Dispense de majoration du bénéfice imposable des professionnels libéraux

Les professionnels libéraux qui adhèrent à une association de gestion agréée ou qui font appel à un comptable conventionné échappent à la majoration de 25 % de leur bénéfice imposable.  Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016, JO du 13   Les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée sont taxés à l’impôt sur le revenu sur leurs bénéfices … Continuer la lecture de Dispense de majoration du bénéfice imposable des professionnels libéraux

Vente de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien agricole

La Safer peut exercer son droit de préemption en cas de vente concomitante de l’usufruit et de la nue-propriété d’un bien agricole à un même acquéreur.  Cassation civile 3e, 15 décembre 2016, n° 15-27518   Lorsque le nu-propriétaire et l’usufruitier d’une parcelle ou d’un bâtiment à usage agricole décident de vendre simultanément leurs droits sur ce bien à un … Continuer la lecture de Vente de la nue-propriété et de l’usufruit d’un bien agricole

Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre

Lorsqu’une personne se porte caution du remboursement d’un prêt avec le consentement de son conjoint, ses biens propres, mais aussi les biens communs du couple, sont engagés.  Cassation commerciale, 22 février 2017, n° 15-14915   Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution (par exemple, pour garantir un emprunt souscrit par une entreprise), elle n’engage, … Continuer la lecture de Cautionnement souscrit par un époux avec le consentement de l’autre

Financement participatif : une bonne année pour les associations

L’année dernière, les dons effectués via des plates-formes de crowdfunding ont progressé de 37 % pour s’établir à 68,6 millions d’euros.  Baromètre du crowdfunding en France 2016   Le « crowdfunding » ou, en français dans le texte le financement participatif, vise à mettre en contact, via un site Internet, des porteurs de projet (associations, entreprises de l’économie sociale et solidaire, … Continuer la lecture de Financement participatif : une bonne année pour les associations

Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé

Le dispositif est prorogé de 10 ans et le taux de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit passe de 30 % à 50 %.  Article 3, loi n° 2017-285 du 6 mars 2017, JO du 7   Dans le but de mettre fin au désordre foncier et cadastral qui touche plusieurs départements français, la loi de finances pour 2015 a mis en place … Continuer la lecture de Le dispositif d’assainissement cadastral est renforcé