Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !

Prévoyez une sanction en cas de non-respect des conditions de mise en jeu d’une garantie de passif stipulée dans une cession de titres.  Cassation commerciale, 25 janvier 2017, n° 15-17137 et 15-18246   Il est fréquent d’insérer dans un acte de cession de parts sociales ou d’actions une clause dite « de garantie de passif » en vertu de laquelle le … Continuer la lecture de Garantie de passif : attention à la rédaction de la clause !

De l’intérêt de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles

Les accidents du travail et maladies professionnelles survenus dans l’entreprise seront davantage pris en compte, entraînant une hausse de la cotisation correspondante.  Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017, JO du 16   Décret n° 2017-337 du 14 mars 2017 (rectificatif), JO du 18   Tous les employeurs sont redevables, auprès de l’Urssaf, d’une cotisation au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Et … Continuer la lecture de De l’intérêt de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles

Un logement devra être performant énergétiquement pour être considéré comme décent

En 2018, les logements donnés en location devront notamment présenter une étanchéité à l’air suffisante.  Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, JO du 11   Le propriétaire-bailleur est tenu de fournir à son locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement ne présentant pas de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé de ses occupants et pourvu des équipements … Continuer la lecture de Un logement devra être performant énergétiquement pour être considéré comme décent

Crédit d’impôt recherche et personnel mis à disposition

Le personnel de recherche mis à disposition est pris en compte pour le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) de l’entreprise utilisatrice.  Conseil d’État, 25 janvier 2017, n° 390652   Les entreprises qui réalisent certaines opérations de recherche peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt. Le montant de cet avantage fiscal est de 30 % des dépenses éligibles, ce taux étant abaissé … Continuer la lecture de Crédit d’impôt recherche et personnel mis à disposition

Autorisation d’exploitation commerciale : abaissement du seuil à Paris

À compter du 1er janvier 2018, l’ouverture ou l’extension à Paris d’un commerce de plus de 400 m² sera soumise à autorisation préalable.  Art. 59, loi n° 2017-257 du 28 février 2017, JO du 1er mars   En principe, sur le territoire national, tout magasin dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m² doit, préalablement à son ouverture ou à son extension, obtenir une autorisation d’exploitation commerciale délivrée par la Commission Départementale d’Aménagement … Continuer la lecture de Autorisation d’exploitation commerciale : abaissement du seuil à Paris