La volonté de porter un projet d'intérêt général Créer une fondation, c’est décider d’affecter des biens, des droits ou des ressources en vue d’accomplir une oeuvre d’intérêt...

Au 2e semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 26 juin 2018, JO du 27   Pour le 2e semestre 2019, le...

Les dirigeants associatifs doivent toujours se référer aux statuts avant de prendre une décision. Cassation civile 1re, 15 mai 2019, n° 18-18167   Les règles de fonctionnement des...

Les modalités d’approbation d’une opération de fusion par une société absorbante sont assouplies. Art. 101 et 102, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23  La procédure...

Lors de la reprise d’une entreprise en difficulté, le bailleur ne pourra plus réclamer au repreneur le paiement des loyers laissés impayés par celle-ci même si une clause le...

Les associations disposent désormais d’un nouveau portail pour les aider à trouver le financement participatif et la plate-forme qui conviennent le mieux à leurs projets. Récemment mis en place...

La cession d’un bail rural au profit du partenaire pacsé de l’exploitant n’est autorisée que si ce dernier participe à l’exploitation du bien loué. Cassation civile 3e,...

Les associations qui ne prennent pas les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles qui leur sont confiées risquent de se voir sévèrement sanctionner par la...

Le dispositif qui autorise une société à consentir un prêt à une autre entreprise avec laquelle elle est en relation d’affaires est assoupli. Art. 95, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO...

Un emprunteur peut bénéficier aujourd’hui d’un taux de 1,45 % pour un crédit immobilier souscrit sur 20 ans. Nouveau record pour les taux des crédits immobiliers ! Pour le mois de...

Les assureurs encourent des sanctions pécuniaires s’ils dépassent le délai de 15 jours pour demander au bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie les pièces nécessaires au versement des...

La responsabilité d’une entreprise qui rompt une relation commerciale établie ne peut plus être engagée lorsqu’elle a respecté un préavis de 18 mois. Art. 2, ordonnance n° 2019-359 du...

Les bénévoles doivent déclarer les heures de bénévolat réalisées en 2018 au plus tard le 30 juin 2019. Le compte d’engagement citoyen (CEC) permet aux bénévoles qui siègent dans...