David De ALMEIDA, responsable département Juridique – Vie des entreprises, animera le 30 novembre, de 11h00 à 11h30, un webinaire portant sur le thème : « Avez-vous l’obligation d’informer vos salariés en cas de projet de vente de votre entreprise ? ».
Le saviez-vous ? Depuis maintenant 2 ans, la plupart des ventes d’entreprise (fonds de commerce, cessions de blocs de contrôle) doit obligatoirement faire l’objet d’une information préalable des salariés de l’entreprise. Cette information est destinée à permettre à un ou plusieurs salariés de formuler une offre de reprise… à laquelle nul n’est tenu.
Tour à tour encensée puis décriée, cette mesure a récemment été aménagée : si, sous l’ancien régime, la méconnaissance de cette règle pouvait entraîner la nullité de la cession, le contrevenant est aujourd’hui susceptible d’encourir une amende civile pouvant aller jusqu’à 2% du prix de vente.
Au programme :
- Quelle est la règle ?
- Qui est concerné ?
- Comment y procéder ?
- Les “à-côtés”
- Quel devenir ?
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