Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008. Il s'applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités), à titre principal ou complémentaire. Il s’agit du statut idéal pour tester une idée (galop d’essai) ou générer un complément de revenu, mais qui nécessite souvent une évolution vers un statut plus performant.
Un groupe de travail a été constitué afin d’accompagner les auto-entrepreneurs dans leur développement.
David DECOURS Directeur de mission Responsable groupe de travail auto-entrepreneur
Avantages et inconvénients du statut d'auto-entrepreneur
Avantages :
Formalisme ultra simplifié
Les contributions fiscales et sociales sont prélevées une fois le chiffre d’affaires réalisé : pas de chiffre d’affaires = ni charges sociales, ni impôt ! (pas de charges payées d’avance)
Taux d’impôt sur le revenu (prélèvement libératoire) très bas (de 1 à 2,2% du chiffre d’affaires)
Limites :
Les charges sont calculées sur le chiffre d’affaires et non sur les bénéfices de l’entreprise
Le bénéfice du statut est soumis au respect des limites en matière de chiffre d’affaires (32 600 € HT pour les prestations de services et 81 500 € HT pour les ventes de biens). Le barème de l'IR ayant été gelé, les seuils n'ont pas été réévalués pour 2012
Pas de récupération de TVA sur les achats et les investissements
Régime pas toujours avantageux fiscalement (impôt sur le revenu, amortissements des investissements …)
Différentes natures d’activités sont interdites (par exemple celles relevant de la Mutualité Sociale Agricole, de l’entretien des véhicules et des bâtiments, des constructions, de la coiffure, certains soins à la personne, professions règlementées …)
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SERVICE DE PAIE EN LIGNE
Ma paie en ligne est un outil de gestion de la paie, du dossier salarié et des absences sur un serveur distant. C’est un outil évolutif disponible en 3 versions d’autonomie qui s’adapte à votre besoin de gestion.
A tout moment, vous pouvez modifier vos accès et choix d’outils. Vous disposez des documents archivés dans votre espace personnel, dans les minutes qui suivent son enregistrement. Il est adapté aux sociétés multi établissements et à la gestion analytique.
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