La Compagnie des Commissaires aux Comptes encadre les travaux
Les commissaires aux comptes ont comme mission d’intérêt général le contrôle et la surveillance des comptes d’une entité au profit de ses actionnaires ou membres, mais aussi de toute personne qui a à apprécier la situation financière de cette société. Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur une liste spéciale, dressée dans le ressort de chaque cour d’appel, peuvent exercer cette fonction.Enfin, le commissaire aux comptes est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.Sa mission est donc triple :
- Le commissaire aux comptes contrôle les comptes annuels afin de certifier qu’ils sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat et de la situation financière et patrimoniale de la société. Il présente aux actionnaires de la société ses conclusions dans un rapport général.
- Le commissaire aux comptes peut déclencher une procédure d’alerte s’il relève, à l’occasion de sa mission, tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.
- Il intervient également ponctuellement sur des missions particulières prévues par les textes (commissariat aux apports, à la transformation , à la fusion, aux augmentations de capital, examen limité, attestations, comptes, prévisions,…)
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