http://www.orcom.fr/ Information juridique, sociale et fiscale d'Orcom à destination des décideurs http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10017055/frais-de-repas-deductibles-les-seuils-pour-2012-sont-connus.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10017055/frais-de-repas-deductibles-les-seuils-pour-2012-sont-connus.html Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux ou de bénéfices non commerciaux qui sont contraints de prendre leur repas sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle, en raison de la distance qui sépare celui-ci de leur domicile, peuvent déduire de leur résultat les fr [...] Tue, 14 Feb 2012 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10017103/l-aide-l-embauche-tpe-refait-surface.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10017103/l-aide-l-embauche-tpe-refait-surface.html Les pouvoirs publics viennent de réactiver l'aide à l'embauche TPE, qui avait été mise en place du 4 décembre 2008 au 30 juin 2010. Ils ont toutefois réaménagé quelque peu ce dispositif exceptionnel. En effet, si cette aide financière temporaire, destinée à compenser les charg [...] Tue, 14 Feb 2012 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10017076/evaluation-des-biens-dans-le-cadre-d-une-succession.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10017076/evaluation-des-biens-dans-le-cadre-d-une-succession.html Les héritiers sont, en principe, taxés aux droits de succession selon la valeur réelle des biens du défunt au jour du décès. Ce système de calcul peut être défavorable aux héritiers recevant un bien dont la valeur va baisser en raison d'événements ayant lieu après la trans [...] Mon, 13 Feb 2012 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10017054/repartition-du-droit-de-vote-des-associes-de-selarl-part-voix.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10017054/repartition-du-droit-de-vote-des-associes-de-selarl-part-voix.html Dans les sociétés d'exercice libéral par actions, qu'elles soient à forme anonyme (Selafa), en commandite par actions (Selca) ou par actions simplifiées (Selas), les statuts peuvent prévoir l'émission d'actions à droit de votes multiples. [...] Sun, 12 Feb 2012 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10017051/simplification-de-l-enregistrement-du-contrat-d-apprentissage.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10017051/simplification-de-l-enregistrement-du-contrat-d-apprentissage.html Les formalités liées à l'enregistrement des contrats d'apprentissage viennent d'être simplifiées par un décret pris en fin d'année dernière. Comme auparavant, l'employeur doit transmettre le contrat d'apprentissage, accompagné du visa du directeur [...] Sun, 12 Feb 2012 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10017003/cautionnement-souscrit-au-profit-d-un-creancier-professionnel.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10017003/cautionnement-souscrit-au-profit-d-un-creancier-professionnel.html Par un cautionnement, une personne s'engage à payer la dette d'une autre personne ou d'une entreprise au cas où celle-ci serait défaillante. Lorsqu'un particulier se porte caution au profit d'un créancier professionnel et que cet acte est établi s [...] Thu, 09 Feb 2012 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016977/dispositif-scellier-du-changement-pour-la-zone.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016977/dispositif-scellier-du-changement-pour-la-zone.html La récente loi de finances a acté la fin du dispositif « Scellier » qui disparaît donc fin 2012. Pour sa dernière année d'application, le législateur a durci les conditions d'accès à ce régime en réservant la réduction d'impôt aux seuls logements respectant la norme de performance énergé [...] Wed, 08 Feb 2012 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016964/taux-de-l-interet-legal-2012.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016964/taux-de-l-interet-legal-2012.html Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012, contre 0,38 % en 2011. En baisse depuis plusieurs années (0,65 % en 2010, 3,79 % en 2009), il opère donc une légère remontée. Ce taux sert notamment à calculer, en l'absence de stipulations conventionnelles, les i [...] Wed, 08 Feb 2012 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016958/changement-de-la-repartition-des-horaires-de-travail-d-un-salarie.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016958/changement-de-la-repartition-des-horaires-de-travail-d-un-salarie.html Contrairement à la détermination de la durée du travail ou de la rémunération, la fixation des horaires de travail n'a en principe pas à faire l'objet d'un accord entre l'employeur et son salarié. En conséquence, le premier est libre d'imposer au second un changement de ses horaires de t [...] Wed, 08 Feb 2012 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016930/deduction-des-travaux-de-mise-aux-normes-des-equipements.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016930/deduction-des-travaux-de-mise-aux-normes-des-equipements.html Pour être en conformité avec les normes de sécurité, les entreprises peuvent être amenées à engager des travaux d'adaptation sur les équipements inscrits à l'actif de leur bilan. La question s'est posée de savoir si ces dépenses devaient être qualifiées de charges et pouvaient donc être [...] Tue, 07 Feb 2012 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016944/tenues-de-travail-une-contrepartie-est-elle-obligatoire.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016944/tenues-de-travail-une-contrepartie-est-elle-obligatoire.html Dans le cadre de leur activité professionnelle, les salariés doivent parfois revêtir une tenue de travail spécifique. Or le Code du travail prévoit que le port d'une tenue de travail peut ouvrir droit à une contrepartie financière ou sous forme de repos. Toutefois, cette contr [...] Tue, 07 Feb 2012 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016931/n-oubliez-pas-de-payer-votre-premier-tiers-provisionnel.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016931/n-oubliez-pas-de-payer-votre-premier-tiers-provisionnel.html  Les contribuables qui ont acquitté une cotisation d'impôt sur le revenu d'au moins 342 ? en 2011 et qui n'ont pas adhéré au système du paiement mensuel de cet impôt devront verser leur premier tiers provisionnel d'impôt sur le revenu au plus tard le mercredi 15 février 2012. Etant préci [...] Mon, 06 Feb 2012 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016912/le-delai-pour-demander-le-nouveau-degrevement-de-cfe-est-prolonge-jusqu-au-31-decembre-2012.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016912/le-delai-pour-demander-le-nouveau-degrevement-de-cfe-est-prolonge-jusqu-au-31-decembre-2012.html Pour bénéficier du nouveau dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) lié à l'augmentation de la part de CFE revenant aux syndicats de communes, les entreprises éligibles doivent déposer une demande pour chacune des deux années concernées, à savoir [...] Mon, 06 Feb 2012 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016901/transformez-votre-entreprise-en-eirl-sans-payer-d-impot.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016901/transformez-votre-entreprise-en-eirl-sans-payer-d-impot.html Confirmant la loi de finances rectificative du 29 juillet 2011, un récent décret garantit à un entrepreneur individuel, soumis au régime réel d'imposition, qui souhaite désormais exercer sous le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), que cette tr [...] Sun, 05 Feb 2012 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016902/travail-dissimule-information-du-donneur-d-ordre.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016902/travail-dissimule-information-du-donneur-d-ordre.html Le Code du travail prévoit que lorsqu'une personne (appelée « le donneur d'ordre ») conclut un contrat en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce portant sur un montant d'au moins 3 000 ?, [...] Sun, 05 Feb 2012 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016897/eirl-des-precisions-sur-les-obligations-declaratives-et-les-biens-necessaires-l-activite.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016897/eirl-des-precisions-sur-les-obligations-declaratives-et-les-biens-necessaires-l-activite.html Biens nécessaires à l'activité Pour rappel, pour adopter le statut d'EIRL, l'entrepreneur doit simplement déposer une déclaration d'affectation au registre de publicité légale auquel il est tenu de s'immatriculer (au RCS s'il est commerçant, au ré [...] Sun, 05 Feb 2012 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016777/une-societe-peut-elle-etre-engagee-par-un-actionnaire.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016777/une-societe-peut-elle-etre-engagee-par-un-actionnaire.html Une société ne peut être engagée que par son représentant légal (c'est-à-dire le gérant dans la SARL, le président dans la société par actions simplifiée, le directeur général dans la société anonyme) ou par une personne dûment mandatée pour agir en son nom et pour son compte. Un contrat [...] Wed, 01 Feb 2012 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016842/le-paiement-fractionne-des-droits-de-succession.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016842/le-paiement-fractionne-des-droits-de-succession.html Afin de faciliter le paiement des droits de succession, les héritiers peuvent demander à l'administration fiscale que le versement de ces droits soit fractionné et étalé dans le temps. Dans ce cas, les droits sont acquittés en plusieurs versement égaux dont le premier a lieu e [...] Wed, 01 Feb 2012 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016790/obligation-de-loyaute-du-salarie-pendant-son-arret-maladie.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016790/obligation-de-loyaute-du-salarie-pendant-son-arret-maladie.html Lorsqu'un salarié est en arrêt-maladie, son contrat de travail est suspendu. Étant jugé temporairement inapte par son médecin traitant à exercer son activité professionnelle, il n'a donc pas à fournir une quelconque prestation de travail. Il reste, en revanche, assujetti à une obligation [...] Wed, 01 Feb 2012 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016771/bailleurs-attention-ne-pas-fixer-un-loyer-trop-eleve.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016771/bailleurs-attention-ne-pas-fixer-un-loyer-trop-eleve.html Pour combattre les pratiques abusives, la loi de finances pour 2012 a instauré, à compter du 1 er janvier 2012, une taxe sur les loyers élevés des « micro-logements ». Celle-ci s'applique à toutes les locations, exonérées de TVA, de très petit [...] Tue, 31 Jan 2012 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016769/jeunes-entreprises-innovantes-du-nouveau.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016769/jeunes-entreprises-innovantes-du-nouveau.html Le statut de « jeunes entreprises innovantes » permet aux entreprises réalisant des projets de recherche et de développement de bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisations patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs personnels participant à la rec [...] Tue, 31 Jan 2012 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016685/durcissement-de-la-taxe-sur-les-vehicules-de-societes.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016685/durcissement-de-la-taxe-sur-les-vehicules-de-societes.html Comme annoncé, à compter des périodes d'imposition ouvertes depuis le 1 er octobre 2011, les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) sont alourdis dans un sens pénalisant les véhicules les plus polluants. [...] Mon, 30 Jan 2012 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016657/la-hausse-du-taux-du-livret-bloquee-par-le-ministre-de-lconomie.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016657/la-hausse-du-taux-du-livret-bloquee-par-le-ministre-de-lconomie.html Le taux d'intérêt du livret A est, en principe, révisé automatiquement deux fois par an (le 1 er février et le 1 er août) selon une règle de calcul qui prend notamment en compte l'inflation. Le taux étant ainsi ég [...] Sun, 29 Jan 2012 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016653/justice-le-timbre-fiscal-de-35-est-payable-en-ligne.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016653/justice-le-timbre-fiscal-de-35-est-payable-en-ligne.html Depuis le 1 er octobre 2011, toute personne qui saisit la justice doit, en principe, acquitter une contribution pour l'aide juridique de 35 ?, sous peine d'irrecevabilité de sa demande. [...] Sun, 29 Jan 2012 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016648/prolongation-des-bassins-d-emploi-redynamiser.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016648/prolongation-des-bassins-d-emploi-redynamiser.html Depuis 2007, les entreprises qui s'implantent ou se créent dans un bassin d'emploi à redynamiser (BER), peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales sur les rémunérations versées aux salariés, et ce pendant une durée de 7 ans. [...] Sun, 29 Jan 2012 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016597/nouveaute-en-matiere-d-assujettissement-des-sommes-versees-par-des-tiers.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016597/nouveaute-en-matiere-d-assujettissement-des-sommes-versees-par-des-tiers.html Dans certains secteurs d'activité (agences de voyages, parapharmacies, grande distribution, banques?), des salariés peuvent recevoir des gratifications financières ou en nature (cadeaux, bons d'achat?) de la part, non pas de leur employeur, mais d'une entreprise tierce afi [...] Thu, 26 Jan 2012 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016603/le-delai-de-reclamation-de-la-cvae-precise.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016603/le-delai-de-reclamation-de-la-cvae-precise.html La loi de finances pour 2011 a réduit de trois à un an le délai dont disposent les entreprises pour présenter une réclamation contentieuse en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Restait toutefois à préciser le point de départ de ce délai.[...] Thu, 26 Jan 2012 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016588/n-oubliez-pas-de-demander-le-nouveau-degrevement-de-cfe-avant-le-30-janvier-2012.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016588/n-oubliez-pas-de-demander-le-nouveau-degrevement-de-cfe-avant-le-30-janvier-2012.html Afin de compenser la perte de recettes liée à la suppression de la taxe professionnelle, certains syndicats de communes ont augmenté le taux d'imposition de la quote-part de cotisation foncière des entreprises (CFE) leur revenant. Pour ne pas pénaliser les entreprises, un nouveau dégrève [...] Wed, 25 Jan 2012 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016563/demande-de-renseignements-l-administration-fiscale-peut-prolonger-son-delai-de-reponse-dans-certains-cas.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016563/demande-de-renseignements-l-administration-fiscale-peut-prolonger-son-delai-de-reponse-dans-certains-cas.html Lorsqu'elle relève ou présume une anomalie ou une irrégularité dans une déclaration fiscale souscrite par le contribuable, l'administration fiscale demande à ce dernier des justifications ou des éclaircissements. Pour cela, elle lui envoie un formulaire (n° 754)  intitulé « demande de re [...] Tue, 24 Jan 2012 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016561/loyer-du-bail-commercial-gare-l-extension-de-l-objet-social-du-locataire.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016561/loyer-du-bail-commercial-gare-l-extension-de-l-objet-social-du-locataire.html Contrairement à la fixation du loyer initial, bailleur et preneur ne sont pas libres de déterminer comme ils le souhaitent le montant du loyer du bail commercial au moment de son renouvellement.En effet, la hausse de ce loyer ne doit pas, en principe, excéder la variation de l'indice tri [...] Tue, 24 Jan 2012 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016538/dads-un-delai-exceptionnel.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016538/dads-un-delai-exceptionnel.html Pour les traitements, salaires ou rémunérations versés en 2011, les employeurs doivent effectuer leur déclaration annuelle de données sociales (DADS), généralement sous forme électronique. [...] Mon, 23 Jan 2012 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016542/defaillances-et-sauvegardes-d-entreprises-en-2011-pas-plus-qu-en-2010.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016542/defaillances-et-sauvegardes-d-entreprises-en-2011-pas-plus-qu-en-2010.html Selon le bilan tout juste dressé par la société Altares (spécialisée dans la collecte, le traitement et la mise à disposition d'informations sur et pour les entreprises), un peu moins de 60 000 entreprises ont fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation [...] Mon, 23 Jan 2012 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016513/l-administration-vous-aide-evaluer-votre-bien-immobilier.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016513/l-administration-vous-aide-evaluer-votre-bien-immobilier.html L'administration fiscale peut, dans le cadre de règles dérogatoires, transmettre gratuitement à certains propriétaires des informations relatives aux transactions immobilières réalisées sur des biens comparables à ceux dont ils ont la propriété afin d'évaluer plus justement leur valeur v [...] Sun, 22 Jan 2012 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016511/maitre-d-apprentissage-l-anciennete-requise-ete-abaissee.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016511/maitre-d-apprentissage-l-anciennete-requise-ete-abaissee.html L'accueil d'un apprenti suppose qu'au moins une personne, appelée « maître d'apprentissage », soit désignée au sein de l'entreprise pour s'occuper de la formation de cet apprenti et pour exercer la fonction de tuteur auprès de lui. Étant précisé que pour pouvoir être désigné comme maître [...] Sun, 22 Jan 2012 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016475/l-annexe-verte-obligatoire-pour-les-bureaux-et-les-commerces-de-plus-de-2000-m-.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016475/l-annexe-verte-obligatoire-pour-les-bureaux-et-les-commerces-de-plus-de-2000-m-.html Créée par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010, l'obligation d'insérer une annexe environnementale, dite « bail vert », aux baux de locaux à usage de bureaux ou de commerce d'une superficie de plus de 2 000 mètres carrés conclus ou renouvelés depuis le 1er janvier 2012 es [...] Wed, 18 Jan 2012 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016462/prolongation-de-ans-des-zones-franches-urbaines.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016462/prolongation-de-ans-des-zones-franches-urbaines.html Afin notamment d'encourager les créations d'emploi dans certaines zones défavorisées, il existe des mesures d'exonération de charges sociales dans des zones appelées « zones franches urbaines » (ZFU). Les entreprises qui s'implantent ou se créent dans une telle zone peuvent ainsi bénéfic [...] Wed, 18 Jan 2012 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016446/tpe-amenagement-du-regime-d-exoneration-des-plus-values-professionnelles.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016446/tpe-amenagement-du-regime-d-exoneration-des-plus-values-professionnelles.html Les plus-values professionnelles réalisées en cours ou en fin d'exploitation par des entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, dont les recettes annuelles n'excèdent pas certains montants, bénéficient d'un régime d'exonération, total ou partiel. [...] Tue, 17 Jan 2012 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016432/le-regime-social-des-indemnites-de-licenciement-encore-durci.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016432/le-regime-social-des-indemnites-de-licenciement-encore-durci.html Régime définitif en 2013 À partir de 2013, les indemnités de licenciement, hors celles versées à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), seront en principe exonérées de cotisations sociales à hauteur du plus élevé des trois montants [...] Tue, 17 Jan 2012 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016419/entree-en-piste-de-l-indice-des-loyers-des-activites-tertiaires.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016419/entree-en-piste-de-l-indice-des-loyers-des-activites-tertiaires.html Les parties à un bail professionnel ou à usage de bureaux peuvent désormais utiliser un nouvel indice, appelé indice des loyers des activités tertiaires (Ilat), en lieu et place du traditionnel indice du coût de la construction (ICC), pour la révision du loyer. En effet, l [...] Mon, 16 Jan 2012 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016410/nouveau-calcul-des-indemnites-journalieres-maladie.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016410/nouveau-calcul-des-indemnites-journalieres-maladie.html Lorsqu'un salarié interrompt son travail en raison d'une maladie non professionnelle, il perçoit en principe des indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) versées par la Caisse primaire d'assurance maladie. Or, pour les arrêts-maladie déb [...] Mon, 16 Jan 2012 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016384/calculez-votre-impot-sur-le-revenu-2012.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016384/calculez-votre-impot-sur-le-revenu-2012.html Toutes les personnes dont le domicile fiscal est situé en France sont, en principe, passibles de l'impôt sur le revenu. Les contribuables devront ainsi déclarer leurs revenus perçus en 2011, soit sur un imprimé fourni par l'administration fiscale, soit directement sur le s [...] Sun, 15 Jan 2012 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016380/contribution-sur-les-retraites-chapeau.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016380/contribution-sur-les-retraites-chapeau.html Les retraités percevant une rente dans le cadre d'un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (appelé aussi  retraite « chapeau ») sont redevables d'une contribution spécifique calculée en appliquant un taux au montant de la rente perçue. [...] Sun, 15 Jan 2012 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016345/vote-electronique-aux-elections-professionnelles.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016345/vote-electronique-aux-elections-professionnelles.html Les élections des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise peuvent se tenir par voie électronique sur le lieu de travail ou à distance dès lors qu'un accord d'entreprise ou un accord de groupe l'autorise. Cet accord collectif est alors ensuite compl [...] Thu, 12 Jan 2012 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016220/le-nouveau-bareme-de-saisie-des-remunerations.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016220/le-nouveau-bareme-de-saisie-des-remunerations.html Tranche annuellede rémunération(sans personne à charge)(1) Tranche mensuellede rémunération*(sans personne à charge)(1) Quotitésaisissable Fractionmensuellesaisissablecumulée* [...] Wed, 11 Jan 2012 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016329/le-malus-automobile-une-nouvelle-fois-durci.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016329/le-malus-automobile-une-nouvelle-fois-durci.html L'abaissement du seuil de déclenchement du malus annuel Toujours pour les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter de 2012, le seuil de déclenchement de la taxe annuelle de 160 ? due sur les véhicules de tourisme les plus polluants ayant fait l'objet d'u [...] Wed, 11 Jan 2012 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016325/prorogation-de-la-reduction-d-impot-pour-la-souscription-au-capital-de-sofica.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016325/prorogation-de-la-reduction-d-impot-pour-la-souscription-au-capital-de-sofica.html Les contribuables domiciliés en France qui souscrivent au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) agréées par le ministère de la Culture bénéficient d'une réduction d'impôt. Cet avantage fiscal, qui devait initialement [...] Wed, 11 Jan 2012 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016299/delais-de-paiement-fin-des-derogations.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016299/delais-de-paiement-fin-des-derogations.html Depuis le 1er janvier 2009, les délais de paiement convenus entre entreprises ne doivent pas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toutefois, dans un certain nombre de secteurs de l'économie, la conclusion d'accords interprofe [...] Tue, 10 Jan 2012 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016254/declaration-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-quel-destinataire.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016254/declaration-d-emploi-des-travailleurs-handicapes-quel-destinataire.html La loi de finances pour 2011 avait prévu que la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) devait, à compter de cette année, être adressée à l'Association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées [...] Mon, 09 Jan 2012 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016234/amenagements-complementaires-du-regime-de-report-des-deficits.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016234/amenagements-complementaires-du-regime-de-report-des-deficits.html La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 a modifié les règles de report en arrière et en avant des déficits subis par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. La 4e loi de finances rectificative pour 2011 complète ces modifications. [...] Mon, 09 Jan 2012 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016241/entreprises-en-difficultes-radiation-de-certaines-mentions-du-rcs.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10016241/entreprises-en-difficultes-radiation-de-certaines-mentions-du-rcs.html Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de traitement des difficultés économiques et qu'elle bénéficie de l'ouverture d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, mention en est faite au registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi que des princip [...] Mon, 09 Jan 2012 23:00:00 GMT juridique