http://www.orcom.fr/ Information juridique, sociale et fiscale d'Orcom à destination des décideurs http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019319/negociation-sur-les-salaires-dans-les-branches-professionnelles.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019319/negociation-sur-les-salaires-dans-les-branches-professionnelles.html Jusqu'à présent, le Code du travail obligeait les branches professionnelles à ouvrir une négociation sur les salaires au moins une fois par an. Désormais, cette négociation doit s'ouvrir chaque fois que le salaire minimum conventionnel des salariés sans qualification est infér [...] Thu, 24 May 2012 22:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019244/quelle-date-d-application-pour-le-nouveau-plafonnement-scellier.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019244/quelle-date-d-application-pour-le-nouveau-plafonnement-scellier.html L'investissement « Scellier » ouvre droit à une réduction d'impôt calculée sur le prix d'acquisition ou de revient du logement, retenu dans la limite de 300 000 ?. Pour les investissements réalisés en 2012, cette assiette est également soumise à un second plafonnement, basé sur un prix d [...] Thu, 24 May 2012 22:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019296/assouplissement-des-formalites-liees-la-vente-d-un-fonds-de-commerce.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019296/assouplissement-des-formalites-liees-la-vente-d-un-fonds-de-commerce.html La cession d'un fonds de commerce doit faire l'objet d'une publication dans un journal d'annonces légales (Jal) ainsi qu'au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc). Ces formalités sont destinées à informer les créanciers du vendeur de l'existence de l'opération. E [...] Wed, 23 May 2012 22:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019291/tva-sur-les-travaux--du-nouveau-pour-les-amenagements-interieurs-et-exterieurs.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019291/tva-sur-les-travaux--du-nouveau-pour-les-amenagements-interieurs-et-exterieurs.html Une ordonnance (n° 2011-1539) du 16 novembre 2011 a remplacé en matière d'urbanisme les notions de surface de plancher hors œuvre nette (Shon) et de surface de plancher hors œuvre brute (Shob) par la notion unique de surface de plancher de la construction. Prenant acte de cett [...] Wed, 23 May 2012 22:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019149/retour-du-salarie-l-issue-d-un-pret-de-main-d156uvre-but-non-lucratif.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019149/retour-du-salarie-l-issue-d-un-pret-de-main-d156uvre-but-non-lucratif.html Depuis l'été dernier, le Code du travail prévoit qu'un prêt de main-d'œuvre n'est pas réalisé dans un but lucratif lorsqu'une entreprise prêteuse ne facture à l'entreprise utilisatrice, pendant la mise à disposition, que les salaires versés au salarié, les charges sociales afférentes et [...] Tue, 22 May 2012 22:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019245/exoneration-d-impot-en-zfu--plafond-proratise.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019245/exoneration-d-impot-en-zfu--plafond-proratise.html Les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) peuvent bénéficier d'une exonération totale d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) pendant 5 ans, puis dégressive pendant, en général, 9 ans. Exonération plafonnée, en principe, à 100 000 ? ( [...] Mon, 21 May 2012 22:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019211/quelles-sont-les-conditions-pour-qu-un-heritier-soit-considere-comme-indigne.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019211/quelles-sont-les-conditions-pour-qu-un-heritier-soit-considere-comme-indigne.html Un héritier peut être privé de ses droits successoraux lorsqu'il a commis des faits graves à l'encontre du défunt. Cette sanction, appelé indignité successorale, ne peut toutefois être prononcée que dans certains cas limitativement énumérés par la loi. Celle-ci distingue, [...] Sun, 20 May 2012 22:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019207/creation-d-un-fichier-national-des-mauvais-dirigeants-.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019207/creation-d-un-fichier-national-des-mauvais-dirigeants-.html Jusqu'à maintenant, il n'existait pas en France de fichier centralisant le nom des personnes ayant fait l'objet d'une interdiction de diriger, de gérer ou d'administrer une entreprise. Grâce à la récente loi de simplification du droit, c'est désormais le cas ! Celle-ci a, [...] Sun, 20 May 2012 22:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019148/deduction-de-cotisations-patronales-pour-heures-supplementaires.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019148/deduction-de-cotisations-patronales-pour-heures-supplementaires.html Depuis la loi du 21 août 2007 communément appelée « loi Tepa », l'accomplissement d'heures supplémentaires peut ouvrir droit, sous certaines conditions, à une déduction forfaitaire de cotisations patronales dont le montant varie selon l'effectif de l'entreprise. Jusqu'à présen [...] Sun, 20 May 2012 22:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019146/proprietaires-bailleurs--pensez-regulariser-vos-charges-locatives-rapidement.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019146/proprietaires-bailleurs--pensez-regulariser-vos-charges-locatives-rapidement.html Outre le paiement du loyer, le propriétaire d'un logement peut également exiger du locataire le remboursement des charges dites « locatives » correspondant à des dépenses qu'il a lui-même prises en charge. Précision :  les charges locati [...] Tue, 15 May 2012 22:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019140/date-limite-de-la-declaration-commune-de-revenus.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019140/date-limite-de-la-declaration-commune-de-revenus.html Les artisans, commerçants, industriels et membres des professions libérales doivent en principe faire parvenir une déclaration commune de revenus auprès du Régime social des indépendants (RSI) afin de calculer le montant de leurs cotisations et contributions sociales. Cette dé [...] Tue, 15 May 2012 22:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019165/quand-doit-etre-donne-le-conge-d-un-bail-commercial.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019165/quand-doit-etre-donne-le-conge-d-un-bail-commercial.html Pour mettre fin à un bail commercial, le bailleur doit donner congé au locataire (ou réciproquement). Jusqu'alors, la loi prévoyait que ce congé devait être donné au moins six mois à l'avance et « pour le dernier jour du trimestre civil ». Cette règle était source de complicat [...] Tue, 15 May 2012 22:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019092/credit-d-impot-recherche--le-guide-2012-est-paru.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019092/credit-d-impot-recherche--le-guide-2012-est-paru.html Le guide 2012 du crédit d'impôt recherche (CIR) vient d'être publié sur le site du ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche. À jour des dernières évolutions qui ont concerné ce dispositif, il présente notamment toutes les modalités [...] Mon, 14 May 2012 22:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019119/entree-en-vigueur-des-nouveaux-taux-du-versement-de-transport.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019119/entree-en-vigueur-des-nouveaux-taux-du-versement-de-transport.html Le versement de transport est une contribution patronale, additionnelle aux cotisations de Sécurité sociale, en principe due par les employeurs qui occupent plus de 9 salariés dans un périmètre où cette contribution a été instaurée. Destinée à financer les transports en commun, cette con [...] Mon, 14 May 2012 22:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019093/contrat-vendanges--du-nouveau-sur-la-duree-du-contrat.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019093/contrat-vendanges--du-nouveau-sur-la-duree-du-contrat.html Le « contrat vendanges » est un type particulier de contrat de travail à durée déterminée (CDD) qui permet de recruter un salarié pour les préparatifs des vendanges, leur réalisation et les travaux de rangement et nettoyage du matériel. Parmi les spécificités de ce contrat, il [...] Sun, 13 May 2012 22:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019030/societes-d-exercice-liberal--du-nouveau-concernant-l-evaluation-des-parts.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019030/societes-d-exercice-liberal--du-nouveau-concernant-l-evaluation-des-parts.html Actuellement, lors d'une cession ou d'un rachat de parts sociales d'une société d'exercice libéral (Sel), lorsqu'il existe un désaccord sur leur valeur, les parties ou, à défaut, le président du tribunal statuant en la forme des référés désigne(nt) un expert pour en fixer le prix, lequel [...] Thu, 10 May 2012 22:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019043/rupture-du-contrat-pour-inaptitude-non-professionnelle.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019043/rupture-du-contrat-pour-inaptitude-non-professionnelle.html Quand un salarié, victime d'un accident ou d'une maladie non professionnelle, est déclaré inapte à exercer son emploi par le médecin du travail, son employeur est tenu de chercher à le reclasser dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans le groupe de sociétés à laquelle appartient son en [...] Thu, 10 May 2012 22:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019029/versement-des-adherents-aux-plans-d-epargne-d-entreprise.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019029/versement-des-adherents-aux-plans-d-epargne-d-entreprise.html Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) bénéficie en principe à l'ensemble des salariés de l'entreprise, ainsi que sous certaines conditions, au chef d'entreprise, à son conjoint collaborateur ou associé et à certains dirigeants (le président, le directeur général, les membre [...] Wed, 09 May 2012 22:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019012/declaration-d-impot-de-solidarite-sur-la-fortune--la-campagne-2012-debute.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10019012/declaration-d-impot-de-solidarite-sur-la-fortune--la-campagne-2012-debute.html Les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1er janvier 2012 est compris entre 1,3 et 3 millions d'euros n'ont pas à souscrire de déclaration spécifique d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ils doivent simplement déclarer le montant de leur patrimoine avec l [...] Tue, 08 May 2012 22:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018988/tva-sur-les-travaux-et-attestation-du-client.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018988/tva-sur-les-travaux-et-attestation-du-client.html Les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien peuvent bénéficier du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % dès lors que ces travaux portent sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans. [...] Sun, 06 May 2012 22:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018956/nouveau-plafonnement-des-attributions-gratuites-d-actions.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018956/nouveau-plafonnement-des-attributions-gratuites-d-actions.html Les sociétés par actions peuvent, sous certaines conditions, attribuer gratuitement des actions à leurs salariés. Le nombre total d'actions ainsi distribuées ne peut toutefois pas excéder 10 % du capital social à la date de la décision d'attribution prise par le conseil d' [...] Sun, 06 May 2012 22:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018946/amenagement-du-temps-de-travail--l-accord-du-salarie-est-il-necessaire.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018946/amenagement-du-temps-de-travail--l-accord-du-salarie-est-il-necessaire.html Si la durée du travail est généralement calculée sur une semaine, un employeur peut, à certaines conditions qui ont été redéfinies par la loi du 20 août 2008, organiser l'activité de ses salariés sur une période dépassant la semaine et au plus égale à l'année. Dans ce cadr [...] Thu, 03 May 2012 22:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018925/acquisition-immobiliere--peut-on-revenir-sur-sa-retractation.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018925/acquisition-immobiliere--peut-on-revenir-sur-sa-retractation.html La loi permet à une personne de disposer d'un temps de réflexion lorsqu'elle s'engage à acquérir un bien immobilier. L'acquéreur peut ainsi se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la signature d'une promesse de vente ou d'un compromis. [...] Wed, 02 May 2012 22:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018854/tenue-des-assemblees-d-actionnaires--les-apports-de-la-loi-de-simplification-du-droit.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018854/tenue-des-assemblees-d-actionnaires--les-apports-de-la-loi-de-simplification-du-droit.html Convocation d'une assemblée spéciale Lorsqu'il existe au sein d'une société par actions des actionnaires titulaires d'actions d'une catégorie déterminée, toute modification des droits particuliers de ces derniers ne peut être décidée que par une assemblée dite « spéciale » les [...] Wed, 02 May 2012 22:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018915/societe-de-personnes--quels-associes-doivent-etre-imposes-sur-le-resultat.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018915/societe-de-personnes--quels-associes-doivent-etre-imposes-sur-le-resultat.html Le résultat imposable d'une société de personnes (société en nom collectif, société civile professionnelle, société à responsabilité limitée de famille?) est déterminé au niveau de la société mais est imposé au nom de ses associés présents à la clôture de l'exercice. La ré [...] Wed, 02 May 2012 22:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018892/la-procedure-de-rescrit-social-connait-quelques-changements.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018892/la-procedure-de-rescrit-social-connait-quelques-changements.html Les employeurs du régime général ont la possibilité de demander à l'Urssaf (ou à la caisse générale de Sécurité sociale dans les départements d'outre-mer), par le biais de la procédure dite de « rescrit social », de se prononcer officiellement sur la manière dont ils appliquent la législ [...] Tue, 01 May 2012 22:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018816/la-lisibilite-du-bulletin-de-paie-bientot-amelioree.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018816/la-lisibilite-du-bulletin-de-paie-bientot-amelioree.html La récente loi de simplification du droit contient un article visant à améliorer la lisibilité du bulletin de paie et à réduire le nombre de lignes qu'il contient, notamment celles relatives aux cotisations et contributions sociales. Deux étapes sont prévues à cet effet. [...] Thu, 26 Apr 2012 22:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018838/un-nouveau-delai-de-notification-pour-les-sanctions-disciplinaires.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018838/un-nouveau-delai-de-notification-pour-les-sanctions-disciplinaires.html Dès lors que l'employeur envisage de prendre une sanction à l'encontre d'un salarié qui a une incidence, immédiate ou non, sur sa présence dans l'entreprise (une mise à pied, par exemple), il doit respecter une procédure dite « disciplinaire ». Cette procédure comporte tro [...] Thu, 26 Apr 2012 22:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018637/depot-des-declarations-fiscales-des-entreprises--n-oubliez-pas-la-date-limite-du-mai-2012.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018637/depot-des-declarations-fiscales-des-entreprises--n-oubliez-pas-la-date-limite-du-mai-2012.html Déclarations à déposer au plus tard le 3 mai 2012 Entreprises à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC et BA) • Déclaration de résultats (régimes réels d'imposition) Entreprises à l'impôt surles soc [...] Wed, 25 Apr 2012 22:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018796/publication-des-droits-de-vote-dans-les-societes-par-actions.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018796/publication-des-droits-de-vote-dans-les-societes-par-actions.html Excepté les SAS, toute société par actions devait, jusqu'à maintenant, informer ses actionnaires du nombre total de droits de vote existant à la date de l'assemblée générale ordinaire (AGO), au plus tard dans les 15 jours qui suivaient cette assemblée. Information qui prenait la forme d' [...] Wed, 25 Apr 2012 22:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018784/vers-une-declaration-sociale-unique-compter-de-2013.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018784/vers-une-declaration-sociale-unique-compter-de-2013.html Les employeurs doivent remplir aujourd'hui de nombreuses déclarations sociales annuelles et mensuelles. À l'avenir, la quasi-totalité des déclarations existantes devrait être remplacée par une déclaration unique, la « déclaration sociale nominative » (DSN), qui pourrait en pratique être [...] Tue, 24 Apr 2012 22:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018781/la-nouvelle-saison-de-declaration-des-revenus-commence.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018781/la-nouvelle-saison-de-declaration-des-revenus-commence.html La Direction générale des finances publiques (DGFiP) vient d'annoncer que la date limite de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu, sous format papier, était fixée au jeudi 31 mai 2012 minuit. 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[...] Sun, 22 Apr 2012 22:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018646/harmonisation-future-des-cotisations-de-retraite-complementaire-des-independants.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018646/harmonisation-future-des-cotisations-de-retraite-complementaire-des-independants.html Aujourd'hui, les artisans d'un côté, et les commerçants et industriels de l'autre, relèvent de deux régimes de retraite complémentaire distincts impliquant le versement d'une cotisation de retraite complémentaire différente au Régime social des indépendants (RSI). [...] Thu, 19 Apr 2012 22:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018623/declaration-prealable-l-embauche--l-envoi-sous-forme-electronique-peut-etre-obligatoire.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018623/declaration-prealable-l-embauche--l-envoi-sous-forme-electronique-peut-etre-obligatoire.html Lors de toute nouvelle embauche, l'employeur doit en principe effecteur une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) au plus tôt dans les 8 jours précédant la date prévisible d'embauche et, en principe, au plus tard au moment de la mise au travail du salarié. Et bien que le C [...] Wed, 18 Apr 2012 22:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018628/le-nouveau-mecanisme-de-plafonnement-de-la-taxe-fonciere-sur-les-proprietes-baties.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018628/le-nouveau-mecanisme-de-plafonnement-de-la-taxe-fonciere-sur-les-proprietes-baties.html Un plafonnement de la taxe foncière sur les propriétés bâties a été mis en place par la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet dernier. Ce plafonnement s'applique lorsque la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties excède 50 % des reven [...] Wed, 18 Apr 2012 22:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018625/augmentation-du-capital-d-une-societe-par-actions--du-nouveau.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018625/augmentation-du-capital-d-une-societe-par-actions--du-nouveau.html Dispenses de recours à un commissaire aux apports Par ailleurs, les sociétés par actions pourront bientôt choisir de ne pas recourir à un commissaire aux apports lors d'une augmentation de leur capital par apports en nature dans deux hypothèses, à [...] Wed, 18 Apr 2012 22:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018591/quelles-obligations-declaratives-pour-les-contribuables-soumis-l-exit-tax-.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018591/quelles-obligations-declaratives-pour-les-contribuables-soumis-l-exit-tax-.html La loi de finances rectificative pour 2011 a instauré une imposition immédiate visant certaines plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report en cas de transfert du domicile fiscal hors de France [...] Mon, 16 Apr 2012 22:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018586/dematerialisation-des-declarations-relatives-aux-cotisations-sociales.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018586/dematerialisation-des-declarations-relatives-aux-cotisations-sociales.html Les entreprises (ou établissements d'une même entreprise) dépassant, au titre d'une année, un certain montant de cotisations, contributions et taxes dues à l'Urssaf au titre des rémunérations versées, ont l'obligation, sous peine de sanction financière, d'effectuer leurs déclarations soc [...] Mon, 16 Apr 2012 22:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018581/societes-commerciales-et-rapports-des-commissaires-aux-comptes.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea10018581/societes-commerciales-et-rapports-des-commissaires-aux-comptes.html Les formalités incombant aux commissaires aux comptes dans les sociétés commerciales (sociétés à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif, sociétés par actions simplifiées, sociétés anonymes?) ont été modifiées par la récente loi de simplification du droit. 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