http://www.orcom.fr/ Information juridique, sociale et fiscale d'Orcom à destination des décideurs http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea14230/reforme-de-la-tva-immobiliere.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea14230/reforme-de-la-tva-immobiliere.html Adaptation des règles relatives aux droits d'enregistrement Outre la TVA immobilière, les cessions d'immeubles sont soumises aux droits d'enregistrement. Toutefois, afin d'alléger la charge d'impôt supportée par les contribuables lors de leurs opération [...] Thu, 18 Mar 2010 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea14222/recrutement-un-numero-unique-pour-pole-emploi.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea14222/recrutement-un-numero-unique-pour-pole-emploi.html Actuellement, les employeurs souhaitant contacter Pôle emploi doivent composer le 0 826 08 08, suivi du numéro de leur département. À compter du 29 mars prochain, ils devraient disposer d'un numéro de téléphone plus court et unique sur tout le territ [...] Thu, 18 Mar 2010 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea14196/titres-restaurant-l-achat-de-fruits-et-legumes-autorise.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea14196/titres-restaurant-l-achat-de-fruits-et-legumes-autorise.html Les salariés bénéficiant de titres-restaurant vont désormais pouvoir faire un usage plus large de ces titres de paiement. Jusqu'à présent, les titres-restaurant ne pouvaient en effet en principe servir qu'au paiement d'un repas consommé au resta [...] Tue, 16 Mar 2010 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea14201/contrat-d-assurance-lie-un-pret-bancaire.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea14201/contrat-d-assurance-lie-un-pret-bancaire.html Très souvent, lorsqu'une banque consent un crédit, elle propose (voire impose) à l'emprunteur de souscrire une assurance garantissant le remboursement de ce crédit en cas d'invalidité-décès, d'incapacité temporaire de travail ou même de perte d'emploi [...] Tue, 16 Mar 2010 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea14187/une-taxe-d-habitation-sur-les-logements-non-loues.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea14187/une-taxe-d-habitation-sur-les-logements-non-loues.html Comment échapper à la THLV ? Un logement est considéré comme vacant lorsqu'il est libre de toute occupation depuis au moins 5 années consécutives au 1er janvier de l'année d'imposition, mais une occupation supérieure à 30 jours consécutifs [...] Mon, 15 Mar 2010 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea14179/cotisation-apec-bientot-l-echeance.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea14179/cotisation-apec-bientot-l-echeance.html Les salariés inscrits au régime de prévoyance et de retraite des cadres et leurs employeurs cotisent chaque mois à l'Association pour l'emploi des cadres (Apec). Et en plus de cette cotisation mensuelle, une somme forfaitaire est également due [...] Mon, 15 Mar 2010 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea14152/surveiller-sa-marque-permet-de-reduire-son-resultat-fiscal.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea14152/surveiller-sa-marque-permet-de-reduire-son-resultat-fiscal.html Après l'acquisition ou le dépôt d'une marque, les entreprises doivent rester vigilantes, notamment pour éviter l'enregistrement de marques identiques ou similaires par d'éventuels concurrents. Attention les entreprises ne disposent que d [...] Sun, 14 Mar 2010 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea14151/d-ici-2015-un-detecteur-de-fumee-dans-chaque-logement.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/lea14151/d-ici-2015-un-detecteur-de-fumee-dans-chaque-logement.html Si l'on en croit les chiffres officiels, 250 000 incendies dans les lieux d'habitation sont déclarés chaque année aux assurances, soit 1 incendie toutes les 2 minutes ! On déplore ainsi chaque année 800 décès et 10 000 blessés par le feu. [...] Sun, 14 Mar 2010 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3339/report-du-conge-de-paternite-prudence.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3339/report-du-conge-de-paternite-prudence.html Suite à la naissance de son enfant, chaque salarié a droit à un congé de paternité de 11 jours consécutifs (18 jours en cas de naissances multiples) à condition d'avertir son employeur au moins 1 mois à l'avance de la date à laquelle il entend en béné [...] Thu, 11 Mar 2010 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3338/cnil-de-nouvelles-procedures-en-ligne.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3338/cnil-de-nouvelles-procedures-en-ligne.html La collecte, le traitement et la conservation informatiques de données à caractère personnel sont susceptibles de porter atteinte à la vie privée des personnes et aux libertés publiques. C'est pourquoi la loi encadre ces opérations en imposant, dans c [...] Thu, 11 Mar 2010 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3337/securite-des-salaries-de-nouvelles-consignes.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3337/securite-des-salaries-de-nouvelles-consignes.html L'information des salariés Dans le cadre de leur devoir général d'information des salariés en matière de sécurité au travail, les employeurs tenus d'établir une consigne incendie devaient jusqu'à présent informer leurs salariés des consigne [...] Tue, 09 Mar 2010 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3336/taxe-professionnelle-2009-un-allegement-possible.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3336/taxe-professionnelle-2009-un-allegement-possible.html Jusqu'en 2009, les entreprises situées dans certaines zones d'emploi réputées en difficulté pouvaient bénéficier d'un crédit de taxe professionnelle de 1000 € par salarié. À noter cet avantage fiscal a été supprimé à compter de 2010 [...] Tue, 09 Mar 2010 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3335/rapport-de-gestion-informations-sur-les-delais-de-paiement.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3335/rapport-de-gestion-informations-sur-les-delais-de-paiement.html Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009, et donc pour la première fois en 2010, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de publier dans leur rapport de gestion, à pré [...] Tue, 09 Mar 2010 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3334/test-professionnel-les-exigences-respecter.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3334/test-professionnel-les-exigences-respecter.html Au cours d'une procédure de recrutement, il arrive que certains employeurs fassent passer à un candidat à un poste de travail un test professionnel (comme, par exemple, un essai dactylographique ou un test d'utilisation d'un logiciel informatique) afi [...] Mon, 08 Mar 2010 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3333/tempete-xynthia-mesures-fiscales-de-soutien-aux-victimes.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3333/tempete-xynthia-mesures-fiscales-de-soutien-aux-victimes.html Des mesures fiscales de bienveillance Les entreprises, et plus généralement tout contribuable, pourront solliciter des services des impôts des délais de paiement, des remises gracieuses de majorations ou de pénalités de retard, ou même une [...] Mon, 08 Mar 2010 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3332/deblocage-de-fonds-pour-les-pme-sinistrees-par-la-tempete.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3332/deblocage-de-fonds-pour-les-pme-sinistrees-par-la-tempete.html Quel montant ? Les entreprises pourront bénéficier d'aides d'un montant pouvant aller jusqu'à 8 000 euros pour les dépenses d'investissement liées à la restauration des locaux et de l'outil de travail, et de 2 000 euros pour l'indemnisation [...] Thu, 04 Mar 2010 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3331/l-exoneration-de-cotisations-sociales-applicable-l-outre-mer.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3331/l-exoneration-de-cotisations-sociales-applicable-l-outre-mer.html Certaines entreprises qui ont un établissement implanté dans les départements d'outre-mer (Dom), à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou à Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient d'une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale (sauf pour l [...] Thu, 04 Mar 2010 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3330/la-liste-noire-des-paradis-fiscaux.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3330/la-liste-noire-des-paradis-fiscaux.html Pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, un certain nombre de dispositions fiscales particulièrement dissuasives sont applicables aux transactions réalisées avec des territoires qui persistent à refuser les standards internationaux d'échang [...] Wed, 03 Mar 2010 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3329/quand-y-a-t-il-harcelement-moral.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3329/quand-y-a-t-il-harcelement-moral.html Le Code du travail prévoit qu'un salarié subit des actes de harcèlement moral lorsqu'il est victime d'agissements répétés entraînant une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa [...] Wed, 03 Mar 2010 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3328/montant-du-loyer-du-bail-commercial-renouvele.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3328/montant-du-loyer-du-bail-commercial-renouvele.html Le renouvellement du bail commercial est souvent l'occasion pour le bailleur d'augmenter le loyer dû par le locataire. Mais attention, si le bail venu à expiration a été conclu pour une durée n'excédant pas 9 ans, cette augmentation est plafonnée : el [...] Wed, 03 Mar 2010 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3327/assouplissement-du-regime-micro-social-simplifie.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3327/assouplissement-du-regime-micro-social-simplifie.html Depuis le 1er janvier 2009, les travailleurs indépendants ont la possibilité d'opter, pour le calcul de leurs cotisations sociales, pour le régime micro-social « simplifié ». Avec ce régime, les cotisations sociales payées par le chef d'entreprise son [...] Mon, 01 Mar 2010 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3326/le-sort-du-compte-courant-d-associe-en-cas-de-donation-de-parts-sociales.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3326/le-sort-du-compte-courant-d-associe-en-cas-de-donation-de-parts-sociales.html Pour participer au financement de leur société, outre leurs apports en capital, les associés peuvent lui faire l'avance de sommes d'argent par l'intermédiaire d'un compte courant. Précision ces sommes font généralement l'objet d'une rém [...] Mon, 01 Mar 2010 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3325/que-devient-un-pea-en-cas-de-deces.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3325/que-devient-un-pea-en-cas-de-deces.html Le plan d'épargne en actions (PEA) permet de gérer activement un portefeuille d'actions tout en bénéficiant d'avantages fiscaux. En effet, avec cette enveloppe fiscale un particulier peut investir en actions de sociétés, tout en bénéficiant, sous cert [...] Mon, 01 Mar 2010 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3324/eirl-le-projet-de-loi-adopte-par-les-deputes.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3324/eirl-le-projet-de-loi-adopte-par-les-deputes.html Le projet de loi introduisant l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (V. l'article L'entreprise individuelle à responsabilité limitée sur les rails) a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 février dernier. Les députés ont apporté un c [...] Thu, 25 Feb 2010 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3323/entree-en-vigueur-du-rescrit-aides-l-emploi.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3323/entree-en-vigueur-du-rescrit-aides-l-emploi.html Une nouvelle procédure permet aux employeurs, depuis le 1er janvier 2010, d'interroger le préfet sur l'application à leur situation d'un dispositif d'aide à l'emploi, à l'exception des aspects de ce dispositif déjà couverts par la procédure de [...] Thu, 25 Feb 2010 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3322/impact-de-la-suppression-de-la-taxe-professionnelle.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3322/impact-de-la-suppression-de-la-taxe-professionnelle.html Depuis le 1er janvier 2010, la taxe professionnelle a officiellement disparu et est remplacée par la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de deux taxes distinctes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisatio [...] Thu, 25 Feb 2010 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3321/vos-placements-sur-fond-de-crise.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3321/vos-placements-sur-fond-de-crise.html Le livret d'épargne populaire (LEP) a été créé au début des années 80 dans le but de protéger l'épargne des personnes les plus modestes contre la hausse des prix. Remarque les sommes déposées sur un LEP sont rémunérées à 1,75 % [...] Thu, 25 Feb 2010 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3320/validite-d-une-clause-de-non-concurrence-dans-un-contrat-de-franchise.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3320/validite-d-une-clause-de-non-concurrence-dans-un-contrat-de-franchise.html Très souvent, les contrats de franchise contiennent une clause de non-concurrence interdisant au franchisé, pendant la durée du contrat mais aussi à l'expiration de celui-ci, d'exercer une activité concurrente de celle du franchiseur. Ra [...] Thu, 25 Feb 2010 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3319/stock-options-et-licenciement-pour-faute-grave.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3319/stock-options-et-licenciement-pour-faute-grave.html Moyen de fidéliser certains salariés, le mécanisme des stock-options permet à une société de leur offrir de souscrire ou d'acheter des actions à des conditions avantageuses. Ces conditions sont alors fixées dans un règlement où figure souvent une clau [...] Tue, 23 Feb 2010 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3318/declaration-de-paiement-de-revenus-mobiliers.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3318/declaration-de-paiement-de-revenus-mobiliers.html Le 15 février dernier, vous avez dû transmettre à l'administration fiscale vos déclarations « IFU » (imprimé fiscal unique) qui récapitulent l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers que vous avez versés en 2009. Et vous êtes peut-être passé à côté [...] Tue, 23 Feb 2010 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3317/bilan-2009-des-depots-de-marques-et-de-brevets.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3317/bilan-2009-des-depots-de-marques-et-de-brevets.html L'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a dressé le bilan des dépôts de marques et de brevets enregistrés au cours de 2009. Un bilan plutôt étonnant pour une année marquée par la crise économique : les PME déposent de plus en plus de brevets et les dépôts de [...] Mon, 22 Feb 2010 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3316/certificat-de-travail-de-nouvelles-mentions-obligatoires.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3316/certificat-de-travail-de-nouvelles-mentions-obligatoires.html Lorsque le contrat de travail qui vous lie à un salarié prend fin, plusieurs obligations s'imposent à vous, notamment celle de rédiger un certificat de travail. Un document qui doit impérativement contenir un certain nombre de mentions, expressément prévues par le Code du tr [...] Mon, 22 Feb 2010 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3315/optimiser-le-bouclier-fiscal-grace-l-assurance-vie.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3315/optimiser-le-bouclier-fiscal-grace-l-assurance-vie.html Grâce au bouclier fiscal, les impôts directs d'un contribuable ne peuvent pas dépasser 50 % de ses revenus. Pour savoir s'il atteint ce plafond, le contribuable doit donc calculer le montant de ses revenus, et plus il les minore, plus ses chances de bénéficier du bouclier se [...] Thu, 18 Feb 2010 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3314/-lections-professionnelles-nouvelle-adresse-d-envoi-des-pv.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3314/-lections-professionnelles-nouvelle-adresse-d-envoi-des-pv.html L'employeur qui a organisé un scrutin pour élire des représentants du personnel au sein de son entreprise doit transmettre un exemplaire du procès-verbal des élections à un prestataire désigné par le ministre du travail, en plus des deux exemplaires destinés à l'inspecteur d [...] Thu, 18 Feb 2010 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3313/sous-location-de-locaux-commerciaux-avec-l-autorisation-du-bailleur.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3313/sous-location-de-locaux-commerciaux-avec-l-autorisation-du-bailleur.html En principe, il est interdit au titulaire d'un bail commercial de sous-louer les locaux dans lesquels il exerce son activité. La sous-location est toutefois possible à la double condition que le bailleur : - ait donné son autorisation au [...] Thu, 18 Feb 2010 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3312/delais-de-paiement-libres-dans-le-secteur-du-livre.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3312/delais-de-paiement-libres-dans-le-secteur-du-livre.html Après avoir été autorisées par décret à pratiquer provisoirement des délais de paiement dérogatoires au délai légal, dans la limite toutefois de certains plafonds, les entreprises du secteur du livre sont désormais entièrement libres de fixer, par convention entre elles, leu [...] Wed, 17 Feb 2010 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3311/credit-d-impot-developpement-durable.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3311/credit-d-impot-developpement-durable.html Jusqu'au 31 décembre 2012, équiper sa résidence principale de matériels favorisant les économies d'énergie donne droit à un crédit d'impôt. Cet avantage peut être demandé par le propriétaire, le locataire ou l'occupant à titre gratuit d'un logement qui effectue certaines dép [...] Wed, 17 Feb 2010 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3310/precisions-sur-la-duree-du-cif.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3310/precisions-sur-la-duree-du-cif.html Sous réserve de remplir certaines conditions (notamment d'ancienneté), tout salarié peut demander à suivre une formation de son choix dans le cadre du congé individuel de formation (Cif). Et depuis la réforme de la formation professionnelle, la form [...] Wed, 17 Feb 2010 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3309/delais-de-paiement-derogatoires-dans-le-secteur-du-disque.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3309/delais-de-paiement-derogatoires-dans-le-secteur-du-disque.html Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture. Toutefois, certains secteurs peuvent être autorisés par décret à pratiquer, à titre exception [...] Wed, 17 Feb 2010 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3308/placement-immobilier-scpi-scellier.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3308/placement-immobilier-scpi-scellier.html Les contribuables souhaitant bénéficier de la réduction d'impôt sur le revenu Scellier sans investir directement dans la pierre peuvent acheter des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). 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[...] Thu, 11 Feb 2010 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3304/declaration-d-emploi-des-handicapes-report-possible.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3304/declaration-d-emploi-des-handicapes-report-possible.html Toute entreprise occupant au moins 20 salariés a en principe l'obligation d'employer un nombre de travailleurs handicapés représentant 6 % de son effectif total. Cette obligation peut être acquittée de différentes façons, notamment en versant une contribution financière annu [...] Thu, 11 Feb 2010 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3303/baux-professionnels-le-contentieux-passe-au-tgi.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3303/baux-professionnels-le-contentieux-passe-au-tgi.html La répartition des compétences entre le tribunal d'instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) vient d'être légèrement modifiée. Ainsi notamment, depuis le 1er janvier 2010, les actions en justice concernant les baux professionnels relèvent [...] Thu, 11 Feb 2010 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3302/montant-deductible-des-frais-de-repas.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3302/montant-deductible-des-frais-de-repas.html Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent déduire de leur résultat imposable leurs frais supplémentaires de repas régulièrement exposés sur leur lieu d'exercice professionnel. Mais a [...] Wed, 10 Feb 2010 23:00:00 GMT fiscal http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3301/regime-social-du-gerant-de-sarl-lie-par-un-pacs.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3301/regime-social-du-gerant-de-sarl-lie-par-un-pacs.html Le statut social du gérant de société à responsabilité limitée (SARL) dépend du nombre de parts qu'il détient dans le capital de sa société. S'il possède plus de 50 % (gérant majoritaire), il est assujetti au régime social des travailleurs non-salariés. S'il possède 50 % ou [...] Wed, 10 Feb 2010 23:00:00 GMT juridique http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3300/chomage-partiel-contingent-reconduit-000-heures.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3300/chomage-partiel-contingent-reconduit-000-heures.html Le gouvernement a décidé de reconduire le contingent d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prise en charge par l'État à 1 000 heures par salarié pour l'année 2010. Ce contingent est applicable à l'ensemble des branches d'activité. [...] Mon, 08 Feb 2010 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3299/maintien-de-la-cotisation-ags.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3299/maintien-de-la-cotisation-ags.html Le conseil d'administration de l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) a décidé de maintenir le taux de la cotisation patronale AGS, également dénommée cotisation FNGS (Fonds national de garantie des salaires), à son niveau actuel. [...] Mon, 08 Feb 2010 23:00:00 GMT social http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3298/paiement-de-l-impot-sur-le-revenu.html http://www.orcom.fr/fr/expertise-comptable/actualite/art3298/paiement-de-l-impot-sur-le-revenu.html Attention ! Si vous n'avez pas opté pour la mensualisation et que vous payez votre impôt sur le revenu par tiers, vous devez, en principe, verser le premier acompte de l'impôt sur le revenu dû au titre de vos revenus de 2009 au plus tard le 15 février 2010 à minuit, sous pei [...] Mon, 08 Feb 2010 23:00:00 GMT fiscal