Aides versées aux petites entreprises : des contrôles pourront avoir lieu

Le bien-fondé des aides versées au titre du fonds de solidarité est susceptible de contrôles.

 Art. 18, ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, JO du 23  

Au titre des dispositifs de soutien mis en place par les pouvoirs publics pour atténuer les effets de la crise économique provoquée par l’épidémie de Covid-19, les petites entreprises (commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels libéraux, associations) peuvent, à certaines conditions, bénéficier d’une aide mensuelle d’un fonds de solidarité à hauteur de 1 500 € maximum. Pour cela, elles doivent notamment employer au maximum 10 salariés et avoir perdu, au titre du mois concerné, au moins 50 % de leur chiffre d’affaires.

À noter :

prévue pour pallier la perte de chiffre d’affaires du mois de mars, cette aide a été reconduite pour le mois d’avril et pour le mois de mai.
Pour percevoir cette aide, les entreprises doivent en faire la demande sur le site www.impots.gouv.fr en fournissant une simple déclaration sur l’honneur attestant qu’elles remplissent les conditions d’éligibilité à l’aide ainsi qu’une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires qu’elles ont subie. Cette perte de chiffre d’affaires détermine le montant de l’aide auquel l’entreprise peut prétendre.

Des contrôles pendant 5 ans

Et attention, l’administration fiscale est susceptible de procéder à des contrôlesa posterioridu bien-fondé des aides qui ont été ainsi versées. La loi impose donc aux entreprises qui ont perçu l’aide du fonds de solidarité de conserver, pendant 5 ans à compter de son versement, les documents attestant du respect des conditions d’éligibilité au fonds et du correct calcul du montant de l’aide.
Et pendant cette durée de 5 ans, les agents de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) peuvent demander à ces entreprises tout document relatif à leur activité, notamment administratif ou comptable, permettant de justifier de l’éligibilité et du correct montant de l’aide reçue. L’entreprise ayant un mois à compter de la date de la demande pour produire ces justifications.
Si des irrégularités sont constatées ou si l’entreprise ne répond pas ou répond de manière incomplète à cette demande, cette dernière s’expose à devoir restituer les sommes indûment perçues.
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