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LE PRINCIPE Normalement, lorsque votre entreprise est assujettie à la TVA, vous facturez de la TVA auprès de vos clients. Vous êtes chargé de collecter la TVA auprès de vos clients et de la...

Tout savoir sur la TVA et l’autoliquidation

LE PRINCIPE

Normalement, lorsque votre entreprise est assujettie à la TVA, vous facturez de la TVA auprès de vos clients. Vous êtes chargé de collecter la TVA auprès de vos clients et de la reverser à l’Etat.

Depuis le 1er janvier 2014, le dispositif de l’autoliquidation de TVA est utilisé lorsque l’entreprise titulaire du marché (entreprise donneur d’ordre ou entreprise preneuse) confie les travaux à une entreprise sous-traitante. L’entreprise sous-traitante facture les travaux en HT et c’est l’entreprise cliente (donneur d’ordre) qui déclare la TVA à l’administration fiscale.

 

POURQUOI CE MECANISME D’AUTOLIQUIDATION ?

Le régime de l’autoliquidation a été mis en place  pour :

  • Faciliter les échanges entre les entreprises membres de l’Union Européenne,
  • Réduire la fraude à la TVA,
  • Créer une mise en concurrence loyale des entreprises sous-traitantes du bâtiment et travaux publics dans le cadre des marchés publics.

 

DANS QUELLES SITUATIONS DOIT-ON APPLIQUER L’AUTOLIQUIDATION DE TVA ?

  • Le sous-traitant et le preneur assujetti sont établis en France,
  • Le sous-traitant est établi en France et le preneur assujetti à l’étranger est identifié à la TVA en France,
  • Le sous-traitant non établi en France effectue des travaux sur un immeuble situé en France pour un preneur assujetti à la TVA en France.

 

QUELS SONT LES TRAVAUX CONCERNES PAR L’AUTOLIQUIDATION DE TVA ?

  • Les travaux de bâtiment exécutés par les corps de métiers participant à la construction ou à la rénovation d’un immeuble,
  • Dans le domaine public : travaux de sécurisation de parois rocheuses, installation d’équipements de sécurité ou de signalisation, installations de radars routiers, marquage au sol.
  • Les opérations de maintenance et de nettoyage qui sont dans le prolongement des travaux concernés.

 

QUELLES SONT LES EXCLUSIONS A L’AUTOLIQUIDATION DE TVA ?

Si votre client est un particulier non assujetti à la TVA, vous devez facturer de la TVA au taux en vigueur.

Ne donnent pas lieu à l’autoliquidation de TVA :

  • La fabrication et la livraison de matériaux liés aux travaux de construction et aménagement,
  • Les locations de véhicules et engins de chantier,
  • Les travaux de nettoyage et désinfection faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé.

Vous pouvez retrouver la liste détaillée sur impots.gouv.fr

 

QUELLES SONT LES MENTIONS OBLIGATOIRES A FAIRE APPARAITRE SUR VOS FACTURES ?

Voici les mentions obligatoires devant figurer sur vos factures :

  • L’identification de votre entreprise : dénomination sociale, adresse, N° de TVA et N° SIRET,
  • L’adresse de facturation doit correspondre aux coordonnées du donneur d’ordre (avec n° de TVA et SIRET) et non pas le client final.
  • La date et le numéro de la facture,
  • La désignation de la prestation,
  • Le prix HT des biens et prestations,
  • Le total HT,
  • Le délai et les conditions de paiement,
  • Le taux de pénalités en cas de retard de paiement,
  • La mention de la pénalité forfaitaire pour frais de recouvrement,
  • Votre numéro de contrat d’assurance RCP et décennale (avec les coordonnées de votre assureur et la zone géographique couverte)
  • La mention « Autoliquidation, article 283 du CGI »

 

COMMENT DECLARER L’AUTOLIQUIDATION EN CAS DE SOUS-TRAITANCE ?

Pour l’entreprise preneuse :

Vous devez déclarer le montant HT de la totalité des travaux, y compris le chiffre d’affaires de votre sous-traitant, sur la ligne « Autres Opérations imposables » de la déclaration de TVA.

A noter que si l’entreprise ne procède pas à l’auto-liquidation de la taxe, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5% de la somme due.

Si l’entreprise sous-traitante est exonérée de TVA (franchise en base de TVA pour un auto-entrepreneur par exemple), l’entreprise preneuse n’a pas de TVA à déclarer puisqu’il n’y a pas de TVA à collecter.

Pour l’entreprise sous-traitante :

Le chiffre d’affaires HT est à déclarer sur la ligne « Autres opérations non-imposables » de la déclaration de TVA.

 

COMMENT DECLARER L’AUTOLIQUIDATION EN CAS D’ECHANGE INTRACOMMUNAUTAIRE ?

Pour l’entreprise acheteuse :

  • Le chiffre d’affaires HT doit être déclaré sur la ligne « Acquisitions intracommunautaires »,
  • Indiquer le montant de la TVA collectée correspondant à l’acquisition intracommunautaire
  • Reporter ce même montant dans la catégorie TVA déductible.

Il s’agit d’une opération neutre qui n’impacte pas la trésorerie de l’entreprise

Pour l’entreprise vendeuse :

Le chiffre d’affaires HT est à déclarer dans l’encadré des « Opérations non imposables » sur la ligne « Livraisons intracommunautaires » de la déclaration de TVA.