[PATRIMOINE INFOS] Épargne retraite : des règles communes pour tous les produits

La loi PACTE du 22 mai 2019 instaure un nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) et prévoit que les actuels plans d’épargne retraite tant individuels que collectifs (PERP, Loi Madelin, articles 83, PREFON, PERCO…) seront placés, pour 2020 au plus tard, sous un régime juridique commun. Afin de remédier à la disparité des régimes et ainsi … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS] Épargne retraite : des règles communes pour tous les produits

[PATRIMOINE INFOS]Les apports de la Loi Pacte sur l’épargne salariale

Un apport majeur de la loi PACTE pour le PEE (plan épargne entreprise) est la possibilité laissée aux employeurs de procéder à des abondements unilatéraux, et ce, même en l’absence de contribution du salarié (article 162 de la loi PACTE) dans les hypothèses suivantes : Le partage de la plus-value de cession de titres : une … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS]Les apports de la Loi Pacte sur l’épargne salariale

[LETTRE JURIDIQUE] Étalement de l’imposition sur la plus-value en cas de crédit-vendeur

Lors de la cession d’une entreprise, le vendeur peut accepter un règlement différé ou échelonné d’une partie du prix. Il consent alors un « crédit vendeur ».   De façon réciproque, le vendeur peut obtenir un étalement du paiement de l’impôt sur le revenu relatif à la plus-value de cession. Jusqu’à présent, la condition pour bénéficier de … Continuer la lecture de [LETTRE JURIDIQUE] Étalement de l’imposition sur la plus-value en cas de crédit-vendeur

[PATRIMOINE INFOS] Succession : le mandat de protection future

Anticipez l’organisation de votre protection De quoi s’agit-il ? Le mandat de protection future est un dispositif alternatif de protection des majeurs, qui, contrairement à la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Il permet à une personne majeure de choisir à l’avance une personne pour la représenter et … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS] Succession : le mandat de protection future

[LETTRE JURIDIQUE] Rachat d’une entreprise par ses salariés : assouplissement des conditions d’obtention du crédit d’impôt

La loi octroie, sous conditions, un crédit d’impôt aux sociétés constituées pour le rachat de tout ou partie du capital par ses salariés. L’avantage fiscal est notamment soumis à la condition que les droits sociaux de la société nouvelle soient détenus par au moins 15 personnes salariées de la société rachetée, ou par 30 % au … Continuer la lecture de [LETTRE JURIDIQUE] Rachat d’une entreprise par ses salariés : assouplissement des conditions d’obtention du crédit d’impôt

[LETTRE SOCIALE] Égalité professionnelle femmes-hommes : l’obligation de résultat pour les employeurs

La loi prévoit l’égalité professionnelle des salariés femmes et hommes, et notamment l’égalité de rémunération. Pour remplir cette obligation, l’employeur doit s’engager dans une démarche active dans le cadre de la négociation collective, d’un plan d’action ou en mettant en place un dispositif de réduction des écarts de rémunération. L’Index d’égalité Femmes-Hommes La loi avenir … Continuer la lecture de [LETTRE SOCIALE] Égalité professionnelle femmes-hommes : l’obligation de résultat pour les employeurs

[PATRIMOINE INFOS] Loueur en meublé professionnel (LMP) : modification du statut

La condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est supprimée pour qu’une activité de location meublée soit considérée comme exercée à titre professionnel (BOI-BIC-CHAMP-40-10 n°45). La location meublée est désormais qualifiée de professionnelle à 2 conditions : les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS] Loueur en meublé professionnel (LMP) : modification du statut

[LETTRE SOCIALE] Conduire les entretiens professionnels et préparer le bilan des 6 ans – êtes-vous prêts pour 2020 ?

Reconduit par la loi avenir, l’entretien professionnel doit être réalisé tous les 2 ans, avec un bilan tous les 6 ans. L’objectif est d’identifier le projet professionnel du salarié, de mettre en place des actions pour le maintien de son employabilité et de l’informer sur les dispositifs légaux de formation (Compte Personnel de Formation, Compte … Continuer la lecture de [LETTRE SOCIALE] Conduire les entretiens professionnels et préparer le bilan des 6 ans – êtes-vous prêts pour 2020 ?

[LETTRE JURIDIQUE] Le Pacte Dutreil : une opportunité à saisir !

Avec le Pacte Dutreil, la transmission d’une entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur. Rappelons que l’exonération partielle de droits de mutation repose sur la signature de deux engagements : antérieurement à la transmission, un engagement collectif de conservation des titres … Continuer la lecture de [LETTRE JURIDIQUE] Le Pacte Dutreil : une opportunité à saisir !

[LETTRE SOCIALE] Un bonus/malus sur les cotisations chômage… aux contours encore imprécis

Le décret du 26 juillet 2019 relatif au bonus malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage entrera en vigueur en 2021, sur la base du « comportement » des entreprises en 2020. Mais de nombreux éléments doivent encore être précisés par arrêté à paraître. L’objectif affiché est de lutter contre l’emploi précaire et la pratique des contrats … Continuer la lecture de [LETTRE SOCIALE] Un bonus/malus sur les cotisations chômage… aux contours encore imprécis

[FONDATION D’ENTREPRISE] Des ruches pour veiller sur l’environnement

Notre site d’ORCOM Tours s’investit pour la biodiversité. Depuis peu, 6 ruches sont hébergées sur le toit du site de Saint-Avertin grâce à notre Fondation d’Entreprise. Ces ruches, aux couleurs bleues d’ORCOM, montrent la volonté de notre entreprise à s’inscrire dans une démarche RSE en soutenant l’éco-système des abeilles ! Indispensable à la pollinisation des fleurs, … Continuer la lecture de [FONDATION D’ENTREPRISE] Des ruches pour veiller sur l’environnement

[NOS CLIENTS ONT DU TALENT] FranceByFrench développe l’attractivité de la France !

Client ORCOM Orléans, Paul Martin, Co-fondateur de FrancebyFrench, a pour objectif de faire découvrir la France et ses différents territoires au travers de son agence de voyage destinée aux touristes indiens. Les sœurs Mohan, influenceuses en Inde, invitées pour découvrir Orléans  Après avoir vécu deux ans en Inde, Paul Martin décide de monter sa société … Continuer la lecture de [NOS CLIENTS ONT DU TALENT] FranceByFrench développe l’attractivité de la France !

[NOS CLIENTS ONT DU TALENT] Le vélo facile Starway, classé parmi les meilleurs vélos électriques

Client ACTIFORCES Tours, Le vélo facile modèle Touring-SW 5000 26, a obtenu la note de 15,8/20 accordé par le site QUECHOISIR.org. Starway et son vélo facile Starway est, depuis de nombreuses années, expert dans la conception et la commercialisation de vélos mais ce n’est qu’en 2006 que Starway se spécialise dans la Recherche & Développement … Continuer la lecture de [NOS CLIENTS ONT DU TALENT] Le vélo facile Starway, classé parmi les meilleurs vélos électriques

[LETTRE SOCIALE] Réforme 100 % santé : la mutuelle d’entreprise doit être révisée avant 2020 !

Une meilleure couverture des dépenses liées à l’optique, aux aides auditives et aux prothèses dentaires va progressivement être mise en place entre 2019 et 2021. L’objectif affiché est de permettre aux assurés, dans ces trois domaines, de n’avoir aucun reste à charge après le remboursement de la sécurité sociale et des organismes complémentaires. Le contrat … Continuer la lecture de [LETTRE SOCIALE] Réforme 100 % santé : la mutuelle d’entreprise doit être révisée avant 2020 !

[ACTUALITÉ] ORCOM, agréé pour former les Experts-comptables stagiaires

Depuis plusieurs années, ORCOM fait partie du club très fermé des cabinets habilités pour former les Experts-Comptables Stagiaires. Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) viennent de renouveler la totalité de notre programme de formation 2019/2020 des experts-comptables stagiaires. Le règlement de stage d’expertise comptable … Continuer la lecture de [ACTUALITÉ] ORCOM, agréé pour former les Experts-comptables stagiaires

[LETTRE SOCIALE] L’INSPECTION DU TRAVAIL RENFORCE SES CONTRÔLES EN 2019 !

L’inspection du travail compte réaliser 300 000 vérifications pour l’année 2019. La moitié de ces contrôles concernera quatre priorités nationales. Le travail illégal Qu’appelle-ton travail illégal ? • Le travail dissimulé (absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation ou absence de suivi des heures de travail réalisées…) • Le prêt lucratif de main … Continuer la lecture de [LETTRE SOCIALE] L’INSPECTION DU TRAVAIL RENFORCE SES CONTRÔLES EN 2019 !

[LETTRE INTERNATIONALE] Un outil en ligne pour faciliter les procédures européennes de clémence et de transaction

En mars 2019, la Commission européenne a lancé un nouvel outil en ligne, dénommé « eLeniency », destiné à faciliter les déclarations et l’envoi de documents par les entreprises soit dans le cadre de procédures de clémence ou de transaction liées à des affaires d’entente, soit dans le cadre d’autres types de coopération avec la Commission destinés … Continuer la lecture de [LETTRE INTERNATIONALE] Un outil en ligne pour faciliter les procédures européennes de clémence et de transaction

[LETTRE INTERNATIONALE] Droit de l’Union Européenne

Les dispositions légales qui prévoient que seules les pertes subies par une société membre d’un groupe fiscalement intégré peuvent être imputées sur le résultat d’ensemble sont incompatibles avec la liberté d’établissement dans le cas où elles ont pour effet de priver un groupe français de toute possibilité effective de déduction de son résultat intégré de … Continuer la lecture de [LETTRE INTERNATIONALE] Droit de l’Union Européenne

[NOS CLIENTS ONT DU TALENT] TOUTENKAMION et ses véhicules modulables

Client ORCOM Villemandeur, la société TOUTENKAMION Group est le leader européen pour la conception d’unités mobiles sur mesure. Une société en pleine croissance Intégralement réalisées en France, sur le site de Ladon, les unités mobiles sont structurées autour d’une technologie composite unique et sont conçues sur porteurs, remorques, semi-remorques ou shelters. Créée en 1936, l’entreprise … Continuer la lecture de [NOS CLIENTS ONT DU TALENT] TOUTENKAMION et ses véhicules modulables

[INTERNATIONAL] Comment réussir votre implantation en Chine ?

Le 4 juillet dernier, ORCOM International organisait une réunion « Doing Business in China » à Orléans, au Lab’O, avec ses deux partenaires, BPI France pour le financement et Team France Export pour la démarche commerciale. La matinale a réuni une cinquantaine de personnes fortement intéressées par les opportunités de marché qui s’ouvrent dans l’Empire du milieu. « Réussir son implantation et son développement à l’international impose de comprendre les enjeux d’un environnement … Continuer la lecture de [INTERNATIONAL] Comment réussir votre implantation en Chine ?

[NOS CLIENTS ONT DU TALENT] Fashion show à la Cathédrale Américaine de Paris pour les élèves de l’Istituto Marangoni Paris

Client d’ORCOM International, les élèves de l’Istituto Marangoni Paris ont fait leur show en présentant les meilleures créations hommes et femmes de l’année qu’ils ont réalisées. Istituto Marangoni, dans le classement des 10 meilleures écoles de mode au monde Fondé à Milan, par Giulio Marangoni, connu pour ses vêtements qui habillaient l’aristocratie italienne en 1935, … Continuer la lecture de [NOS CLIENTS ONT DU TALENT] Fashion show à la Cathédrale Américaine de Paris pour les élèves de l’Istituto Marangoni Paris

[INTERNATIONAL] CHINE – Nouvelle politique privilégiée en matière d’impôt

Deux services annoncent une politique privilégiée en matière d’impôt sur le revenu des particuliers pour la région de la Grande Baie Guangdong – Hong Kong – Macao Le Ministère des Finances (« MDF ») et l’Administration fiscale d’état (« AFE ») ont publié une Circulaire commune relative à la politique fiscale privilégiée en matière d’impôt sur le revenu pour … Continuer la lecture de [INTERNATIONAL] CHINE – Nouvelle politique privilégiée en matière d’impôt

[INTERNATIONAL] Nouveau traité fiscal : accord Italie-Chine visant à supprimer la double imposition

Dividendes En ce qui concerne les dividendes, l’accord prévoit une réduction du taux conventionnel de retenue à la source par rapport à celui de 1986, de 10 % à 5 % pour les participations directes d’au moins 25 % du capital de la société qui paie les dividendes qui sont détenues pendant au moins 365 jours. Les entreprises … Continuer la lecture de [INTERNATIONAL] Nouveau traité fiscal : accord Italie-Chine visant à supprimer la double imposition

[JURIDIQUE] Les bonnes raisons de se lancer dans l’aventure d’une fondation d’entreprise

La volonté de porter un projet d’intérêt général Créer une fondation, c’est décider d’affecter des biens, des droits ou des ressources en vue d’accomplir une oeuvre d’intérêt général. Qu’elle soit née d’une passion ou d’une cause à défendre, la fondation d’entreprise est un outil philanthropique qui permet à l’entreprise de lancer une vraie réflexion sur … Continuer la lecture de [JURIDIQUE] Les bonnes raisons de se lancer dans l’aventure d’une fondation d’entreprise

[NOS CLIENTS ONT DU TALENT] BPM Group mené par Patrick BORNHAUSER en pleine croissance

Dans le cadre de son développement, le groupe de société mené par Patrick BORNHAUSER, client ORCOM depuis de nombreuses années, a déménagé début juin dans les anciens locaux de la CCI Centre Val de Loire à Ingré, bureaux de plus de 1500m². Patrick BORNHAUSER se lance dans l’entrepreneuriat en acquérant une concession Porsche-Mitsubishi à Orléans … Continuer la lecture de [NOS CLIENTS ONT DU TALENT] BPM Group mené par Patrick BORNHAUSER en pleine croissance

[LETTRE INTERNATIONALE] TVA et détaxation des dépenses des succursales de sociétés étrangères

En janvier 2019, la Cour de justice de l’Union Européenne a jugé qu’une succursale immatriculée dans un État membre peut déduire, dans cet État, la TVA grevant ses dépenses à usage mixte affectées exclusivement à des opérations réalisées par son siège étranger ainsi que ses frais généraux concourant à la réalisation de ses propres opérations … Continuer la lecture de [LETTRE INTERNATIONALE] TVA et détaxation des dépenses des succursales de sociétés étrangères

[ACTUALITE] Comité Social et Economique

Créé par les ordonnances « Macron » du 22 septembre 2017, le CSE remplace les représentants élus du personnel dans l’entreprise. Il fusionne l’ensemble des instances représentatives du personnel (IRP), délégués du personnel (DP), comité d’entreprise (CE) et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Dans ce cadre, la composition et les attributions de … Continuer la lecture de [ACTUALITE] Comité Social et Economique

[PARTENARIAT] ORCOM Membre de BPI France Excellence

Reconnus pour notre parcours de croissance, ORCOM est fier de compter parmi les 4 000 entreprises membres du réseau entrepreneurial Excellence de BPI France. Interview de Valentin DOLIGE, directeur général délégué ORCOM : Fin 2018, ORCOM a été primé pour son parcours de croissance. Quelle est l’ambition d’ORCOM ? Valentin Doligé : Nous avons toujours eu l’ambition de nous … Continuer la lecture de [PARTENARIAT] ORCOM Membre de BPI France Excellence

[LETTRE SOCIALE] L’INSPECTION DU TRAVAIL RENFORCE SES CONTRÔLES EN 2019 !

L’inspection du travail compte réaliser 300 000 vérifications pour l’année 2019. La moitié de ces contrôles concernera quatre priorités nationales.   RAPPEL : Qu’appelle-ton travail illégal ? • Le travail dissimulé (absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation ou absence de suivi des heures de travail réalisées…) • Le prêt lucratif de main d’oeuvre … Continuer la lecture de [LETTRE SOCIALE] L’INSPECTION DU TRAVAIL RENFORCE SES CONTRÔLES EN 2019 !

[ACTUALITÉ SOCIALE] Réforme 100 % santé : la mutuelle d’entreprise doit être révisée avant 2020 !

Une meilleure couverture des dépenses liées à l’optique, aux aides auditives et aux prothèses dentaires va progressivement être mise en place entre 2019 et 2021. L’objectif affiché est de permettre aux assurés, dans ces trois domaines, de n’avoir aucun reste à charge après le remboursement de la sécurité sociale et des organismes complémentaires. Le contrat … Continuer la lecture de [ACTUALITÉ SOCIALE] Réforme 100 % santé : la mutuelle d’entreprise doit être révisée avant 2020 !