4ème loi de finances rectificative pour 2011 : Généralisation de la télé-procédure

grece_lfr La télé-déclaration de l’impôt sur les sociétés et de la TVA serait généralisée pour toutes les entreprises. Les sociétés soumises à l’IS seraient ainsi tenues, quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires, de télé-déclarer leur résultat à compter du 1er janvier 2013 et la TVA à compter du 1er octobre 2012. En ce qui concerne la CVAE (contribution sur la valeur ajoutée) la télé-déclaration deviendrait obligatoire à compter de 2013 pour les entreprises soumises à l’IS et 2014 pour les autres. loi-finances-rectificative-2011 Le service fiscal d’ORCOM, pour faciliter ce changement, a entamé ces démarches depuis plus d’un an en proposant à ses clients de créer leur portail informatique et de procéder à leur télé-déclarations et ce avant le franchissement de ce seuil.

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