4ème loi de finances rectificative pour 2011 : Majoration de l’impôt sur les sociétés

loi-de-finances-2012Les sociétés soumises à l’IS sont imposables en principe à hauteur de 33 1/3% de leur bénéfice. Le projet de loi de finances rectificative envisage de majorer de 5% le montant de l’impôt dû. Néanmoins seules les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros seraient concernées. Cette nouvelle imposition prendrait la forme d’une contribution exceptionnelle calculée dans les mêmes conditions que l’IS et serait acquittée en une seule fois au moment du paiement du solde de l’IS. Cette contribution concernerait les impôts payés en 2012 et 2013 relatifs aux exercices clos en 2011 et 2012.

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