Cotisations sociales : les travailleurs indépendants mis à contribution

actualité-orcomAuparavant, les dividendes versés aux dirigeants de sociétés soumises à l’IS relevaient dans tous les cas du régime des revenus mobiliers et n’étaient soumis à aucune cotisation sociale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 assujettit désormais aux charges sociales la fraction de ces dividendes qui dépasse 10% des capitaux propres quand le dirigeant est soumis au régime des non-salariés. Auparavant, cet assujettissement ne s’appliquait qu’aux sociétés d’exercice libéral. Il s’étend donc désormais à tous les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société soumise à l’IS. Cette mesure entraîne nécessairement des arbitrages visant à réduire le taux de prélèvement, aussi n’hésitez pas à consulter notre service fiscal ORCOM pour plus d’informations.

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