Droit des sociétés : l’ Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée

La loi introduisant l’ EIRL vient d’être adoptée. Ainsi, en principe dès le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel pourra, par une simple déclaration, affecter une partie de son patrimoine à l’exercice de son activité professionnelle, sans créer une société, le séparant ainsi de son patrimoine personnel. Les créanciers impayés ne pourront ainsi agir que sur les biens qu’il aura affectés à son activité professionnelle.  Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter notre site Internet ou notre page Facebook forme-juridique

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