[LETTRE INTERNATIONALE] Hong Kong signe un traité contre la double imposition avec le Cambodge

Le 26 juin dernier, Hong Kong a signé une convention globale en matière d’impôts sur le revenu avec le Cambodge. Les conventions fiscales entre les états visent à éviter la double imposition sur les investissements transfrontaliers, ceci afin de favoriser la croissance et l’expansion économiques mondiales.

Cet accord établit l’attribution de compétences fiscales entre les deux juridictions, ce qui aidera les investisseurs à mieux évaluer les obligations fiscales potentielles émanant de leurs activités économiques transfrontalières.

En vertu de cette convention, tout impôt payé au Cambodge par une société hongkongaise donnera droit à un crédit sur l’impôt dû à Hong Kong pour le même revenu, sous réserve du droit fiscal de Hong Kong.

Pour les sociétés cambodgiennes, l’impôt qu’elles paieront à Hong Kong donnera droit à un crédit sur l’impôt dû sur le même revenu au Cambodge.

Le traité dispose encore sur plusieurs arrangements relatifs à l’allègement fiscal et comporte un article sur l’échange d’informations qui permet à Hong Kong de remplir ses obligations internationales en matière de renforcement de la transparence fiscale et de lutte contre l’évasion fiscale.

Le traité comporte les arrangements relatifs à l’allègement fiscal suivants :
  • les taux de retenue d’impôt par le Cambodge sur les dividendes, les intérêts, les redevances et les coûts de services techniques pour les résidents hongkongais, seront réduits de 14 % (actuels) à 10 %,
  • les compagnies aériennes hongkongaises opérant des vols vers et depuis le Cambodge seront imposées selon le taux d’imposition sur les sociétés en vigueur à Hong Kong, et ne seront pas soumises à l’impôt sur leurs revenus au Cambodge,
  • les résidents de Hong Kong réalisant des profits sur le transport maritime au Cambodge bénéficieront d’un abattement de 50 % de l’impôt sur le revenu au Cambodge relativement aux profits soumis à imposition dans ce pays.
Les gains en capital ci-après réalisés par un résident de l’une des parties contractantes, pourront être imposés par l’autre partie :
  • les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés dans le territoire de l’autre partie,
  • les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers constituant une partie des actifs commerciaux d’un établissement permanent dans le territoire de l’autre partie,
  • les gains provenant de l’aliénation de parts résultant pour plus de 50 % de leur valeur, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans le territoire de l’autre partie.

Les gains provenant de l’aliénation d’autres biens par un résident de l’une des parties contractantes seront imposés uniquement par la partie concernée.

C’est la 41ème convention fiscale signée par Hong Kong. Le Cambodge était le 38ème plus grand partenaire commercial de Hong Kong en 2018, et le gouvernement de Hong Kong est convaincu que ce traité international favorisera les investissements et la coopération bilatérale. Cette convention globale en matière d’impôts sur le revenu entrera en vigueur une fois que les procédures de ratification auront été menées à bien dans les deux juridictions.

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