09 Sep 2013

Imposition des plus-values immobilières : les changements au 1er septembre 2013

imposition-plus-value-immobiliereUne instruction du ministère de l’économie et des finances précise les modalités de la réforme de l’imposition des plus-values immobilières qui sera intégrée au projet de loi de finances pour 2014 mais applicable dès le 1er septembre 2013. Sont concernées, les ventes réalisées à compter du 1er septembre 2013, à l’exclusion de celles des terrains à bâtir. Depuis le 1er septembre, les ventes de biens immobiliers bénéficient d’une exonération totale de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu, au bout de 22 ans contre 30 ans actuellement. Néanmoins l’exonération au titre des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) va intervenir de manière progressive chaque année et sera totale (comme auparavant) au bout de 30 ans. A noter, pour les ventes réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, un abattement exceptionnel supplémentaire de 25 % est appliqué. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter ou à vous rendre sur notre site internet.

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