La réforme des Organismes Collecteurs Paritaires Agréés de la formation se précise…

Avec le projet de décret les contours de la réforme des OPCA de la formation prennent de la dimension.reforme-opca – Les missions des OPCA s’élargissent par une implication dans la stratégie de l’entreprise et dans des partenariats avec l’Etat. – Une convention triennale d’objectif devient la feuille de route avec une publication des résultats annuelle. – Une gestion distincte du plan des entreprises de 10 à 50 salariés est mise en place. – Des frais de gestion limitativement énumérés mettant en valeur le fonctionnement de proximité, avec une répartition des charges en fonction des collectes sauf accord particulier. – De nouvelles règles de plafonnement des frais et de calcul des disponibilités excédentaires à préciser par arrêté. – Un rôle renforcé pour le commissaire aux comptes qui doit attester :       – L’état statistique et financier annuel.       – Le rapport de gestion qui doit faire état notamment des mesures de contrôle interne et des procédures destinées a fiabiliser l’emploi des fonds. – Le rapport du commissaire aux comptes doit être publié avec les comptes. – Le contrôle des conventions avec les administrateurs est renforcé. – Une organisation comptable analytique est nécessaire avec un renforcement de la dématérialisation. – Le site internet doit publier les informations financières de l’organisme. ORCOM accompagne les OPCA, n’hésitez pas à consulter nos spécialistes.

Retour à la page précédente

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.