[L’AVIS D’ORCOM] Les heures supplémentaires et complémentaires

La réduction de cotisations salariales

A compter du 1er janvier 2019, les rémunérations dues au titre des heures  supplémentaires et complémentaires bénéficient d’une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et retraite.

Ce dispositif s’applique pour les rémunérations versées au titres des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 01/01/2019.

 

L’exonération fiscale

Les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires ou complémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un plafond annuel de 5 000 € pour un temps plein.

 

 

L’avis d’ORCOM

Le décret fixant le taux de réduction de cotisations salariales n’est pas encore paru, mais à la lecture des débats parlementaires, il devrait être inclure des données suivantes :

  • Plafonnement de la réduction au taux légal de 11.31% comprenant les cotisations vieillesse URSSAF (6.9% + 0.4 %) ainsi que les taux de retraite complémentaire de base (3.15% + 0.86 %).
  • Les taux de prévoyance ou de retraite supplémentaire ne sont pas inclus dans le taux de réduction.

L’exonération de charges sociales ne sera pas systématiquement totale.

Le + ORCOM

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