[Lettre Juridique] Les bénéficiaires effectifs : 1 an après…

Souvenez-vous : le 2 août 2017, un nouveau dispositif s’imposait à l’ensemble des sociétés immatriculées en France, et consistait alors pour ces dernières, à dévoiler l’identité de leurs bénéficiaires effectifs auprès du Registre du commerce et des sociétés. La mise en conformité avec cette disposition devait intervenir le 1er avril 2018 au plus tard.

 

Rappelons que cette obligation, née du dispositif de lutte contre le blanchissement et le financement du terrorisme, consiste en substance, pour tout chef d’entreprise, à déclarer l’identité de la personne bénéficiant financièrement de l’activité économique de la société, ou ayant le pouvoir d’en déterminer la politique stratégique et économique.

 

Bien que les chiffres officiels de ce dispositif ne soient pas connus, il est évident que bon nombre d’entreprises se sont mises en conformité, compte tenu de l’arsenal « incitatif » de sanctions accompagnant cette obligation.

 

Pour les indociles ou simples retardataires, rappelons que la méconnaissance totale ou partielle de cette obligation est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.

 

Et après ? Une fois la déclaration initiale effectuée, les entreprises ne sont pas pour autant libérées de cette obligation. Aux côtés de la formalité ponctuelle, vit en effet une obligation permanente de tenue et de mise à jour des informations relatives au bénéficiaire effectif.

 

Un nouveau document relatif au Bénéficiaire Effectif complet reprenant l’exhaustivité des informations sur la société déclarante et le Bénéficiaire Effectif doit être déposé dans les cas suivants :

  • Changement concernant la société déclarante : dénomination sociale, forme juridique, siège social.
  • Changement concernant le Bénéficiaire Effectif déclaré : personne devenant ou perdant la qualité de Bénéficiaire effectif ; Changement de représentants légaux (lorsqu’ils ont déclaré qu’ils étaient Bénéficiaires Effectifs) ; Changement d’adresse personnelle/nom d’usage/nationalité ; Modification des modalités du contrôle exercé sur la société.

Mémo : Le « bénéficiaire effectif » est défini comme toute personne physique qui détient directement ou indirectement plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de l’entreprise, ou à défaut, qui exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration, de direction de la société ou sur l’assemblée générale des associés.

Le Département juridique d’ORCOM se tient à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.

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