[LETTRE SOCIALE] Un bonus/malus sur les cotisations chômage… aux contours encore imprécis

Le décret du 26 juillet 2019 relatif au bonus malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage entrera en vigueur en 2021, sur la base du « comportement » des entreprises en 2020. Mais de nombreux éléments doivent encore être précisés par arrêté à paraître.

L’objectif affiché est de lutter contre l’emploi précaire et la pratique des contrats successifs de très courte durée.Le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une modulation du taux actuel de 4,05 % de la contribution patronale d’assurance chômage à la hausse ou à la baisse en fonction du nombre de fins de contrats imputables à l’employeur.Le taux modulé sera défini en comparant le taux de séparation de chaque entreprise concernée (correspondant au nombre de fins de contrats imputé à l’entreprise donnant lieu à inscription à Pôle emploi rapporté à l’effectif de l’entreprise sur une période donnée) avec le taux de séparation médian observé dans le secteur d’activité de l’entreprise.Plus le nombre de salariés s’inscrivant à Pôle emploi est important par rapport à l’effectif de l’entreprise, plus la contribution chômage sera élevée.Toutes les fins de contrats sont prises en compte, à l’exception des démissions, des contrats en alternance et de certains contrats conclus au titre de la politique de l’emploi.

Quelles sont les entreprises concernées par le bonus/malus ?

La modulation de la contribution assurance chômage s’appliquera aux entreprises :
  • de 11 salariés et plus (calcul de l’effectif selon les règles de décompte de la sécurité sociale) ;
  • qui appartiennent à certains secteurs d’activité qui seront précisés par un arrêté ultérieur. Parmi ces secteurs figureraient notamment : l’agroalimentaire, l’hébergement-restauration, la publicité, le transport, l’imprimerie, l’assainissement des eaux et la gestion des déchets, la fabrication de caoutchouc et plastique, le travail du bois…
  • dont le taux de séparation médian sera supérieur à un seuil qui sera fixé par arrêté.
Les entreprises sont donc fortement incitées à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et des contrats à durée déterminée plus longs. Retour à la page précédente

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