Dans le cadre de la nouvelle « relation de confiance » initiée depuis 2018 par l’Administration fiscale, le décret 2021-25 du 13 janvier 2021 crée un examen de conformité fiscale, destiné à augmenter la sécurité juridique des entreprises en matière fiscale. Le point avec Emeric Pourriau, avocat diplômé Responsable du département fiscal ORCOM.
Une démarche préventive
L’examen de conformité fiscale est un dispositif essentiellement préventif qui a pour objectif de renforcer la sécurité juridique et fiscale de l’entreprise et d’anticiper toute rectification de l’Administration fiscale.
Ce dispositif permet à toutes les entreprises de solliciter un professionnel afin d’examiner certains points fiscaux énumérés par un chemin d’audit défini par arrêté et de se prononcer sur leur conformité : conformité du FEC, régime d’imposition, amortissements, provisions, exigibilité en matière de TVA, etc.
A l’issue de cet examen, le prestataire établit un compte rendu de mission avec ses conclusions sur la cohérence et la conformité des informations fournies par l’entreprise au regard des règles fiscales.
Le compte rendu de mission doit être adressé à l’Administration fiscale dans un délai déterminé et l’existence de cet examen de conformité fiscale doit être mentionnée dans la déclaration de résultat souscrite par l’entreprise.
Par ailleurs, si un contrôle fiscal ultérieur aboutit à des rectifications pour insuffisance de déclaration sur les points validés, la mention de l’examen de conformité fiscale sur la déclaration de résultat produit les effets d’une mention expresse. L’entreprise se trouve donc dispensée de l’intérêt de retard et n’encourt aucune autre pénalité dès lors qu’elle est de bonne foi.
D’autres dispositifs encouragent les entreprises à vérifier leur situation fiscale
L’examen de conformité fiscale s’inscrit dans un ensemble de dispositifs encourageant les entreprises volontaires à examiner, à valider, le cas échéant à régulariser, leur situation fiscale indépendamment de tout contrôle fiscal.
- Le rescrit fiscal: il permet d’obtenir une prise de position formelle de l’Administration sur la situation de fait d’un contribuable au regard d’un texte fiscal et de sécuriser une opération pour l’avenir ;
- Le partenariat fiscal: à destination des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, il offre la possibilité d’entretenir un dialogue continu sur certaines questions identifiée avec l’administration fiscale ;
- L’accompagnement fiscal personnalisé: à destination des PME, il permet d’être suivi par un interlocuteur désigné de l’administration fiscale sur des questions spécifiques à fort enjeu financier ou technique ;
- Le service de mise en conformité fiscale: il est compétent pour traiter les demandes de mises en conformité à raison des anomalies fiscales découvertes par les repreneurs d’une entreprise mais également celles portant sur certains points de fiscalité internationale.
Pour plus d’information https://www.orcom.fr/services/fiscal/assistance-aux-controles-fiscaux/
