20 Sep 2013

Loi de finances 2013 : Le Crédit Innovation

innovationLe Crédit d’Impôt Innovation (CII) est un nouveau dispositif d’aide aux entreprises instauré par la loi de finances 2013 qui vient compléter le Crédit Impôt Recherche (CIR). Les dépenses éligibles à ce nouveau dispositif seront celles réalisées pour la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits. Un nouveau produit étant défini comme un bien n’existant pas sur le marché et offrant des performances supérieures sur le plan technique, de l’éco conception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités. En résumé ce crédit d’impôt Innovation réservé aux PME communautaires élargit le champ des dépenses éligibles au CIR. Elles se composent en autre des dépenses de personnel, des dotations aux amortissements, des frais de prise et maintenance de brevets. Les modalités de calcul du CII seront calquées sur celle du CIR, à savoir un taux d’aide maximum de 20% et une base des dépenses plafonnées à 400 K€ par an et par entreprise. N’hésitez pas à nous contacter pour connaitre les évolutions de ces modalités et bénéficier de nos conseils afin de garantir l’éligibilité technique et fiscale de votre entreprise.

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