[LETTRE SOCIALE] Mise en place d’un règlement intérieur : un nouveau seuil d’effectif

Le règlement intérieur fixe un certain nombre d’obligations relatives notamment à la santé, la sécurité et la discipline. Jusqu’à présent il devait être établi lorsque l’effectif atteignait 20 salariés.

À compter du 1er janvier 2020, la mise en place du règlement intérieur ne sera obligatoire qu’à partir de 50 salariés, effectif qui doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Nos juristes en droit social peuvent vous conseiller sur la meilleure façon d’établir un règlement intérieur adapté à votre structure.

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