Nouveauté introduite par la loi de finances 2010

exoneration-cession-titres-societeLorsqu’ un groupe familial a détenu, au cours des 5 années précédant la cession, au moins 25% du capital de la société dont les titres sont cédés, la cession est exonérée de plus value et de prélèvements sociaux sous la seule condition qu’elle se réalise à l’intérieur du cercle familial. La loi de finances 2010 a étendu cette mesure aux frères et sœurs du cédant. En résumé, le cercle familial est composé dorénavant du cédant, de son conjoint, des ascendants et des descendants ainsi que les frères et les sœurs. Si le cessionnaire conserve les titres pendant une période d’au moins 5 ans, cette exonération devient définitive. Cette exonération s’applique quelque soit l’objet de la société (même les SCI soumises à l’Impôt sur les Sociétés). Le seul inconvénient réside dans le fait que l’acquisition doit se faire par un membre du groupe familial ce qui exclut les sociétés y compris celles dites de famille. Ce qui pose la problématique de la taxation des revenus qui seront nécessaires pour rembourser l’emprunt ayant financé l’acquisition des titres. En conclusion, lorsque ce type de montage juridique à l’intérieur du groupe familial se présente il est plus que nécessaire de faire toutes les simulations possibles afin d’observer les conséquences fiscales qui en découlent. Pour ce faire, n’hésitez pas à consulter notre service juridique ou fiscal

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