[LETTRE INTERNATIONALE] Un outil en ligne pour faciliter les procédures européennes de clémence et de transaction

En mars 2019, la Commission européenne a lancé un nouvel outil en ligne, dénommé « eLeniency », destiné à faciliter les déclarations et l’envoi de documents par les entreprises soit dans le cadre de procédures de clémence ou de transaction liées à des affaires d’entente, soit dans le cadre d’autres types de coopération avec la Commission destinés à la reconnaissance d’une entente illicite ou d’un abus de position dominante.

Le système eLeniency offre les mêmes garanties en matière de confidentialité et de protection juridique que celles fournies par la procédure orale classique.

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