[LETTRE JURIDIQUE] Rachat d’une entreprise par ses salariés : assouplissement des conditions d’obtention du crédit d’impôt

La loi octroie, sous conditions, un crédit d’impôt aux sociétés constituées pour le rachat de tout ou partie du capital par ses salariés.L’avantage fiscal est notamment soumis à la condition que les droits sociaux de la société nouvelle soient détenus par au moins 15 personnes salariées de la société rachetée, ou par 30 % au moins des salariés si l’effectif est inférieur à 50.La loi de finances pour 2019 a assoupli ces conditions pour les sociétés qui clôturent leur exercice à compter du 31 décembre 2019 et pour les opérations de rachat réalisées jusqu’au 31 décembre 2022. Les seuils de 15 personnes et de 30 % ont été supprimés. En contrepartie, les salariés repreneurs doivent, au jour de la reprise, être présents dans l’entreprise rachetée depuis au moins 18 mois. Cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par décret.Rappelons que les acquisitions de droits sociaux effectuées par une holding de rachat créée à l’occasion d’un rachat par les salariés, sont exonérées de droits d’enregistrement. Retour à la page précédente

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.