Tout savoir sur l’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi (ARME) : le nouveau dispositif d’activité partielle

Après plusieurs mesures épisodiques sur le chômage partiel, un récent décret publié au Journal officiel du 30 juillet 2020 a fixé le fonctionnement d’un nouveau dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Anne-Laure BOUTET, Responsable du département droit social ORCOM, en décrypte les différences.

[ORCOM] Que prévoit ce dispositif ?

[Anne-Laure Boutet] : ARME va permettre aux employeurs confrontés à une réduction durable de leur activité de réduire les horaires de travail de leurs salariés pour leur permettre de préserver leur trésorerie. Les entreprises pourront demander à l’autorité administrative une prise en charge financière des réductions d’horaires sur une période bien plus longue.

En effet, avec le dispositif « classique », l’autorisation d’activité partielle est accordée pour une durée maximale de 12 mois. Avec le dispositif ARME, les employeurs pourront bénéficier d’une prise en charge pendant une durée maximale de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

En revanche la réduction de l’horaire de travail ne pourra pas excéder 40 % de la durée légale de travail.

Par exception, la réduction pourra aller jusqu’à 50 %.

À noter : Il n’est pas possible de cumuler les deux dispositifs d’activité partielle pour un seul salarié. Cependant, il est possible d’avoir recours au dispositif de droit commun pour certains salariés, puis au dispositif ARME pour d’autres.

 

[ORCOM] Comment recourir au dispositif ARME ?

[Anne-Laure Boutet] : L’accès au dispositif n’est possible que si un accord le prévoit :

  • un accord d’entreprise ou de groupe, devant être envoyé à l’Administration qui disposera de 15 jours pour le valider ;
  • ou un document unilatéral élaboré par l’employeur (après consultation du CSE s’il existe) en application d’un accord de branche étendu, l’administration disposant alors de 21 jours pour l’homologuer.

L’accord collectif ou le document unilatéral devront contenir certaines mentions obligatoires comme par exemple la durée d’application du dispositif, les activités et salariés concernés, la réduction des horaires prévue… Par ailleurs, l’administration exige des engagements de l’employeur en matière de préservation de l’emploi et de formation.

 

Il faut noter que la décision d’autorisation est valable pour un maximum de 6 mois et doit donc être renouvelée périodiquement. C’est à chaque nouvelle sollicitation de renouvellement que l’employeur devra démontrer le respect de ses engagements.

Dans le cas où l’administration constaterait un non-respect des engagements, elle pourrait décider d’interrompre le versement des allocations. Dans le cas où des licenciements économiques sont prononcés pendant le recours au dispositif, l’employeur pourra aussi se voir demander le remboursement des allocations perçues.

 

[ORCOM] Quelles indemnisations sont prévues par le dispositif ?

[Anne-Laure Boutet] : L’allocation versée à l’employeur dépend de la date à laquelle l’accord aura été transmis à l’Administration :

  • pour les accords transmis avant le 1er octobre 2020, les employeurs peuvent se voir allouer une allocation à hauteur de 60 % de la rémunération antérieure horaire brute dans la limite de 4,5 SMIC ;
  • passé cette date, les employeurs se verront verser une allocation à hauteur de 56 % de la rémunération antérieure horaire brute.

Une valeur plancher a été prévue à 7,23 € net soit 90 % du SMIC net.

À noter : Dans le cadre du dispositif d’activité partielle de droit commun, l’allocation s’élève à 60 % de la rémunération horaire brut mais à 70 % pour certains secteurs d’activités (tourisme, hôtellerie-restauration, culture…). Le dispositif ARME ne prévoit aucune indemnisation plus favorable pour ces secteurs.

De leur côté, les salariés obtiendront une indemnité pour chaque heure non travaillée égale à 70 % de leur rémunération horaire brute. Cette indemnité ne peut être inférieure à 8,03 € ni être supérieure à 31.97 €. L’indemnisation du salarié placé en dispositif ARME est ainsi équivalente à celle perçue dans le cadre de l’activité partielle de droit commun.

 

Alors faut-il recourir à l’activité partielle de droit commun ou au dispositif spécifique ARME ?

Les impacts doivent être étudiés compte tenu des différences notables entre ces deux dispositifs. Le service social d’ORCOM se tient à votre disposition pour vous apporter tout complément d’information.

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