[LETTRE INTERNATIONALE] USA – Réglementation de l’IRS sur l’imposition des crypto-monnaies

Ces dernières années, les crypto-monnaies comme le Bitcoin ou l’Ethereum ont vu leur popularité croître d’une manière significative. Néanmoins, l’Internal Revenue Service (IRS) a publié en 2019 une directive sur la taxation des crypto-monnaies et a également commencé à envoyer des milliers de lettres d’avertissement aux investisseurs en crypto-monnaies n’ayant pas rempli leurs déclarations d’impôts.

L’IRS sait que de « l’argent virtuel » peut être utilisé pour payer des biens ou des services, ou être détenu pour des investissements. Une monnaie virtuelle est une représentation d’une valeur fonctionnant comme un moyen d’échange, une unité de compte, et/ou une réserve de valeur. Dans certains environnements, elle agit comme une « vraie » monnaie – par exemple, les pièces de monnaies et les billets de banque des Etats-Unis – mais elle n’a de cours légal dans aucune juridiction. Une monnaie virtuelle qui a une valeur équivalente en devise réelle, ou qui peut se substituer à une devise réelle, est appelée monnaie virtuelle « convertible ». Le Bitcoin est un exemple de monnaie virtuelle convertible, il peut être échangé sous forme numérique entre les utilisateurs et peut être acheté ou converti en dollars US, en euros ou en d’autres devises réelles ou virtuelles.

De quelle façon une monnaie virtuelle est-elle considérée au regard de l’impôt fédéral ?

Aux fins de l’impôt fédéral, une monnaie virtuelle est considérée comme un bien – et non comme une monnaie. On applique aux échanges en monnaie virtuelle les principes généraux d’imposition applicables aux transactions de biens.

Cela signifie que la crypto-monnaie doit être considérée comme ayant d’autres formes de propriété, comme les actions, l’or ou les biens immobiliers. Et, tout comme pour l’échange d’actions, on exigera que vous déclariez dans vos impôts les gains et pertes en capital issus de vos échanges en crypto-monnaie. L’omission d’une telle déclaration sera considérée par l’IRS comme une fraude fiscale.

Comment calculer vos crypto-gains/pertes en capital ?

Il faut commencer par déterminer la base des coûts des avoirs.

En principe, la base des coûts est constituée par le montant investi dans l’achat de crypto-actifs (cela inclut le prix d’achat plus tous les autres coûts associés à l’achat de la crypto-monnaie).

La seconde étape de la détermination des gains et des pertes en capital consiste à soustraire la base des coûts du prix de vente. Le prix de vente est souvent appelée juste valeur marchande.

On peut résumer le calcul des gains et des pertes en capital à l’aide de la formule suivante : juste valeur marchande – [(prix d’achat de la crypto-monnaie + autres frais /nombre d’actifs] = gains/pertes en capital

Le taux d’imposition fédéral appliqué dépendra de la période de détention des actifs : un taux sur les gains en capital préférentiel à long-terme sera disponible pour les actifs détenus depuis plus d’un an.

Il est également important d’ajouter que les gains et des pertes en capital réalisés sur les ventes de monnaie virtuelle seront imposables dans la plupart des états dans lequel réside l’individu.

Le formulaire 5471

Les citoyens et résidents américains qui sont dirigeants, directeurs ou actionnaires de certaines sociétés étrangères, doivent remplir le formulaire 5471 qui est une déclaration de renseignements des personnes des Etats-Unis en rapport avec certaines sociétés étrangères.

Qui doit remplir le formulaire 5471 ?

En général toutes les personnes des Etats-Unis telles que décrites dans les situations suivantes doivent remplir le formulaire 5471 :

  • Une personne des Etats-Unis qui détient 10 % ou plus d’une CEC (« Corporation étrangère contrôlée », soit une société étrangère détenue à plus de 50 % par des propriétaires des Etats-Unis).
  • Une personne des Etats-Unis qui détient 10 % ou plus d’une CES (« Corporation étrangère spécifiée », que ce soit une CEC ou une société étrangère avec des actionnaires domestiques).
  • Une personne des Etats-Unis qui acquiert ou détient des actions dans une société étrangère, lesquelles actions font passer le pourcentage de participation au-dessus ou au-dessous de 10 %.
  • Une personne des Etats-Unis qui est le dirigeant ou le directeur d’une société étrangère dans laquelle plus de 10 % des parts de la société étrangère change de propriétaire.
  • Une personne qui devient une personne des Etats-Unis alors qu’elle détient 10 % d’une société étrangère.

La règle visant à établir la propriété est plus compliquée qu’elle ne semble ; la demande de remplir le formulaire peut être initiée par la propriété directe, indirecte ou constructive. Il est à noter qu’une « personne des Etats-Unis » peut se rapporter à un individu, à une société, à un partenariat, à un patrimoine ou à un trust.

Quand devez-vous remplir la déclaration ?

Il faut remplir et renvoyer le formulaire 5471 en même temps que la déclaration d’impôts (extensions comprises).

Quelles sont les pénalités si vous ne remplissez pas à temps votre déclaration ?

L’omission de la déclaration 5741 sera sanctionnée par une amende de 10 000 dollars US, avec une pénalité additionnelle pouvant aller jusqu’à 50 000 dollars US pour omission persistante de déclaration. Ces pénalités sont évaluées pour chaque formulaire 5471 requis. L’omission de la déclaration 5471 entraînera également une réduction du crédit pour l’impôt étranger.

Quel est l’impact de la déclaration 5741 sur l’impôt ?

La Loi sur la réduction d’impôt et l’emploi (TCJA = Tax Cut and Jobs Act) a promulgué un « impôt de transition » en une fois, également connu sous le nom de la taxe de l’article 965 sur les actionnaires des Etats-Unis des CES. C’est une taxe sur les gains et profits accumulés par les sociétés étrangères et qui doit être payée en 2017 (et potentiellement en 2018 pour les exercices ouverts). La TCJA a également introduit la taxe GILTI (« Global Intangible Low Taxed Income tax » = taxe sur revenus globaux bas et intangibles) à partir de 2018, au travers du formulaire 8992. La taxe GILTI impose essentiellement les actionnaires des Etats-Unis sur leurs gains provenant d’actions qu’ils détiennent dans des CES. En raison de l’application de GILTI, l’IRS a révisé de manière substantielle le formulaire 5471 et y a ajouté des annexes nouvelles en grand nombre.

Déclaration 5472

Qu’est-ce que le formulaire 5472 ?

Le but du formulaire 5472 est de déclarer toutes les transactions entre la société remplissant la déclaration d’impôts (« la société déclarante ») et toutes les parties liées, avec un formulaire 5472 pour chacune des parties. Les transactions communément concernées par ce formulaire incluent les prêts entre deux sociétés, les frais de gestion ou de conseil, les intérêts payés, ainsi que l’achat ou la vente de biens. Il est à noter qu’il s’agit des transactions du point de vue de la société déclarante.

Qui doit remplir le formulaire 5472 ?

Le formulaire 5472 doit être rempli par les sociétés détenues, directement ou indirectement, à plus de 25 % par des étrangers.

Quand faut-il remplir le formulaire 5472 ?

Le formulaire 5472 doit être soumis en même temps que la déclaration d’impôts de la société.

Quelle est l’amende encourue en cas d’omission ?

L’amende s’élève à 25 000 dollars US par formulaire en retard, plus une pénalité de 25 000 dollars US par mois supplémentaire de retard après notification de l’IRS. Il faut noter que ces pénalités ont fortement augmenté depuis 2017.

Comme ces pénalités pour l’omission de ces déclarations ne cessent de croître, il faut plus que ne jamais faire montre de diligence et de rigueur dans le remplissage des formulaires. A bon entendeur !

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