[LETTRE JURIDIQUE] Étalement de l’imposition sur la plus-value en cas de crédit-vendeur

Lors de la cession d’une entreprise, le vendeur peut accepter un règlement différé ou échelonné d’une partie du prix. Il consent alors un « crédit vendeur ».   De façon réciproque, le vendeur peut obtenir un étalement du paiement de l’impôt sur le revenu relatif à la plus-value de cession. Jusqu’à présent, la condition pour bénéficier de … Continuer la lecture de [LETTRE JURIDIQUE] Étalement de l’imposition sur la plus-value en cas de crédit-vendeur

[LETTRE JURIDIQUE] Le Pacte Dutreil : une opportunité à saisir !

Avec le Pacte Dutreil, la transmission d’une entreprise peut, sous certaines conditions, bénéficier d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des trois-quarts de sa valeur. Rappelons que l’exonération partielle de droits de mutation repose sur la signature de deux engagements : antérieurement à la transmission, un engagement collectif de conservation des titres … Continuer la lecture de [LETTRE JURIDIQUE] Le Pacte Dutreil : une opportunité à saisir !

[JURIDIQUE] Les bonnes raisons de se lancer dans l’aventure d’une fondation d’entreprise

La volonté de porter un projet d’intérêt général Créer une fondation, c’est décider d’affecter des biens, des droits ou des ressources en vue d’accomplir une oeuvre d’intérêt général. Qu’elle soit née d’une passion ou d’une cause à défendre, la fondation d’entreprise est un outil philanthropique qui permet à l’entreprise de lancer une vraie réflexion sur … Continuer la lecture de [JURIDIQUE] Les bonnes raisons de se lancer dans l’aventure d’une fondation d’entreprise

[Lettre Juridique] Les bénéficiaires effectifs : 1 an après…

Souvenez-vous : le 2 août 2017, un nouveau dispositif s’imposait à l’ensemble des sociétés immatriculées en France, et consistait alors pour ces dernières, à dévoiler l’identité de leurs bénéficiaires effectifs auprès du Registre du commerce et des sociétés. La mise en conformité avec cette disposition devait intervenir le 1er avril 2018 au plus tard.   Rappelons … Continuer la lecture de [Lettre Juridique] Les bénéficiaires effectifs : 1 an après…

[JURIDIQUE] Loi PACTE : les 4 mesures destinées à simplifier et libérer la création d’entreprises

La Loi PACTE, adoptée le 11 avril dernier, apporte son lot de nouveautés. Bon nombre de ses dispositions entreront en vigueur dans les prochains jours, tandis que certaines mesures nécessiteront la parution de décrets d’application. Si ses dispositions en matière économique et sociale sont déjà largement commentées (rationalisation des seuils sociaux, assouplissement du PEA et … Continuer la lecture de [JURIDIQUE] Loi PACTE : les 4 mesures destinées à simplifier et libérer la création d’entreprises

Ordonnances MACRON : une matinée d’information réussie à Valenciennes

C’est au Centre des Congrès de Valenciennes que le site d’ORCOM Fiduval a décidé d’organiser sa première matinée d’information le jeudi 2 novembre dernier. Une trentaine de clients a assisté à cet événement porté sur les dispositions majeures des ordonnances MACRON, animé par Natacha Gruart, Béatrice Mery et Benoît Desbois. Un retour positif de la … Continuer la lecture de Ordonnances MACRON : une matinée d’information réussie à Valenciennes

Les étudiants du Master “Droit des Affaires et Fiscalité” en visite chez Orcom Orléans

Vendredi 13 octobre, ORCOM Orléans a reçu la visite de 21 étudiants du Master “Droit des Affaires et Fiscalité” de l’Université d’Orléans. La matinée a permis aux futurs diplômés de découvrir ORCOM, ses divers métiers et de rencontrer les équipes des services juridique, fiscalité / patrimoine et recrutement. Les étudiants ont profité d’un temps d’échange … Continuer la lecture de Les étudiants du Master “Droit des Affaires et Fiscalité” en visite chez Orcom Orléans

ORCOM se mobilise pour répondre aux problématiques des pharmacies

ORCOM a organisé, en partenariat avec l’OCP (Offre Commerciale Pharmaceutique), une réunion d’information destinée aux pharmaciens sur un thème d’actualité : “Les principes et les opportunités de la SPFPL (Société de Participations Financières de Professions Libérales)”. Cette dernière a été animée par Caroline MASSON, expert-comptable et associée ORCOM (également présidente du CJEC Centre) accompagnée de Patrick … Continuer la lecture de ORCOM se mobilise pour répondre aux problématiques des pharmacies