7 août 2020
Adopté dans l’urgence de la crise sanitaire, le décret du 3 avril 2020 autorise l’établissement d’un acte notarié à distance. Cette mesure a permis la finalisation de plusieurs milliers d’actes durant la période de confinement et a facilité notamment de nombreuses transactions immobilières, opérations de donation ou succession… Il est désormais possible d’acheter un logement … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS] L’acte notarié par visioconférence
6 mars 2020
Prorogation des dispositifs jusqu’au 31 décembre 2022 et autres aménagements. Régime Denormandie Depuis 2019, la réduction PINEL a été étendue aux investissements dans l’ancien dans certains centre- villes. Baptisé régime DENORMANDIE, la réduction d’impôt est subordonnée à la réalisation de travaux de rénovation ou de transformation représentant au moins 25 % de l’opération totale. Les communes … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS N°33] Immobilier locatif : quels changements à compter de 2020 ?
28 février 2020
Le projet de réforme des retraites arrêté par le Conseil des ministres le 24 janvier dernier est actuellement en discussion devant le Parlement. Il conviendra d’attendre le vote définitif de la loi pour connaître les nouvelles règles et les modalités d’application. Les assurés à moins de 17 ans de leur retraite ne seraient pas concernés … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS N°33] Réforme des retraites
19 décembre 2019
À compter du 1er octobre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, il est possible, sous certaines conditions, de transférer les fonds d’une assurance-vie vers un Plan d’Epargne Retraite (PER) tout en bénéficiant d’abattements importants. Conditions à respecter : Le souscripteur doit être à plus de 5 ans de l’âge de la retraite. Le contrat d’assurance-vie doit … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS] Forte incitation à transférer son assurance-vie au PER
13 décembre 2019
La loi PACTE du 22 mai 2019 instaure un nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) et prévoit que les actuels plans d’épargne retraite tant individuels que collectifs (PERP, Loi Madelin, articles 83, PREFON, PERCO…) seront placés, pour 2020 au plus tard, sous un régime juridique commun. Afin de remédier à la disparité des régimes et ainsi … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS] Épargne retraite : des règles communes pour tous les produits
13 décembre 2019
Un apport majeur de la loi PACTE pour le PEE (plan épargne entreprise) est la possibilité laissée aux employeurs de procéder à des abondements unilatéraux, et ce, même en l’absence de contribution du salarié (article 162 de la loi PACTE) dans les hypothèses suivantes : Le partage de la plus-value de cession de titres : une … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS]Les apports de la Loi Pacte sur l’épargne salariale
6 décembre 2019
Anticipez l’organisation de votre protection De quoi s’agit-il ? Le mandat de protection future est un dispositif alternatif de protection des majeurs, qui, contrairement à la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle, ne nécessite pas l’intervention d’un juge. Il permet à une personne majeure de choisir à l’avance une personne pour la représenter et … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS] Succession : le mandat de protection future
6 mai 2019
La mise en place du prélèvement à la source depuis le 1er janvier 2019 ne vous dispense pas de remplir votre déclaration 2018. Déclaration en ligne obligatoire en 2019 En 2019, la déclaration en ligne est obligatoire pour tous les contribuables quel que soit le niveau de revenus. ORCOM assure la télétransmission des déclarations … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFO] Dossier spécial : Ce qu’il faut retenir de l’impôt sur le revenu
1 mars 2019
Tous les trimestres, le Patrimoine Infos d’ORCOM vous informe des dernières actualités fiscales, juridiques et patrimoniales. Au sommaire de ce nouveau numéro : BRÈVES Suppression du forfait social Retraite : réduction du taux de CSG Impôt sur le revenu : versement d’une avance de 60% en janvier 2019 : êtes-vous concernés ? DOSSIER SPÉCIAL LOI DE FINANCES 2019 Mesures … Continuer la lecture de [PATRIMOINE INFOS] Votre nouveau numéro est disponible !
19 février 2019
Le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus de remplacement est rétabli à 6,6 % (au lieu de 8,3 %) à compter du 1er janvier 2019 pour les retraités dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 22 580 € (34 636 € pour un couple). Le remboursement de la CSG prélevée en excès depuis le … Continuer la lecture de [BRÈVE PATRIMOINE INFOS] Retraite : réduction du taux de CSG
19 février 2019
Le prélèvement à la source se gère directement sur le site www.impots.gouv.fr, dans service en ligne «Gérer mon prélèvement à la source». Changement de situation familiale : mariage, PACS, divorce, décès, naissance Le taux de prélèvement et des éventuels acomptes mensuels ou trimestriels seront recalculés en fonction de la nouvelle situation. Tout changement est à signaler … Continuer la lecture de [DOSSIER PATRIMOINE INFOS] Comment gérer le prélèvement à la source ?
15 février 2019
Mesures en faveur des transmissions d’entreprises : l’assouplissement du Pacte Dutreil La loi de finances pour 2019 apporte certains aménagements pour renforcer l’intérêt de ce régime de faveur Pour les Pactes Dutreil souscrits à compter du 01/01/2019 : les seuils de détention des droits financiers sont abaissés. Désormais, l’engagement collectif de conservation doit porter sur au moins … Continuer la lecture de [DOSSIER PATRIMOINE INFOS] Loi de finances 2019
15 février 2019
A compter du 1er janvier 2019, les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social sur les sommes qu’elles versent au titre de l’épargne salariale : Plan Epargne Entreprise (PEE), Plan Epargne Inter-entreprise (PEI), Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif (PERCO), quel que soit le support sur lequel ces sommes sont investies. Pour … Continuer la lecture de [BRÈVE PATRIMOINE INFOS] Suppression du forfait social
