Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !

De nouvelles règles s’appliquent aux contrôles menés par la Mutualité sociale agricole à l’égard des employeurs et des exploitants agricoles.  Décret n° 2019-1182 du 14 novembre 2019, JO du 16   Décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, JO du 13   La procédure de contrôle de la Mutualité sociale agricole (MSA) colle désormais de très près à celle qui est mise en œuvre par l’Urssaf … Continuer la lecture de Exploitants agricoles : la procédure de contrôle MSA a évolué !

Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !

La liste française des paradis fiscaux est profondément modifiée puisqu’elle compte désormais 13 pays, dont 12 nouveaux, au lieu de 7 auparavant.  Arrêté du 6 janvier 2020, JO du 7   Le gouvernement avait annoncé une mise à jour imminente de sa liste des États et territoires non coopératifs (ETNC). C’est chose faite avec la récente publication de l’arrêté ministériel correspondant. Et … Continuer la lecture de Paradis fiscaux : la liste officielle pour 2020 est connue !

Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux

Pour 2020, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 72 000 €.  Art. 51, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29   Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités non lucratives restent significativement … Continuer la lecture de Montant 2020 de la franchise des impôts commerciaux

Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ?

L’avantage en nature nourriture des dirigeants assimilés salariés peut désormais être évalué de manière forfaitaire, comme pour les salariés.  Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 28   Les avantages en nature (nourriture, logement, utilisation d’un véhicule de l’entreprise à des fins personnelles…) dont bénéficient les dirigeants de sociétés dits « assimilés salariés » tels que les gérants minoritaires de SARL … Continuer la lecture de Comment évaluer les repas des dirigeants de sociétés ?

Du nouveau pour la réduction d’impôt Madelin !

La loi de finances pour 2020 modifie les taux de la réduction d’impôt Madelin.  Art 137, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29   Les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME ou de parts de fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP). Cette … Continuer la lecture de Du nouveau pour la réduction d’impôt Madelin !

Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?

Un associé d’une société en participation de professionnels libéraux ne peut pas dissoudre la société en envoyant une lettre recommandée aux autres associés.  Cassation civile 1re, 27 novembre 2019, n° 18-21207   Plutôt qu’une société en bonne et due forme (société civile professionnelle, société d’exercice libéral…), les professionnels libéraux qui souhaitent exercer leur activité à plusieurs préfèrent parfois constituer une … Continuer la lecture de Comment dissoudre une société en participation de professions libérales ?

Le congé pour validation des acquis de l’expérience

Le salarié peut s’absenter pendant 24 heures, consécutives ou non, pour préparer sa validation des acquis de l’expérience.  Décret n° 2019-1119 du 31 octobre 2019, JO du 3 novembre   La validation des acquis de l’expérience (VAE) permet à un salarié d’acquérir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP, … Continuer la lecture de Le congé pour validation des acquis de l’expérience

Exonération de cotisations pour les employeurs situés en outre-mer

Le dispositif de compétitivité renforcée dont bénéficient les entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 50 millions d’euros est plus généreux depuis le 1er janvier 2020.  Décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, JO du 31   Les entreprises situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion bénéficient d’une exonération de la quasi-totalité des cotisations et contributions … Continuer la lecture de Exonération de cotisations pour les employeurs situés en outre-mer

Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

La baisse de l’impôt sur les sociétés s’avère moins rapide que prévue pour les grandes entreprises.  Art. 39, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29   La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés est, une nouvelle fois, modifiée pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 M€. Ainsi, en 2020, le taux de … Continuer la lecture de Modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !

À compter du 26 juin prochain, les commerçants qui vendent des boissons alcoolisées à emporter devront proposer à la vente des éthylotests.  Art. 100, loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, JO du 26   Depuis plusieurs années déjà, les commerces de boissons alcoolisées à consommer sur place (bars, pubs, restaurants, discothèques) qui ferment entre 2 heures et 7 heures du matin sont tenus … Continuer la lecture de Éthylotests obligatoires dans les commerces d’alcool à emporter !

Un congé de proche aidant bientôt indemnisé

Les salariés et travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant pourront bientôt percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité sociale agricole.  Article 68, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27   Le congé de proche aidant permet à un salarié de s’absenter de l’entreprise afin de soutenir une personne présentant … Continuer la lecture de Un congé de proche aidant bientôt indemnisé

Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé

Les associations ont jusqu’au 26 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) vient de lancer sa campagne annuelle destinée à financer les formations des bénévoles œuvrant dans les associations. Peuvent être financées les formations … Continuer la lecture de Formation des bénévoles : l’appel à projets du FDVA est lancé

Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier

La loi de finances pour 2020 proroge et aménage certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Et le crédit d’impôt pour la transition énergétique fait l’objet d’une transformation en prime.  Art. 15, 115, 161, 162 et 164, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29   Comme chaque année, les pouvoirs publics ont aménagé certains dispositifs de défiscalisation immobilière. Un recentrage pour le … Continuer la lecture de Loi de finances 2020 : les mesures concernant l’immobilier

Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2020 ?

Les montants 2020 des cotisations Atexa et de retraite complémentaire obligatoire des exploitants agricoles sont connus.  Décret n° 2019-1572 du 30 décembre 2019, JO du 31   Arrêté du 23 décembre 2019, JO du 26 décembre   Un décret et un arrêté ont récemment fixé les montants des cotisations dues par les exploitants agricoles pour leur protection contre les … Continuer la lecture de Quelles cotisations sociales pour les exploitants agricoles en 2020 ?

Vers plus d’emplois francs ?

Le gouvernement élargit le champ d’application des emplois francs pour les contrats conclus jusqu’à fin 2020.  Décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019, JO du 28   Les emplois francs permettent à l’employeur qui embauche une personne résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 15 000 € sur 3 ans pour un recrutement en … Continuer la lecture de Vers plus d’emplois francs ?

La limite d’exonération des titres-restaurant en 2020

Depuis le 1er janvier 2020, la contribution patronale finançant les titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,55 €. La contribution de l’employeur au financement des titres-restaurant distribués aux salariés est exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Depuis 2006, cette dernière était revalorisée tous les ans dans la même proportion que la première tranche du barème … Continuer la lecture de La limite d’exonération des titres-restaurant en 2020

Des aménagements pour le mécénat d’entreprise

Le mécénat est encouragé auprès des petites structures mais restreint à l’égard des grandes entreprises.  Art. 134, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29   Les entreprises qui consentent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les bénéfices, égale à 60 % des versements, retenus dans la limite de 10 000 € ou … Continuer la lecture de Des aménagements pour le mécénat d’entreprise

Associations : taxe sur les salaires 2020

Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2020.  Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2018, JO du 29   Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées de 1 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2020. Compte tenu de cette revalorisation annuelle, le barème 2020 … Continuer la lecture de Associations : taxe sur les salaires 2020

Le barème 2020 de saisie des rémunérations

Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées.  Décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, JO du 31   Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Comme chaque année, le montant de cette partie saisissable vient d’être réévalué. … Continuer la lecture de Le barème 2020 de saisie des rémunérations

Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition

De nouveaux seuils d’application s’appliquent aux régimes d’imposition des entreprises pour 2020, 2021 et 2022.  Art. 2, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29   Les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils relèvent de régimes simplifiés en matière de TVA et d’imposition des bénéfices, sauf option pour le régime normal. Les limites d’application de ces régimes sont … Continuer la lecture de Actualisation des seuils d’application des régimes d’imposition

Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !

Depuis le 1er janvier, le tribunal judiciaire remplace le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance tandis que le tribunal de commerce connaît quelques nouveautés.  Décret n° 2019-912 du 30 août 2019, JO du 1er septembre   Décret n° 2019-913 du 30 août 2019, JO du 1er septembre   Décret n° 2019-914 du 30 août 2019, JO du 1er septembre   Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, JO du 19   Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, JO du 19   Décret n° 2019-1333 … Continuer la lecture de Du nouveau pour l’organisation des tribunaux !

Employeurs : dématérialisation du paiement des cotisations sociales

Tous les employeurs doivent désormais payer par télépaiement ou par virement les cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de leurs salariés.  Article 21, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27   Jusqu’alors, seuls les employeurs redevables, au titre de l’année civile précédente, de plus de 20 000 € de cotisations et contributions sociales devaient déclarer et payer ces montants … Continuer la lecture de Employeurs : dématérialisation du paiement des cotisations sociales

Un salarié peut en remplacer plusieurs !

Les employeurs œuvrant dans 11 secteurs d’activité peuvent désormais conclure un seul contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés.  Art. 53, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019, JO du 19   Les employeurs doivent conclure un contrat à durée déterminée (CDD) ou un contrat de travail temporaire par salarié absent (congés … Continuer la lecture de Un salarié peut en remplacer plusieurs !

Et si vos salariés bénéficiaient d’une prime exceptionnelle ?

Jusqu’au 30 juin 2020, vous pouvez verser à vos salariés une prime exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Mais à certaines conditions seulement…  Article 7, loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, JO du 27   Comme l’an dernier, le gouvernement vous autorise à attribuer à vos employés une prime exceptionnelle échappant aux cotisations sociales et à l’impôt sur le … Continuer la lecture de Et si vos salariés bénéficiaient d’une prime exceptionnelle ?

La réduction générale des cotisations patronales version 2020

Les paramètres de calcul de la réduction générale des cotisations patronales évoluent au 1er janvier 2020.  Décret n° 2020-2 du 2 janvier 2020, JO du 3   Arrêté du 4 décembre 2019, JO du 17   Les employeurs bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2020, à 29 556,80 € par an. Un avantage largement remanié ces dernières années afin de … Continuer la lecture de La réduction générale des cotisations patronales version 2020

Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2020

La loi de finances pour 2020 modifie l’imposition des revenus des particuliers.  Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29   Comme chaque année, la loi de finances contient plusieurs mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers. Pour 2020, les pouvoirs publics lâchent du lest sur le recul du déficit pour faire la part belle aux baisses d’impôts sur … Continuer la lecture de Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2020

Du changement pour la fiscalité des véhicules

Les dispositifs fiscaux applicables aux voitures sont adaptés à la réglementation européenne.  Art. 69, loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, JO du 29   La fiscalité applicable aux voitures est aménagée afin de tenir compte de la nouvelle méthode européenne de détermination des émissions de CO2, baptisées norme WLTP (Worldwide harmonised Light vehicles Test Procedure). Une méthode qui conduit à … Continuer la lecture de Du changement pour la fiscalité des véhicules

Les zones agricoles de non-traitement sont définies !

Les agriculteurs doivent désormais respecter des distances minimales entre les zones dans lesquelles ils utilisent des produits phytosanitaires et les habitations.  Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019, JO du 29   Arrêté du 27 décembre 2019, JO du 29   C’était prévu : des zones de non-traitement (ZNT), dans lesquelles l’usage de produits phytosanitaires est interdit, sont désormais instaurées près des habitations. Ainsi, les pouvoirs … Continuer la lecture de Les zones agricoles de non-traitement sont définies !

Calendrier des réunions actualité fiscale 2020

Retrouvez ci-dessous toutes nos réunions Actualité Fiscale 2020 – l’Avis d’ORCOM :  Besançon 23 janvier 2020 – 19h Le Clémenceau Inscrivez-vous ! Tours 23 janvier 2020 – 8h30 ORCOM Tours Inscrivez-vous ! Dijon 28 janvier 2020 – 18h Maison des Entreprises Inscrivez-vous ! Nuits Saint Georges 28 janvier 2020 – 8h30 Salle Jean Macé Inscrivez-vous ! Blois 29 janvier 2020 … Continuer la lecture de Calendrier des réunions actualité fiscale 2020