Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

Selon les pouvoirs publics, le démembrement de propriété jouit déjà d’un régime fiscal avantageux. La question de la réévaluation de son barème n’est pas d’actualité.  Rép. Min. n° 09524, JO Sénat du 4 juillet 2019   Le démembrement consiste à diviser le droit de propriété d’un bien en deux droits distincts : l’usufruit et la nue-propriété. Dans … Continuer la lecture de Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété

Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société et que son dirigeant ne dénonce pas le conducteur fautif, la société peut être condamnée à une amende pour non-dénonciation.  Cassation criminelle, 7 mai 2019, n° 18-85729   Depuis le 1er janvier 2017, les dirigeants de société (gérant de SARL, président de SAS…) sont tenus de … Continuer la lecture de Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !

Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !

Les conséquences financières de rectifications envisagées pour des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doivent être notifiées à l’adresse personnelle de l’exploitant.  Conseil d’État, 15 février 2019, n° 406159   Lorsque des rectifications sont envisagées à l’issue d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, d’une vérification ou d’un examen de comptabilité d’un contribuable, l’administration doit indiquer à ce … Continuer la lecture de Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !

Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés

Les entreprises de plus de 250 salariés doivent publier, d’ici le 1er septembre 2019, leur résultat sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.  Art. 104, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6   Décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, JO du 9   Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019, JO du 30   Le gouvernement a mis en place un « index égalité femmes-hommes » destiné à mesurer et à supprimer … Continuer la lecture de Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés

Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics

Les villes d’Angers et de Poitiers deviennent éligibles au dispositif Pinel. Le dispositif « Pinel » permet aux particuliers qui acquièrent ou qui font construire, jusqu’au 31 décembre 2021, des logements neufs ou assimilés afin de les louer de bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu. Le taux de cette réduction, calculée sur le … Continuer la lecture de Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics

Du nouveau pour la fiscalité des véhicules

Les entreprises qui acquièrent ou qui louent des pick-up sont désormais soumises à une fiscalité moins avantageuse. Les entreprises qui achètent ou qui louent une voiture ne peuvent déduire l’amortissement ou les loyers de ce véhicule que dans certaines limites. Précision : pour les voitures acquises ou louées en 2019, la déduction de l’amortissement ou du … Continuer la lecture de Du nouveau pour la fiscalité des véhicules

Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression

Une association peut licencier un salarié qui tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs.  Cassation sociale, 12 juin 2019, n° 17-19299   Un salarié peut librement donner son opinion sur l’organisation et le fonctionnement de l’association qui l’emploie. Mais encore faut-il qu’il fasse preuve de modération… Et, à ce titre, l’association peut sanctionner, éventuellement par un licenciement, des paroles … Continuer la lecture de Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression

Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

Un employeur peut signer une rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.  Cassation sociale, 9 mai 2019, n° 17-28767   Depuis plus de 10 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée moyennant la signature d’une convention de rupture … Continuer la lecture de Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte

Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

Le dirigeant qui n’exécute pas l’injonction qui lui est faite par le président du tribunal de déposer les comptes annuels de sa société est condamné personnellement à payer l’astreinte.  Cassation commerciale, 7 mai 2019, n° 17-21047   Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai … Continuer la lecture de Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?

Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »

D’ici quelques années, les propriétaires de logements énergivores seront fortement incités à réaliser des travaux de rénovation énergétique.  Projet de loi relatif à l’énergie et au climat, enregistré à l’Assemblée nationale le 30 avril 2019   Le projet de loi énergie-climat vient d’être adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Ce projet a notamment pour ambition … Continuer la lecture de Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »

Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…

La différence des conditions d’ouverture des droits à pension de retraite entre le régime général des salariés et le régime autonome d’assurance vieillesse des professions libérales n’est pas discriminatoire.  Cassation civile 2e, 9 mai 2019, n° 18-16575   Plusieurs régimes d’assurance vieillesse, tels que le régime général de la Sécurité sociale et la Sécurité sociale pour les indépendants, … Continuer la lecture de Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…

De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises

Certaines entreprises doivent joindre de nouveaux états de suivi à leur déclaration de résultats.  Décret n° 2019-594 du 14 juin 2019, JO du 16   Les changements apportés par la dernière loi de finances quant à la déductibilité des charges financières et à l’intégration fiscale donnent lieu à de nouvelles obligations déclaratives pour les entreprises concernées. Rappelons que, … Continuer la lecture de De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises

Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?

En 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en cours de constitution auprès d’un établissement financier.  DREES, Les retraités et les retraites, édition 2019   La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier une étude sur les retraités … Continuer la lecture de Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?

Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?

Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales. Pour aider vos salariés à faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants, vous avez la possibilité de leur attribuer des bons d’achat. Et si, comme … Continuer la lecture de Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?

Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !

Une convention de mise à disposition d’un terrain agricole peut être considérée comme étant un bail rural lorsque l’occupant l’utilise de façon répétée et l’entretient lui-même ou à ses frais.  Cassation civile 3e, 24 janvier 2019, n° 17-28873   La convention par laquelle le propriétaire d’une parcelle autorise un éleveur à y faire paître ses animaux … Continuer la lecture de Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !

Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise

Désormais, le dirigeant d’une entreprise en redressement judiciaire pourra, en principe, conserver sa rémunération.  Art. 56 et 58, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23   Les règles applicables aux entrepreneurs qui font l’objet d’un redressement judiciaire ont été quelque peu assouplies. Droit de proposer un administrateur judiciaire Ainsi, d’une part, l’entreprise mise … Continuer la lecture de Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise

Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes

Les modalités pratiques de la renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés que peuvent désormais exercer les sociétés de personnes viennent d’être précisées.  Décret n° 2019-654 du 27 juin 2019, JO du 28   Certaines sociétés de personnes et entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. Un choix qui n’est plus … Continuer la lecture de Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes

Les associations soumises à la commande publique

Zoom sur les associations devant respecter les règles de la commande publique. Les acheteurs contraints d’appliquer le Code de la commande publique pour leur passation de marchés (les « pouvoirs adjudicateurs ») sont généralement des personnes morales de droit public (État, communes, régions…). Mais une association peut, lorsqu’elle présente certaines caractéristiques, être, elle aussi, un pouvoir adjudicateur … Continuer la lecture de Les associations soumises à la commande publique

Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents

L’archivage numérique des documents sous format papier en lien avec l’établissement de l’assiette ou le contrôle des cotisations sociales doit respecter des exigences strictes.  Arrêté du 23 mai 2019, JO du 29   La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 a créé l’obligation pour les employeurs de conserver, pendant au moins 6 ans à compter de la date à … Continuer la lecture de Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents

Pas de changement pour la cotisation AGS !

Malgré une augmentation significative des avances salariales versées, la cotisation AGS demeure fixée à 0,15 %.  Communiqué de presse AGS, 27 juin 2019   L’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) prend en charge les créances salariales des employés dont l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective. Afin de financer ce régime, les employeurs … Continuer la lecture de Pas de changement pour la cotisation AGS !

Les Français, champions de l’épargne

Selon un sondage, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne. OpinionWay s’est récemment intéressé au comportement des Français vis-à-vis de leur épargne. À en croire ce sondage réalisé auprès de 2 470 personnes âgées de 18 ans et plus, 89 % des Français possèdent un produit d’épargne. Ils sont même 67 % à en posséder plusieurs. Sans surprise, c’est le … Continuer la lecture de Les Français, champions de l’épargne

Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?

L’associé d’une société d’exercice libéral ne peut bénéficier de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite que s’il y exerçait une fonction de direction depuis au moins 5 ans.  Rép. min. n° 6666, JOAN du 18 juin 2019   L’associé d’une société d’exercice libéral (Sel) qui cède ses parts à l’occasion de son départ en retraite peut, à certaines … Continuer la lecture de Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?

Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée

Une entreprise peut valablement rompre une relation commerciale établie sans accorder de préavis à son partenaire lorsque ce dernier a commis une faute grave.  Cassation commerciale, 27 mars 2019, n° 17-16548   Tout producteur, distributeur ou prestataire de services qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans donner à son partenaire un préavis écrit d’une durée suffisamment … Continuer la lecture de Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée

Un léger recul de la collecte en assurance-vie

En mai 2019, les assureurs ont collecté 1,9 milliard d’euros.  Fédération française de l’assurance   Selon les derniers chiffres publiés par la Fédération française de l’assurance, la collecte en assurance-vie connaît un léger ralentissement. Pour le mois de mai 2019, cette collecte s’est établie à 1,9 milliard d’euros, soit 1,5 milliard d’euros de moins que le mois précédent. Depuis le début … Continuer la lecture de Un léger recul de la collecte en assurance-vie

Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre

Les entreprises françaises qui font appel à des salariés détachés doivent demander à l’employeur étranger certains documents dont la liste a été modifiée au 1er juillet 2019.  Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019, JO du 5   Le détachement consiste, pour un employeur exerçant son activité à l’étranger, à envoyer un de ses salariés en France afin qu’il y exécute un travail … Continuer la lecture de Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre

Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !

Lorsqu’elles n’ont pas la possibilité de se faire remplacer, les exploitantes agricoles en congé de maternité peuvent percevoir une indemnité journalière forfaitaire.  Décret n° 2019-591 du 14 juin 2019, JO du 16   Conformément aux souhaits du gouvernement, les règles applicables au congé de maternité des travailleuses indépendantes (artisanes, commerçantes, professionnelles libérales) et des salariées ont été alignées. C’est désormais … Continuer la lecture de Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !

Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !

Les propriétaires de locaux industriels doivent, sur demande de l’administration, transmettre une déclaration spéciale avant le 1er octobre prochain. www.impots.gouv.fr, « professionnel », 6 juin 2019  Pour l’imposition à la cotisation foncière des entreprises et à la taxe foncière, la valeur locative des locaux professionnels, comme les locaux commerciaux ou ceux affectés à l’exercice d’une activité libérale, est évaluée selon … Continuer la lecture de Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !

Les bonnes raisons de se lancer dans l’aventure d’une fondation d’entreprise

La volonté de porter un projet d’intérêt général Créer une fondation, c’est décider d’affecter des biens, des droits ou des ressources en vue d’accomplir une oeuvre d’intérêt général. Qu’elle soit née d’une passion ou d’une cause à défendre, la fondation d’entreprise est un outil philanthropique qui permet à l’entreprise de lancer une vraie réflexion sur … Continuer la lecture de Les bonnes raisons de se lancer dans l’aventure d’une fondation d’entreprise

Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019

Au 2e semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,87 % pour les créances dues aux professionnels.  Arrêté du 26 juin 2018, JO du 27   Pour le 2e semestre 2019, le taux de l’intérêt légal est fixé à :– 3,26 % pour les créances dues aux particuliers ;– 0,87 % pour les créances dues aux professionnels. Il varie donc légèrement par rapport à celui du … Continuer la lecture de Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019