Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau

Lorsqu’une partie seulement des biens ruraux reçus par succession ou donation est cédée par les héritiers ou les donataires dans le délai de 5 ans, l’exonération partielle de droits de mutation dont ils ont bénéficié n’est remise en cause que pour les seules parcelles cédées.  Bofip du 1er mars 2019   Lorsqu’ils sont transmis par donation ou par héritage, … Continuer la lecture de Transmission de biens ruraux loués par bail à long terme : du nouveau

Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?

L’administration fiscale vient de détailler la marche à suivre pour régulariser une erreur de taux ou d’assiette commise par l’employeur dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt.  BOI-IR-PAS-30-10-50 du 27 février 2019   Depuis le 1er janvier 2019, les employeurs prélèvent l’impôt sur le revenu, chaque mois, sur le montant net imposable des rémunérations de leurs salariés … Continuer la lecture de Employeurs : que faire en cas d’erreurs de prélèvement à la source ?

Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !

Plusieurs conseils de prud’hommes écartent le barème délimitant l’indemnité accordée aux salariés licenciés sans cause réelle et sérieuse. Dans le cadre de la réforme du Code du travail, les pouvoirs publics ont instauré, en septembre 2017, un barème encadrant le montant de l’indemnité octroyée par les juges au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Ce … Continuer la lecture de Le barème des indemnités prud’homales sur la sellette !

Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Pour évaluer le montant du préjudice subi par une entreprise victime d’une rupture brutale de relation commerciale établie, il convient de calculer la différence entre le chiffre d’affaires hors taxes qu’elle aurait perçu si le préavis avait été exécuté et les coûts hors taxes qu’elle n’a pas eu à supporter pendant cette période.  Cassation commerciale, … Continuer la lecture de Rupture brutale d’une relation commerciale établie

Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…

Dans le cadre de la vente aux enchères des biens de son débiteur, une association peut être déclarée propriétaire d’un immeuble qui n’est pas nécessaire à son objet.  Cassation civile 2e, 6 décembre 2018, n° 17-24173   Seules certaines associations sont autorisées à posséder et administrer des immeubles n’ayant pas de lien avec leur objet. Ainsi est-il, par exemple, des … Continuer la lecture de Quand une association est déclarée adjudicataire d’un immeuble…

L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

Selon les derniers chiffres communiqués par la Caisse nationale d’assurance vieillesse, l’âge moyen de départ à la retraite en France, en 2018, a augmenté de 2 mois par rapport à celui de 2017.  Les chiffres clés 2018 de l’Assurance retraite   À en croire les derniers chiffres publiés par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav), l’âge moyen de départ à … Continuer la lecture de L’âge moyen de départ à la retraite atteint 62,7 ans

Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

Contrairement à ce qui était prévu, toutes les entreprises ne bénéficieront pas de la baisse de l’impôt sur les sociétés en 2019.  Art. 2, projet de loi portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, n° 1737, enregistré à l’Assemblée nationale le 6 mars 2019   En 2018, le taux … Continuer la lecture de Du changement dans la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés

La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !

Dès lors qu’ils se rattachent à sa vie professionnelle, des actes commis par un salarié dans le cadre de sa vie privée peuvent justifier un licenciement disciplinaire.  Cassation sociale, 16 janvier 2019, n° 17-15002   En principe, les agissements relevant de la vie personnelle des salariés, c’est-à-dire ceux qui interviennent en dehors du temps et du lieu de travail, … Continuer la lecture de La vie privée s’arrête là où commence la vie professionnelle !

Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?

Pour pouvoir revendiquer la qualité de salarié, il faut pouvoir établir l’existence d’un réel lien de subordination avec son employeur.  Cassation sociale, 16 janvier 2019, n° 17-12479   À l’instar du dirigeant (associé minoritaire ou non associé) de SARL, l’associé d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut avoir intérêt à être également salarié de sa société. En effet, … Continuer la lecture de Peut-on être associé et salarié d’une EURL ?

Comment fonctionne la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ?

Depuis le début de l’année, il est appliqué sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires une réduction de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse.  Décret n° 2019-40 du 24 janvier 2019, JO du 25   Tous les salariés bénéficient d’une réduction des cotisations de retraite normalement dues sur la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2019. … Continuer la lecture de Comment fonctionne la réduction de cotisations sur les heures supplémentaires ?

Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin…

L’employeur peut licencier un salarié qui tient des propos infamants ou excessifs.  Cassation sociale, 13 février 2019, n° 17-15928   Le salarié peut librement s’exprimer au sein de l’entreprise et en dehors de celle-ci. À ce titre, il peut notamment donner son opinion sur son organisation et son fonctionnement. Mais cette liberté d’expression n’empêche pas l’employeur de sanctionner, éventuellement … Continuer la lecture de Liberté d’expression : quand un salarié va trop loin…

Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?

Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles.  Cassation civile 2e, 15 mars 2018, n° 17-15192   Le président d’une société par actions simplifiée (SAS) exerçant une activité agricole relève du régime de protection sociale des salariés des professions agricoles et non du régime … Continuer la lecture de Quel statut social pour le président d’une SAS à objet agricole ?

Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !

Les députes ont voté des amendements au projet de loi Pacte permettant la transférabilité de l’épargne présente sur les contrats d’assurance-vie. Le projet de loi Pacte, toujours en discussion au Parlement, continue de faire l’objet de nombreux amendements. Deux d’entre eux intéressent particulièrement les épargnants. Le premier introduit la transférabilité interne des contrats d’assurance-vie. Il … Continuer la lecture de Du nouveau pour la transférabilité de l’épargne !

Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !

Lorsqu’elles figurent au verso des factures, les conditions générales de vente d’une entreprise sont-elles opposables au client ?  Cassation civile 1re, 13 février 2019, n° 18-11609   Tout vendeur professionnel, qu’il soit producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur doit, en principe, disposer de conditions générales de vente (CGV). Ces dernières contiennent un ensemble de clauses qui visent à encadrer … Continuer la lecture de Conditions générales de vente : faites-les accepter par vos clients !

Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values

Les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes peuvent, sous conditions, être exonérées si la valeur des éléments cédés n’excède pas 500 000 €.  Cour administrative d’appel de Nantes, 28 février 2019, n° 17NT02109   Les plus-values réalisées lors de la cession de l’intégralité des parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur … Continuer la lecture de Vente des parts d’une SCP et exonération des plus-values

Bulletin édité par une association et diffamation

Le président d’une association peut, en tant que directeur de publication du bulletin associatif, être condamné pour diffamation.  Cassation criminelle, 8 janvier 2019, n° 17-85789   De nombreuses associations éditent des bulletins d’information distribués à leurs membres ou à un public plus large et pouvant être qualifiés de publication de presse. Or, dans une association, c’est le président qui … Continuer la lecture de Bulletin édité par une association et diffamation

Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

L’associé unique gérant d’une EURL peut valablement prendre la décision approuvant sa rémunération après l’avoir perçue.  Cassation commerciale, 9 janvier 2019, n° 17-18864   La rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision des associés. En pratique, le plus souvent, c’est ce deuxième procédé qui est utilisé. En effet, une rémunération fixée … Continuer la lecture de Fixation de la rémunération du gérant d’une EURL

Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !

Fournir de faux documents à la banque pour l’obtention d’un prêt peut conduire à la sanction d’un remboursement immédiat.  Cassation civile 1re, 9 janvier 2019, n° 17-22581   Un particulier avait demandé à un établissement bancaire un prêt pour l’acquisition d’un bien immobilier. Pour constituer son dossier, la banque lui avait demandé notamment la fourniture de relevés de compte de … Continuer la lecture de Mentir à une banque pour obtenir un prêt n’est pas une bonne idée !

Les besoins en accompagnement des associations

Les associations souhaiteraient être soutenues surtout pour la recherche de financements.  Recherches & Solidarités, « L’accompagnement des associations : état des lieux et attentes », janvier 2019   Une enquête menée auprès de plus de 2 050 dirigeants d’associations, de tous secteurs et de toutes tailles, fait le point sur leurs attentes en termes d’accompagnement. On y apprend qu’afin de mener à bien les … Continuer la lecture de Les besoins en accompagnement des associations

Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial au bout de 3 ans doit délivrer un congé au bailleur au moins 6 mois avant l’expiration de la période triennale.  Cassation civile 3e, 7 février 2019, n° 17-31229   Le commerçant qui est locataire du local dans lequel il exerce son activité peut mettre fin à son bail à l’expiration … Continuer la lecture de Commerçants : gare au respect du délai pour mettre fin à un bail en cours !

Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !

Pour être autorisés à céder leur bail rural, des époux copreneurs doivent avoir exécuté de bonne foi leurs obligations de locataire, et donc avoir adhéré concomitamment au Gaec à la disposition duquel ils ont mis les terres louées.  Cassation civile 3e, 25 octobre 2018, n° 17-14073   Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa … Continuer la lecture de Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !

Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe

Les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté près de 5,35 milliards d’euros en 2018. Selon la dernière étude de MeilleureSCPI.com, les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI) ont collecté 5,35 milliards d’euros en 2018. Une collecte qui reste toutefois en deçà de la campagne 2017 qui a engrangé 6,22 milliards d’euros. Globalement, ce sont les SCPI de bureaux (47,45 %) … Continuer la lecture de Sociétés civiles de placements immobiliers : un marché au beau fixe

Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux

Pour 2019, la franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif s’élève à 63 059 €. Les associations et autres organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée échappent aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) lorsque leurs activités lucratives accessoires n’excèdent pas une certaine limite et que leurs activités … Continuer la lecture de Le montant 2019 de la franchise des impôts commerciaux

Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !

L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit suivre les règles imposées par la convention collective.  Cassation sociale, 30 janvier 2019, n° 17-16266   Le licenciement d’un salarié doit respecter les dispositions du Code du travail, mais également celles éventuellement exigées par la convention collective applicable à l’entreprise. Celle-ci peut, par exemple, obliger l’employeur à préciser, dans la lettre … Continuer la lecture de Licenciement d’un salarié : n’oubliez pas la convention collective !

Associations : comment recueillir des dons par texto ?

Les associations peuvent mobiliser de nouveaux donateurs grâce au don par SMS. Les associations faisant appel public à la générosité afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement peuvent, pour favoriser les micro-dons, mettre en place des campagnes de dons par SMS. Un … Continuer la lecture de Associations : comment recueillir des dons par texto ?

Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019

Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus pour 2019.  Arrêté du 20 février 2019, JO du 27   Afin d’encourager les exploitants agricoles à souscrire une assurance récolte contre les risques climatiques, les pouvoirs publics leur accordent des subventions destinées … Continuer la lecture de Assurance récolte : les taux de subventions sont fixés pour 2019

Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !

La réparation du préjudice moral subi par un adhérent irrégulièrement exclu d’une association ne peut pas être symbolique.  Cassation civ. 1re, 21 novembre 2018, n° 17-26766   Dans une affaire récente, le membre d’une association musicale avait contesté en justice son exclusion. Devant les tribunaux, l’association avait reconnu qu’elle n’avait pas respecté les règles procédurales et elle avait admis sa … Continuer la lecture de Pas d’euro symbolique pour compenser l’exclusion irrégulière d’une association !

Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge

Plusieurs aides peuvent être mobilisées par les entreprises qui rencontrent des difficultés financières suite aux manifestations des « gilets jaunes ».  Bercy Infos entreprises, 14 février 2019   Magasins désertés, routes bloquées, commerces vandalisés… le mouvement des « gilets jaunes » a fortement impacté les entreprises. À tel point que certaines d’entre elles doivent aujourd’hui faire face à des problèmes de … Continuer la lecture de Quand le mouvement des « gilets jaunes » met les entreprises dans le rouge