Que pensent les Français de la garantie Visale ?

76 % des locataires ayant bénéficié de la garantie Visale pensent qu’ils n’auraient pas pu trouver de logement sans elle.  Garantie Visale   Pour permettre aux locataires de trouver un logement plus facilement, les pouvoirs publics ont mis en place, depuis le 1er janvier 2016, la garantie Visale. Il s’agit d’une caution, accordée par Action Logement aux … Continuer la lecture de Que pensent les Français de la garantie Visale ?

Égalité femmes-hommes : des sanctions prêtes à tomber…

L’entreprise qui ne met pas en place les mesures destinées à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes risque une sanction financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale.  Décret n° 2019-382 du 29 avril 2019, JO du 30   Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier, chaque année, au plus tard le 1er … Continuer la lecture de Égalité femmes-hommes : des sanctions prêtes à tomber…

Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?

Les libéraux qui relèvent, obligatoirement ou sur option, de la Sécurité sociale pour les indépendants peuvent demander à bénéficier d’un taux spécifique de cotisation de retraite complémentaire.  Décret n° 2019-386 du 29 avril 2019, JO du 2 mai   Auparavant, la Cipav (Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse) gérait la retraite et l’invalidité-décès d’environ 400 professions libérales. Depuis le … Continuer la lecture de Professionnels libéraux : quel taux de cotisation de retraite complémentaire ?

La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !

Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle la Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé.  Cassation civile 3e, 13 décembre 2018, n° 17-18019   Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis (en particulier en ayant exercé son droit … Continuer la lecture de La Safer doit suffisamment motiver ses décisions de rétrocession !

N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !

Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour le 17 juin prochain au plus tard. Le 17 juin 2019 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET). Acompte de CFE Vous pouvez, en premier lieu, être tenu d’acquitter … Continuer la lecture de N’oubliez pas d’acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin 2019 !

Nullité des délibérations dans une association

Les décisions prises par le conseil d’administration ou l’assemblée générale d’une association ne peuvent être annulées que si les irrégularités constatées sont sanctionnées de nullité par les statuts ou si elles ont eu une incidence sur le déroulement et la sincérité des délibérations.  Cassation civile 1re, 20 mars 2019, n° 18-11652   La Cour de cassation … Continuer la lecture de Nullité des délibérations dans une association

Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !

En 2018, le nombre de transactions portant sur des forêts s’est établi à 19 080 pour une valeur de marché de 1,6 milliard d’euros.  Indicateur 2019 du marché des forêts en France – Société Forestière et Terres d’Europe-Scafr   Comme chaque année, la Société Forestière (filiale de la Caisse des Dépôts) et la Fédération Nationale des Safer … Continuer la lecture de Investissements dans les forêts : un marché en pleine forme !

Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?

En cas de non-renouvellement du bail commercial, le bailleur doit en principe verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation. Et si celui-ci ne se réinstalle pas ?  Cassation civile 3e, 28 mars 2019, n° 17-17501   Le propriétaire d’un local est en droit de refuser le renouvellement du bail commercial qu’il a précédemment consenti … Continuer la lecture de Bail commercial d’un local : restituer les frais de réinstallation ?

Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été

Zoom sur les principales règles à connaître avant d’employer des jeunes durant l’été. Vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes, à une augmentation temporaire de votre activité ou tout simplement pour remplacer vos salariés partis en congés payés. Quoi qu’il en soit, il vous sera alors indispensables … Continuer la lecture de Ce que vous devez savoir sur les jobs d’été

À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?

Le défaut de consignation d’une décision de distribution au registre d’une EURL ne remet pas en cause le bénéfice de l’abattement de 40 % sur les dividendes.  Conseil d’État, 27 mars 2019, n° 421211   Les dividendes perçus depuis le 1er janvier 2018 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU), au taux de 12,8 % pour l’impôt sur le revenu et de 17,2 % … Continuer la lecture de À quelles conditions bénéficiez-vous de l’abattement de 40 % sur les dividendes ?

Un actif sur 2 épargne pour sa retraite

Selon l’Autorité des marchés financiers, le montant moyen annuel épargné par les Français pour leur retraite s’élève à 2 200 €.  Lettre de l’Observatoire de l’épargne de l’AMF, mai 2019   Dans sa dernière lettre de l’épargne, l’Autorité des marchés financiers (AMF) nous apprend notamment que 80 % des Français de 35 à 64 ans sont fortement préoccupés par la préparation financière … Continuer la lecture de Un actif sur 2 épargne pour sa retraite

Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !

La convention de rupture dont la date de signature est incertaine est considérée comme nulle par les juges. La rupture est alors requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse…  Cassation sociale, 27 mars 2019, n° 17-23586   D’un commun accord, employeur et salarié peuvent mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée au moyen d’une rupture … Continuer la lecture de Rupture conventionnelle : pas d’impasse sur la date de signature de la convention !

Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole

Les exploitants agricoles qui projettent d’installer un méthaniseur peuvent bénéficier d’un prêt sans garantie. Les pouvoirs publics souhaitent accélérer le rythme des créations de nouvelles unités de méthanisation agricole. Plus précisément, ils ambitionnent de faire passer le nombre d’installations de méthanisation agricole d’environ 400 aujourd’hui à 800 d’ici à 2025. À cette fin, le ministère de l’Agriculture vient … Continuer la lecture de Lancement d’un prêt pour encourager la méthanisation agricole

Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019

Selon le baromètre LPI-SeLoger, les prix des biens immobiliers neufs ont reculé de 1,5 % au 1er trimestre 2019. Baromètre des prix immobiliers LPI-SeLoger, mars 2019  Selon le dernier baromètre LPI-SeLoger, le marché de l’immobilier connaît un ralentissement général au 1er trimestre 2019. Dans l’ancien, ce ralentissement se traduit par un prix moyen au m² signé de 3 427 €, soit + 0,6 % seulement … Continuer la lecture de Ralentissement du marché immobilier français au 1er trimestre 2019

Défaut de communication des CGV : attention sanction !

Ne pas communiquer ses conditions générales de vente est désormais passible d’une amende administrative.  Art. 2, Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25   Même si elles n’y sont pas obligées, de nombreuses entreprises disposent de conditions générales de vente. En effet, les conditions générales de vente (CGV) déterminent les règles qui régissent les relations contractuelles entre un … Continuer la lecture de Défaut de communication des CGV : attention sanction !

Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?

L’association qui souhaite se séparer d’un salarié doit s’assurer que le signataire de la lettre de licenciement dispose bien du pouvoir de licencier.  Cassation sociale, 13 mars 2019, n° 17-22488   La personne qui signe la lettre de licenciement d’un salarié doit être dotée de la compétence de licencier. À défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. … Continuer la lecture de Licenciement dans une association : avez-vous vérifié qui est compétent ?

Bientôt la déclaration des loyers professionnels

Le montant des loyers versés par les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels doit être déclaré au plus tard le 18 mai prochain à l’aide du formulaire Decloyer. Les entreprises locataires de locaux commerciaux ou professionnels au 1er janvier 2019, pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à cette même date, devront … Continuer la lecture de Bientôt la déclaration des loyers professionnels

Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

La désignation du bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie réalisée par testament peut être modifiée ensuite par avenant au contrat.  Cassation civile 1re, 3 avril 2019, n° 18-14640   Un épargnant avait souscrit plusieurs contrats d’assurance-vie et désigné, par testament authentique, sa femme et ses enfants comme bénéficiaires des capitaux. Quelques années plus tard, il avait modifié les clauses bénéficiaires par avenant … Continuer la lecture de Modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie

Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent

Dans son dernier bilan pour l’année 2018, la médiation du crédit aux entreprises affiche un taux de médiations réussies de 65 %.  Banque de France, communiqué du 11 avril 2019   Gratuit, rapide et confidentiel, le dispositif de la médiation du crédit peut être sollicité par toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement bancaire ou d’assurance-crédit. On y recourt … Continuer la lecture de Médiation du crédit : 2/3 des demandes aboutissent

Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie

Le contrat par lequel un ostéopathe achète un encart publicitaire pour informer le public de son activité est nul car le code de déontologie des professionnels de l’ostéopathie leur interdit toute publicité.  Cassation civile 1re, 6 février 2019, n° 17-20463   Lorsque la finalité (on parle « d’objet ») d’un contrat est illicite parce qu’elle est contraire à la loi ou … Continuer la lecture de Nullité d’un contrat conclu en violation d’un code de déontologie

Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019

L’administration fiscale a récemment publié les limites d’exonération d’impôt pour la location d’une partie de la résidence du bailleur.  BOI-BIC-CHAMP-40-20 du 20 mars 2019   Les personnes qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale peuvent être exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits issus de la location. Cette exonération s’applique lorsque les pièces sont … Continuer la lecture de Location d’une partie de l’habitation principale : publication des plafonds de loyer 2019

Cap sur l’intéressement et la participation !

Vous devez verser les primes d’intéressement et de participation à vos salariés au plus tard le 31 mai 2019. Si vos salariés bénéficient d’une prime d’intéressement et/ou de participation, vous devez les informer des sommes qui leur sont attribuées au titre de l’année 2018. Dès lors, ils disposent d’un délai de 15 jours pour demander soit le paiement immédiat … Continuer la lecture de Cap sur l’intéressement et la participation !

Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées

La nouvelle carte des zones agricoles défavorisées ouvrant droit aux indemnités compensatoires de handicaps naturels est entrée en vigueur.  Décret n° 2019-243 du 27 mars 2019, JO du 29   Arrêté du 27 mars 2019, JO du 29   Engagée en 2014, puis récemment validée par la Commission européenne, la révision de la cartographie des zones agricoles défavorisées vient d’entrer en vigueur. À ce titre, la … Continuer la lecture de Nouvelle délimitation des zones agricoles défavorisées

Accueillir un jeune en service civique

Zoom sur un dispositif qui a séduit 260 000 jeunes depuis sa création en 2010. Le service civique permet à une association d’accueillir un jeune âgé de 16 à 25 ans (30 ans pour les personnes handicapées) pour accomplir une mission d’intérêt général pendant un an maximum. Quelles associations ? Peut engager un jeune en service civique l’association qui est membre d’une … Continuer la lecture de Accueillir un jeune en service civique

Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité

Le gouvernement entend encourager les employeurs à recruter des salariés dans le cadre d’emplois francs.  Décret n° 2019-365 du 24 avril 2019, JO du 26   L’employeur qui recrute un demandeur d’emploi résidant dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peut, dans le cadre du dispositif des emplois francs, bénéficier d’une aide financière. Le montant de cette … Continuer la lecture de Emplois francs : des ajustements pour plus d’efficacité

Exclusion d’un membre d’une association

Les membres du comité qui décident d’exclure un adhérent de l’association doivent être impartiaux.  Cassation civile 1re, 6 mars 2019, n° 18-14178   L’adhérent d’une association qui ne respecte pas les règles fixées dans les statuts ou le règlement intérieur peut faire l’objet d’une sanction allant jusqu’à l’exclusion. Cette sanction est prononcée par l’organe compétent selon les textes fondateurs … Continuer la lecture de Exclusion d’un membre d’une association

Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible

Les chefs d’entreprise qui constatent une erreur sur leurs acomptes de prélèvement à la source peuvent immédiatement demander le remboursement des sommes versées à tort.  BOI-IR-PAS-30-20-30 du 29 mars 2019   Depuis le 1er janvier dernier, l’impôt sur le revenu des chefs d’entreprise est prélevé à la source. Pour les travailleurs indépendants imposables dans la catégorie des bénéfices industriels … Continuer la lecture de Erreur sur vos acomptes de prélèvement à la source : une réclamation anticipée est possible

L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !

La base de données de l’administration fiscale relative aux transactions immobilières est désormais ouverte à tous. Les pouvoirs publics viennent d’ouvrir au public la base de données du service « Patrim ». Ce service de l’administration fiscale a pour objet d’aider les contribuables à évaluer leurs biens immobiliers dans le cadre, par exemple, d’une vente, d’une donation, … Continuer la lecture de L’évaluation des biens immobiliers devient plus facile !

Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?

Il n’est pas toujours possible d’obtenir l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant, même prise en violation des statuts.  Cassation commerciale, 20 février 2019, n° 17-12050   Quelle sanction encourt une décision prise par l’organe d’une société en méconnaissance des statuts ou de son règlement intérieur ? La nullité parfois, mais pas toujours.En effet, la Cour de cassation … Continuer la lecture de Que faire lorsque le gérant d’une SARL s’octroie une rémunération excessive ?