Bientôt la fin du CICE

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) verra son taux abaissé en 2018, avant d’être remplacé par un allègement de cotisations patronales à partir de 2019.  « Plan d’actions pour l’investissement et la croissance », 11 septembre 2017   Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition, quelle que soit leur activité (commerciale, agricole, libérale…), peuvent bénéficier du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), calculé … Continuer la lecture de Bientôt la fin du CICE

Délais de paiement : les retards passent sous la barre des 11 jours !

Contre un retard moyen de 13,2 jours en Europe, les entreprises françaises ont poursuivi leurs efforts en réduisant progressivement leur retard de paiement à 10,93 jours en moyenne au deuxième trimestre 2017. Il y a plus de 20 ans (date du premier observatoire des comportements de paiement des entreprises), le délai contractuel de paiement dépassait les 70 jours et le … Continuer la lecture de Délais de paiement : les retards passent sous la barre des 11 jours !

Le gouvernement s’attaque à l’épargne réglementée

Le taux actuel de 0,75 % du Livret A sera maintenu jusqu’en 2019. En outre, les plans d’épargne logement ouverts à compter du 1er janvier 2018 verront leurs intérêts soumis au nouveau prélèvement forfaitaire unique de 30 % dès la première année. Le gouvernement a dévoilé récemment deux nouvelles mesures qui vont venir impacter l’épargne des Français. Première mesure, le Livret A … Continuer la lecture de Le gouvernement s’attaque à l’épargne réglementée

Baisse des cotisations sociales pour les exploitants et les salariés agricoles en 2018

La hausse de la CSG, prévue en 2018, serait compensée par une baisse des cotisations sociales dues par les exploitants et les salariés agricoles. Au 1er janvier 2018, la CSG devrait augmenter de 1,7 point. En contrepartie de cette hausse, les cotisations sociales des exploitants et des salariés agricoles diminueraient. Ainsi, les exploitants agricoles auraient droit, à partir de 2018, … Continuer la lecture de Baisse des cotisations sociales pour les exploitants et les salariés agricoles en 2018

Vapotage au travail : les règles vont bientôt changer !

À partir du 1er octobre 2017, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail.  Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017, JO du 27   Si depuis maintenant 10 ans, l’usage de la cigarette classique est formellement interdit dans les lieux de travail fermés et couverts, rien n’était jusqu’à présent prévu en matière de cigarette électronique. Une lacune désormais comblée par … Continuer la lecture de Vapotage au travail : les règles vont bientôt changer !

Deux mesures fiscales annoncées en faveur des travailleurs indépendants

Le seuil d’application du régime micro-entreprises serait doublé et une nouvelle exonération de CFE serait créée.  Programme du gouvernement relatif aux travailleurs indépendants présenté le 5 septembre 2017   Le 5 septembre dernier, le Gouvernement a présenté deux mesures fiscales en faveur des travailleurs indépendants. Ainsi, en premier lieu, le seuil de chiffre d’affaires annuel à ne pas dépasser … Continuer la lecture de Deux mesures fiscales annoncées en faveur des travailleurs indépendants

Près de 760 000 € pour les associations grâce à l’arrondi en caisse !

En 2016, plus de 130 associations ont bénéficié du micro-don en caisse. L’arrondi en caisse offre la possibilité aux clients de 2 100 magasins de faire un micro-don, lors de leur passage en caisse, pour un montant de quelques centimes à quelques euros. Concrètement, pour des achats s’élevant, par exemple, à 22,58 €, le client peut, lors de son règlement, … Continuer la lecture de Près de 760 000 € pour les associations grâce à l’arrondi en caisse !

Contribution d’assurance chômage : des changements au 1er octobre

La contribution d’assurance chômage due par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés subira plusieurs modifications au 1er octobre 2017.  Arrêté du 4 mai 2017, JO du 6   La nouvelle convention d’assurance chômage, signée par les partenaires sociaux en avril dernier, entrera en vigueur au 1er octobre 2017 pour les nouveautés tenant à la contribution d’assurance chômage. Une contribution exceptionnelle et temporaire … Continuer la lecture de Contribution d’assurance chômage : des changements au 1er octobre

La banque n’a pas à alerter son client sur les risques liés à l’opération financée

La banque ne doit mettre en garde l’emprunteur que sur l’inadaptation du prêt à ses capacités financières et sur le risque d’endettement.  Cassation commerciale, 20 avril 2017, n° 15-16316   Des associés d’une société civile immobilière (SCI) avaient souscrit auprès d’un établissement bancaire 4 prêts destinés à financer 4 biens immobiliers. Ayant rencontré des difficultés à les rembourser, les associés s’étaient … Continuer la lecture de La banque n’a pas à alerter son client sur les risques liés à l’opération financée

Déclaration des prix de transfert : les PME désormais concernées !

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 M€ doivent, le cas échéant, déclarer leur politique des prix de transfert au plus tard le 3 novembre prochain. Certaines entreprises doivent souscrire, par voie électronique, une déclaration relative à leur politique des prix de transfert, à l’aide de l’imprimé fiscal n° 2257, … Continuer la lecture de Déclaration des prix de transfert : les PME désormais concernées !

Fin du contrat de génération : derniers jours pour demander l’aide financière !

La réforme du Code du travail supprimerait le contrat de génération, mais les aides financières demandées avant son entrée en vigueur continueraient d’être versées.  Article 10, ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail   Depuis mars 2013, le contrat de génération vise à favoriser l’embauche des jeunes en contrat de travail à durée … Continuer la lecture de Fin du contrat de génération : derniers jours pour demander l’aide financière !

Le comité social et économique : une instance du personnel qui engloberait toutes les autres

Les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail seraient remplacés par une instance unique baptisée le « comité social et économique ».  Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales   Dans le cadre … Continuer la lecture de Le comité social et économique : une instance du personnel qui engloberait toutes les autres

Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés

Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution sans le consentement de son conjoint, les biens communs des époux, et donc les sommes figurant sur un compte bancaire joint, ne sont pas engagées.  Cassation civile 1re, 15 juin 2017, n° 16-20739   Lorsqu’une personne mariée sous le régime de la communauté se porte caution, par exemple … Continuer la lecture de Cautionnement souscrit par un seul des époux : les biens communs ne sont pas engagés

Adoption simple : des avancées en matière de droits de succession

Les adoptés simples mineurs n’ont plus à justifier d’une condition de secours et de soins ininterrompus pendant 5 ans pour bénéficier du régime fiscal des successions en ligne directe.  BOI-ENR-DMTG-10-50-80 du 24 août 2017   À l’occasion d’une récente mise à jour de sa base documentaire, l’administration fiscale a rappelé les conditions à respecter pour que les personnes qui … Continuer la lecture de Adoption simple : des avancées en matière de droits de succession

Un nouvel apport de trésorerie remboursable pour les agriculteurs

Les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’un apport de trésorerie remboursable au titre des aides Pac 2017 à condition d’en faire la demande avant le 15 octobre.  Décret n° 2017-1318 du 4 septembre 2017, JO du 5   Le 21 juin dernier, le ministre de l’Agriculture avait annoncé que les aides Pac 2017 seraient versées en février 2018 et qu’en attendant, un apport de trésorerie remboursable … Continuer la lecture de Un nouvel apport de trésorerie remboursable pour les agriculteurs

Vers une baisse des cotisations sociales en 2018

Afin de compenser la hausse de la CSG, le gouvernement a annoncé une baisse des cotisations sociales dues par les salariés et les travailleurs indépendants. Au 1er janvier 2018, la CSG devrait augmenter de 1,7 point. En contrepartie de cette hausse, le gouvernement prévoit de diminuer les cotisations sociales des salariés et des travailleurs indépendants. Ainsi, les parts de … Continuer la lecture de Vers une baisse des cotisations sociales en 2018

Affichage des prix en magasin : êtes-vous sûr de vous ?

Un vendeur ou un prestataire de services pourra bientôt demander en ligne à la DGCCRF de se prononcer sur la conformité de son dispositif d’étiquetage, d’affichage ou de marquage des prix à la réglementation en vigueur.  Arrêté du 9 août 2017, JO du 17   À compter du 1er octobre 2017, un formulaire permettra aux professionnels de s’assurer auprès de la … Continuer la lecture de Affichage des prix en magasin : êtes-vous sûr de vous ?

Mauvais placements effectués par le trésorier d’une association : qui est responsable ?

Le trésorier associatif et la banque sont tous deux responsables pour avoir réalisé des placements financiers risqués ayant engendré une perte importante de capital pour l’association.  Cassation commerciale, 17 mai 2017, n° 15-22068   Une récente affaire illustre la responsabilité du trésorier d’une association et d’une banque en cas de placements risqués ayant entraîné une perte financière conséquente. Ainsi, … Continuer la lecture de Mauvais placements effectués par le trésorier d’une association : qui est responsable ?

Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée

Le taux de l’impôt sur les sociétés serait réduit de façon échelonnée pour atteindre 25 % en 2022.  Discours de Bruno LEMAIRE du 30 août 2017   Le 30 août dernier, le ministre de l’Économie et des Finances a annoncé la mise en place d’une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés (IS). Ainsi, dès 2018, toutes les entreprises pourraient bénéficier d’un … Continuer la lecture de Taux de l’impôt sur les sociétés : une baisse progressive annoncée

Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?

Seuls les contrats d’assurance-vie rachetables peuvent faire l’objet d’une saisie.  BOI-REC-FORCE-30-30 du 28 août 2017   La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a introduit dans notre législation la possibilité pour l’administration fiscale de saisir les sommes figurant sur les contrats d’assurance-vie des contribuables. À noter : … Continuer la lecture de Un contrat d’assurance-vie peut-il être saisi par l’administration fiscale ?

Une consultation des salariés par référendum dans les petites entreprises

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, les employeurs pourraient proposer à leurs salariés un projet d’accord collectif à valider par référendum.  Article 8, ordonnance relative au renforcement de la négociation collective   Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement souhaite encourager la signature d’accord collectif dans les petites entreprises. À cette fin, … Continuer la lecture de Une consultation des salariés par référendum dans les petites entreprises

Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !

Une personne exerçant une activité libérale au sein d’une société civile professionnelle peut bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement.  Cassation civile 2e, 1er juin 2017, n° 16-17077   Lorsqu’une personne est dans l’impossibilité de faire face à ses dettes, elle peut demander à bénéficier du dispositif de traitement du surendettement. En pratique : la personne doit saisir la … Continuer la lecture de Procédure de traitement du surendettement : ouverte aux associés de SCP !

Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative

Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration de la valeur locative !  Cassation commerciale, 24 mai 2017, n° 16-15043   Tous les 3 ans, le propriétaire ou le locataire d’un local commercial peuvent demander la révision du loyer du bail. Cette révision, à la hausse ou à la baisse, est en principe plafonnée à la variation … Continuer la lecture de Quand le loyer révisé d’un bail commercial doit être fixé à la valeur locative

Indemnités consécutives au licenciement : quel sort leur serait réservé ?

Le gouvernement prévoit d’encadrer l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en contrepartie, relever l’indemnité légale de licenciement.  Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail   Ce n’est pas une surprise, le projet d’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, présenté … Continuer la lecture de Indemnités consécutives au licenciement : quel sort leur serait réservé ?

Du nouveau pour la taxe foncière due par les entreprises

Les entreprises propriétaires de locaux professionnels vont bientôt recevoir leur avis de taxe foncière, lequel intègre pour la première fois la révision des valeurs locatives.  www.impots.gouv.fr   Les entreprises propriétaires de locaux professionnels vont prochainement recevoir leur avis de taxe foncière pour 2017. Une taxe qui est généralement à payer au plus tard le 15 octobre (sauf mensualisation), … Continuer la lecture de Du nouveau pour la taxe foncière due par les entreprises

Un guide pour évaluer la pénibilité en agriculture

Les exploitants agricoles disposent désormais d’un outil pour les aider à mesurer l’exposition de leurs salariés à des facteurs de risques professionnels du compte pénibilité.  www.agriculture.gouv.fr   Évaluer les facteurs de risques auxquels les salariés des entreprises agricoles sont soumis dans le cadre du compte pénibilité n’est pas chose aisée. Aussi, pour faciliter la tâche des … Continuer la lecture de Un guide pour évaluer la pénibilité en agriculture

ISF : la présence d’une antenne-relais ne minore pas la valeur d’un bien immobilier

L’absence d’un « préjudice visuel » n’entraîne pas, à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’application d’un abattement sur la valeur vénale d’un bien immobilier.  Cassation commerciale, 8 juin 2017, n° 15-18676   Un couple avait reçu de l’administration fiscale une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF) portant sur 3 années. Cette rectification avait pour conséquence … Continuer la lecture de ISF : la présence d’une antenne-relais ne minore pas la valeur d’un bien immobilier

Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe

Un contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de dépôt ne peut pas être sanctionné.  Conseil d’État, 28 juillet 2017, n° 397711   Lorsqu’un contribuable doit respecter une date limite ou un délai pour présenter une demande, déposer une déclaration, exécuter un paiement ou produire un document auprès de l’administration fiscale, seule la … Continuer la lecture de Date limite de dépôt d’une déclaration : seule la date d’envoi importe

Quelle est la responsabilité d’une association en cas d’accident lors d’un voyage ?

L’association qui sert d’intermédiaire entre ses membres et l’agence de voyages sans toucher de commission ne peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en cas d’accident.  Cassation civile 1re, 22 juin 2017, n° 16-14035   De nombreuses associations proposent des voyages à leurs membres et confient leur organisation à des agences de voyage. En cas d’accident au cours … Continuer la lecture de Quelle est la responsabilité d’une association en cas d’accident lors d’un voyage ?

La réforme du Code du travail dévoilée

Barème des indemnités prud’homales, renforcement de la négociation collective au niveau de l’entreprise, fusion des institutions représentatives du personnel… autant de mesures au programme des ordonnances révisant le droit du travail.  Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective   Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et … Continuer la lecture de La réforme du Code du travail dévoilée