Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?

La période à partir de laquelle le descendant d’un exploitant agricole qui a travaillé gratuitement sur l’exploitation familiale a droit à une créance de salaire différé a débuté lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans et non pas l’âge de la majorité en vigueur à l’époque de sa collaboration.  Cassation civile 1re, 26 juin 2019, n° 18-19561   Pour avoir droit … Continuer la lecture de Droit du descendant d’un agriculteur à un salaire différé : à partir de quel âge ?

Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?

Une activité libérale, même exercée en société, n’est pas éligible aux allègements fiscaux applicables dans les zones de développement prioritaires (ZDP) et dans les bassins urbains à dynamiser (BUD).  Rép. min. n° 20410, JOAN du 13 août 2019   Rép. min. n° 20863, JOAN du 15 octobre 2019   Les entreprises créées dans une zone de développement prioritaire (ZDP) ou dans un bassin urbain … Continuer la lecture de Professionnels libéraux : quid des exonérations fiscales en ZDP et en BUD ?

Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?

Les recettes perçues par une association qui sous-loue pour son propre compte une salle mise à sa disposition par une municipalité ne sont pas des recettes publiques.  Conseil d’État, 26 juin 2019, n° 417386   Le dirigeant associatif qui manie des deniers publics, bien qu’il n’ait pas la qualité de comptable public, peut être déclaré « comptable de fait ». Cette … Continuer la lecture de Quand une association devient-elle comptable de fait des deniers publics ?

Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?

Le Haut Conseil de Stabilité Financière s’inquiète des niveaux de crédits immobiliers accordés aux ménages français.  HCSF – Diagnostic des risques liés à l’immobilier   Dans sa dernière étude, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), l’autorité administrative chargée d’exercer la surveillance du système financier dans son ensemble, fait un diagnostic des risques dans le secteur de … Continuer la lecture de Crédit immobilier : un marché en surchauffe ?

Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?

Pour apporter la preuve que des marchandises ont été livrées chez un client, un fournisseur peut se servir de la géolocalisation du véhicule qui les a transportées.  Cassation commerciale, 9 octobre 2019, n° 18-14729   Le meilleur moyen pour un fournisseur de prouver que les marchandises qu’un client lui a commandées ont bien été livrées consiste à lui faire … Continuer la lecture de Comment prouver que des marchandises ont bien été livrées ?

Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles

Certains traitements de données personnelles mis en place par les employeurs sont dispensés d’analyse d’impact.  Délibération Cnil n° 2019-118 du 12 septembre 2019, JO du 22 octobre   Le Règlement général relatif à la protection des données (RGPD), adopté au niveau européen et entré en vigueur le 25 mai 2018, s’impose à toute entreprise qui collecte ou traite des données personnelles pour … Continuer la lecture de Une mise en place simplifiée pour certains traitements de données personnelles

Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !

L’avance de crédits d’impôt qui sera versée en janvier prochain peut être modulée à la baisse, voire refusée, par les contribuables. Vous le savez : le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu ne tient pas compte des crédits et réductions d’impôt. Ces derniers sont reversés aux contribuables au cours de l’été de l’année … Continuer la lecture de Moduler l’avance de crédits d’impôt : vous avez jusqu’au 5 décembre 2019 !

Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique

Un projet de loi permettrait aux maires de limiter la durée de location d’un logement meublée touristique entre 60 et 120 jours par an.  Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique   Les pouvoirs publics veulent encore une fois renforcer la règlementation de la location meublée touristique (type … Continuer la lecture de Le Sénat veut durcir la règlementation de la location meublée touristique

Qui peut licencier le directeur d’une association ?

Lorsque le conseil d’administration est compétent pour désigner le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions.  Cassation sociale, 2 octobre 2019, n° 17-28940   Dans une association, le pouvoir de licencier un salarié appartient, en principe, à son président, sauf si les statuts attribuent cette compétence à un autre organe (bureau, conseil d’administration…). … Continuer la lecture de Qui peut licencier le directeur d’une association ?

Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?

Un régime fiscal spécifique s’applique aux cadeaux offerts par les entreprises à leurs salariés et à leurs clients. À l’occasion des fêtes de fin d’année, de nombreuses entreprises envisagent d’offrir un cadeau à leurs clients et à leurs salariés. Des présents qui obéissent à des règles fiscales spécifiques qu’il est important de bien connaître afin … Continuer la lecture de Quelle fiscalité pour les cadeaux offerts par l’entreprise en 2019 ?

Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?

Le commerçant qui souhaite mettre fin à son bail commercial à l’expiration d’une période triennale doit délivrer un congé qui peut prendre la forme d’une lettre recommandée AR.  Cassation civile 3e, 24 octobre 2019, n° 18-24077   Un commerçant locataire du local dans lequel il exerce son activité dispose de la faculté de résilier son bail commercial à l’expiration de chaque … Continuer la lecture de Comment résilier son bail commercial au bout de trois ou six ans ?

Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !

Les conditions dans lesquelles le chef d’une exploitation agricole doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.  Décret n° 2019-1092 du 25 octobre 2019, JO du 27   Le chef d’une exploitation agricole (ou l’associé exploitant) dont le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin participe régulièrement à l’activité de l’exploitation est tenu … Continuer la lecture de Conjoint travaillant sur l’exploitation agricole : déclaration obligatoire !

De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif

À compter de 2020, les seuils d’effectif seront harmonisés et les dispositions applicables au franchissement d’un seuil seront modifiées.  Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23   La plupart des obligations sociales incombant à l’employeur ou des droits qui lui sont accordés découlent directement de l’effectif salarié de l’entreprise. Ainsi, par exemple, l’entreprise qui atteint ou dépasse le … Continuer la lecture de De nouvelles règles applicables aux seuils d’effectif

Associations et rupture brutale d’une relation commerciale établie

Les associations peuvent être victimes de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Dans le cadre de son activité, une association est susceptible d’établir des relations commerciales avec différents partenaires. Ces derniers peuvent y mettre un terme mais uniquement en respectant un préavis écrit suffisamment long. À défaut, ils s’exposent à devoir verser des dommages-intérêts … Continuer la lecture de Associations et rupture brutale d’une relation commerciale établie

Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !

Dans le cadre d’une indivision successorale, l’administration fiscale ne peut pas demander à des coindivisaires de payer la part de taxe d’habitation qui incombe aux autres.  Conseil d’État, 30 septembre 2019, n° 419384   Au décès de leur mère, quatre enfants étaient devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier situé sur la commune de Cannes. La taxe d’habitation avait été … Continuer la lecture de Pas de solidarité fiscale entre coindivisaires !

Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard

L’intérêt de retard peut être réduit de 50 % lorsque l’entreprise rectifie spontanément une erreur de déclaration commise de bonne foi.  BOI-DAE-20-10 du 2 octobre 2019   Si un impôt n’a pas été réglé dans le délai imparti, un intérêt de retard est normalement dû. Cet intérêt de retard peut toutefois être réduit de moitié pour l’entreprise qui rectifie … Continuer la lecture de Droit à l’erreur et réduction de l’intérêt de retard

Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale

Les associations proposant des transports d’utilité sociale ne peuvent demander aux bénéficiaires plus de 0,32 € par kilomètre parcouru.  Décret n° 2019-850 du 20 août 2019, JO du 22   Arrêté du 17 octobre 2019, JO du 24   Les associations ont la possibilité d’organiser des services de « transports d’utilité sociale » au bénéfice des « personnes dont l’accès aux transports publics collectif ou particulier est limité du … Continuer la lecture de Des précisions sur la mise en œuvre des transports d’utilité sociale

Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?

À compter du 1er janvier 2020, une même règle de calcul de l’effectif salarié s’appliquera à la quasi-totalité des obligations sociales.  Art. 11, loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23   De nombreuses obligations sociales pesant sur les employeurs (versement de la participation, mise en place d’un règlement intérieur…), ainsi que certains droits (aide à l’apprentissage, par exemple), découlent directement … Continuer la lecture de Effectif de l’entreprise : le compte est bon ?

Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

Dans une société anonyme, pour déterminer la majorité exigée pour l’adoption des décisions prises en assemblée générale, il sera désormais tenu compte des seules voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés.  Art. 16, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO du 20   Jusqu’alors, dans une société anonyme (SA), les décisions de l’assemblée générale ordinaire ou extraordinaire étaient prises … Continuer la lecture de Un nouveau mode de calcul de la majorité dans les sociétés anonymes

Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

Les conditions dans lesquelles le chef d’entreprise doit déclarer le statut de son conjoint qui travaille régulièrement avec lui viennent d’être précisées.  Décret n° 2019-1048 du 11 octobre 2019, JO du 13   Vous le savez : le chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale est tenu de déclarer son conjoint ou son partenaire pacsé qui participe régulièrement à l’activité de … Continuer la lecture de Conjoint travaillant dans l’entreprise : il faut le déclarer !

Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !

Une société à laquelle ses associés ont donné des terres agricoles en location reste tenue de demander à ces derniers l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ces terres.  Cassation civile 3e, 6 juin 2019, n° 17-23777   L’exploitant agricole locataire qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, lorsqu’il quitte … Continuer la lecture de Indemnisation d’un agriculteur en fin de bail : gare au respect des conditions requises !

Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ?

Vous avez jusqu’à la fin du mois de novembre pour accepter ou refuser de payer mensuellement les cotisations de retraite complémentaire de vos salariés. En tant qu’employeur, vous devez déclarer et régler pour vos salariés des cotisations sociales à votre caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco (Klésia, Pro BTP, IRP Auto, Agrica…). Et si vous n’employez … Continuer la lecture de Cotisations de retraite complémentaire : un paiement mensuel ?

Le moral des responsables associatifs

Plus des deux tiers des dirigeants jugent la situation générale de leur association bonne ou très bonne au cours des derniers mois.  Recherches & Solidarités, La France associative en mouvement, 17e édition, octobre 2019   L’association Recherches & Solidarités livre les résultats de son enquête annuelle menée au printemps dernier auprès de 2 595 responsables associatifs. Il en ressort que 68 % d’entre eux jugent … Continuer la lecture de Le moral des responsables associatifs

CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

Un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET) peut être accordé à votre entreprise. En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des … Continuer la lecture de CET 2019 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

Les vieux contrats d’assurance-vie sur la sellette !

Les députés veulent mettre fin au régime fiscal particulier des assurances-vie souscrites avant le 1er janvier 1983. Coup dur pour l’assurance-vie ! Un amendement (adopté) au projet de loi de finances pour 2020 envisage de soumettre les contrats d’assurance-vie souscrits avant le 1er janvier 1983 au régime « classique » de l’assurance-vie. Pour rappel, ces contrats jouissent d’un régime particulièrement favorable. En effet, … Continuer la lecture de Les vieux contrats d’assurance-vie sur la sellette !

Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé »

Les employeurs doivent modifier leur couverture « frais de santé » d’ici la fin de l’année afin que leurs salariés bénéficient d’un remboursement intégral des frais d’optique et de leurs soins dentaires prothétiques.  Décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, JO du 12   Décret n° 2019-65 du 31 janvier 2019, JO du 2 février   Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une complémentaire … Continuer la lecture de Les complémentaires santé doivent être adaptées à la réforme du « 100 % santé »

Suite de la baisse de la taxe d’habitation

Une réduction de 65 % sur la taxe d’habitation 2019 bénéficie aux contribuables, sous condition de ressources. Les contribuables ont, en principe, jusqu’au 15 novembre prochain pour payer la taxe d’habitation sur leur résidence principale, voire secondaire. Précision : les contribuables qui paient en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire, allant jusqu’au 20 novembre. Et cette année encore, la facture sera … Continuer la lecture de Suite de la baisse de la taxe d’habitation