L’action en résiliation du bail rural pour cause de cession interdite peut être engagée par le bailleur pendant un délai de 5 ans à compter de la cessation de cette cession. Cassation...
15 mai 2018
15 mai 2018
L’action en résiliation du bail rural pour cause de cession interdite peut être engagée par le bailleur pendant un délai de 5 ans à compter de la cessation de cette cession. Cassation...
15 mai 2018
Le défaut de remise d’un exemplaire de la convention de rupture au salarié peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle homologuée. Cassation sociale, 7 mars 2018,...
14 mai 2018
Le Conseil d’État précise les modalités d’imposition des gains tirés de la cession de bitcoins. Conseil d’État, 26 avril 2018, n° 417809, 418030,418031,418032 et 418033 Le Conseil...
14 mai 2018
En 2017, près de 52 300 contribuables soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune ont donné 273 millions d’euros à des organismes d’intérêt général. Recherches et solidarités,...
14 mai 2018
Les filiales intégrées peuvent, tout comme la société mère, contester la rectification de leur déficit. Conseil d’État, 21 février 2018, n° 403988 Dans le cadre des groupes...
11 mai 2018
Un dirigeant de société ne peut prétendre être titulaire d’un contrat de travail que si l’emploi salarié occupé dans la société est effectif. Cassation sociale, 7 mars 2018,...
9 mai 2018
Lorsqu’un professionnel libéral a acquis des parts sociales d’une société civile professionnelle pendant son mariage, son conjoint a droit aux dividendes provenant de ces parts sociales qui...
9 mai 2018
Le gouvernement souhaite unifier les différents produits d’épargne retraite existants en un seul et même dispositif. Dans le cadre de son projet de loi Pacte, qui devrait être présenté en...
9 mai 2018
Les heures supplémentaires doivent être réglées aux salariés lorsqu’elles ont été accomplies avec l’accord tacite de l’employeur. Cassation sociale, 7 février 2018, n° 16-22964 ...
9 mai 2018
Le ministère de l’Agriculture a dévoilé les dates prévisionnelles de versement des aides Pac 2018, ainsi que celles du rattrapage des MAEC et des aides bio 2016 et 2017. Le ministère de...
7 mai 2018
Une société qui a fait l’objet d’un rehaussement d’impôt peut demander la rectification du déficit d’un exercice prescrit pour atténuer son imposition supplémentaire. Conseil...
7 mai 2018
Le licenciement prononcé par le responsable de la gestion du personnel de l’association est valable dès lors que le président lui a délégué ce pouvoir. Cassation sociale, 14 mars 2018,...
7 mai 2018
Depuis le 1er mai 2018, les accords conclus au niveau de l’entreprise avec des délégués syndicaux doivent être signés par des syndicats représentatifs ayant obtenu plus de la moitié des...
4 mai 2018
Un cautionnement souscrit par un dirigeant de société au profit d’une banque est disproportionné lorsque ce dernier est dans l’impossibilité manifeste d’y faire face avec ses biens et ses...
4 mai 2018
Le gouvernement envisage de supprimer la phase de tentative de conciliation dans les procédures de divorce. Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, avril 2018 ...
3 mai 2018
Pour permettre aux professionnels de mieux appréhender les tenants et les aboutissants de la nouvelle législation en matière de protection des données personnelles, le Cnam propose un cours en...
3 mai 2018
Les travailleurs non salariés ont jusqu’au vendredi 18 mai pour envoyer le formulaire papier de la déclaration sociale des indépendants. Chaque année, les travailleurs non salariés non...
2 mai 2018
Bercy a décidé de simplifier la formule de calcul du Livret A. Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, vient d’annoncer que la formule de calcul du taux du Livret A ferait...
2 mai 2018
Les pouvoirs publics envisagent de modifier la loi pour permettre aux sociétés agricoles en difficulté de bénéficier d’un plan de redressement supérieur à 10 ans. Réponse ministérielle...
2 mai 2018
Quelles sont les modalités de déroulement, de financement et de contestation des expertises demandées par le comité social et économique au terme de la réforme du Code du travail ? Ordonnance...
30 avril 2018
Un professionnel libéral qui déplace son cabinet au sein d’une même zone de revitalisation rurale (ZRR) ne peut pas bénéficier une nouvelle fois de l’exonération fiscale. Rép. min....
30 avril 2018
La centaine de contrats à durée déterminée de remplacement conclus par une association comptant de nombreux salariés ne visent pas forcément à pourvoir un emploi durable et n’ont pas à...
30 avril 2018
Les sociétés doivent déclarer leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) au greffe du tribunal de commerce. La notion de « bénéficiaire effectif » vient d’être précisée. Art. 5, décret...
27 avril 2018
Le Code du travail fixe désormais les règles permettant de réviser et de dénoncer les accords collectifs dans les entreprises comptant au plus 20 salariés. Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018,...
26 avril 2018
Lorsqu’un locataire souhaite rester dans les lieux au terme de son bail commercial, il peut se mettre d’accord avec son bailleur pour conclure un bail dérogatoire d’une durée maximale de...
26 avril 2018
La dissimulation volontaire de nuisances sonores constitue-t-elle une manœuvre dolosive de nature à faire annuler la vente d’un logement ? Cassation civile 3e, 21 décembre 2017,...
25 avril 2018
Lorsqu’un entrepreneur individuel est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur n’a pas le droit de demander le partage d’un bien immobilier que cet entrepreneur détient en indivision avec...
25 avril 2018
Les charges de personnel supportées par une entreprise au titre de la mise à disposition d’un salarié sont, sous conditions, intégralement déductibles même en cas de refacturation partielle...
25 avril 2018
Bpifrance et la Cnil proposent, en ligne, un guide complet et pédagogique pour aider les petites entreprises à se mettre en conformité avec les nouvelles règles d’administration des données...
24 avril 2018
Le montant de l’aide au diagnostic accordée par le préfet aux exploitations en difficulté a été revalorisé. Arrêté du 26 mars 2018, JO du 30 Lorsqu’une exploitation agricole est en...