20 décembre 2017
Le taux de la cotisation AGS restera fixé à 0,15 % au 1er janvier 2018. Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des...
20 décembre 2017
Comme tout actif financier, les plus-values tirées de la cession de bitcoins sont soumises à l’impôt. BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 du 3 février 2016 BOI-BIC-CHAMP-60-50 du...
19 décembre 2017
L’employeur peut, après l’envoi de la lettre de licenciement au salarié, préciser les motifs justifiant la rupture du contrat de travail. Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017...
19 décembre 2017
Les taux de prise en charge par l’État des cotisations dues par les exploitants agricoles qui souscrivent un contrat d’assurance récolte contre les risques climatiques sont maintenus...
19 décembre 2017
À compter de 2018, les taux des cotisations sociales sur les salaires et le plafond auquel elles sont éventuellement soumises seront déterminés en fonction de la période...
18 décembre 2017
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % l’année prochaine. Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire...
18 décembre 2017
L’administration fiscale vient de préciser les nouvelles modalités déclaratives des honoraires et commissions. Actualité BOFIP du 6 décembre 2017 La loi de finances rectificative...
18 décembre 2017
Les reçus fiscaux émis par les associations pourront être contrôlés à partir du 1er janvier prochain. Art. 17, loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30 Décret...
15 décembre 2017
Au 1er janvier 2018, le taux horaire brut du Smic passera de 9,76 € à 9,88 €. Communiqué de presse du ministère du Travail du 15 décembre 2017 La ministre du Travail vient...
15 décembre 2017
Depuis le 1er décembre 2017, tous les loueurs d’un meublé de tourisme doivent se faire enregistrer auprès de la mairie de Paris. Le bras de fer entre la ville de Paris et les plates-formes...
15 décembre 2017
Les entreprises qui ont engagé un salarié au plus tard le 30 juin 2017 disposent de 6 mois pour demander l’aide embauche PME. Mise en place en janvier 2016, l’aide dite « embauche...
14 décembre 2017
Sous certaines conditions, un professionnel peut valablement conserver le bien que lui a remis un client jusqu’au paiement complet de sa facture. Cassation commerciale, 20 septembre 2017,...
14 décembre 2017
L’employeur ne peut pas modifier le contrat de travail d’un salarié protégé sans son accord, même si ce changement résulte de l’annulation en justice d’une convention de forfait annuel...
14 décembre 2017
Les conditions d’application et les barèmes de la taxe sur les véhicules de sociétés ont été modifiés. BOI-TFP-TVS-30 du 4 octobre 2017 Art. 18, projet de loi de financement de la...
13 décembre 2017
Le Livret A conservera son taux de 0,75 % jusqu’au 31 janvier 2020. Arrêté du 27 novembre 2017, JO du 2 décembre Les épargnants ne seront pas heureux d’apprendre qu’ils devront...
13 décembre 2017
En 2018, les cotisations sociales seront dues, comme actuellement, au 5 ou au 15 du mois suivant la période travaillée, sauf en cas de décalage de la paie.À partir de 2018, la date limite de...
13 décembre 2017
Le 25 décembre et le 1er janvier étant des jours fériés ordinaires, vous pouvez demander à vos salariés de venir travailler ou bien leur accorder des jours de repos.Comme chaque fin...
12 décembre 2017
Les plafonds et montants de certaines cotisations sociales dues par les exploitants agricoles au titre de l’année 2017 sont connus. Décret n° 2017-1444 du 4 octobre 2017, JO du 6 Au...
12 décembre 2017
À compter du 1er janvier 2018, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 311 €. Arrêté du 5 décembre 2017, JO du 9 Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du...
12 décembre 2017
Les prochains soldes d’hiver débuteront presque partout en France le mercredi 10 janvier prochain. Les prochains soldes d’hiver auront lieu du mercredi 10 janvier au mardi 20 février 2018...
11 décembre 2017
Le Conseil constitutionnel a validé la contribution exceptionnelle sur l’IS due par les grandes entreprises. Décision n° 2017-755 DC du Conseil constitutionnel du 29 novembre 2017 Le...
11 décembre 2017
L’absence d’activité lucrative ne fait pas obstacle à ce qu’une association soit reconnue comme un créancier professionnel. Cassation commerciale, 27 septembre 2017, n° 15-24895 Au...
11 décembre 2017
Un groupe d’experts préconise que la hausse du Smic soit limitée à la revalorisation légale sans « coup de pouce » du gouvernement. Comme chaque année, le groupe d’experts sur le Smic a...
11 décembre 2017
Les entreprises disposent d’un délai de 3 mois suivant le premier jour d’exécution du contrat de travail pour demander l’aide financière liée au contrat de génération. Ordonnance...
8 décembre 2017
La Cour de cassation fixe les limites et les conditions dans lesquelles un employeur peut interdire le port de signes religieux à ses salariés. Cassation sociale, 22 novembre 2017,...
8 décembre 2017
Les cours de la cryptomonnaie Bitcoin atteignent des sommets. Autorités de marchés financiers Le cours du Bitcoin continue sa folle progression. Une unité de cette « monnaie 2.0 » vaut...
8 décembre 2017
Les travaux prescrits par l’administration dans un bâtiment loué sont à la charge du bailleur. Cassation civile 3e, 5 octobre 2017, n° 16-11470 Sauf clause contraire stipulée dans le...
7 décembre 2017
Une procédure permettant de recueillir les signalements émanant des salariés et des collaborateurs doit être mise en œuvre dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Loi n° 2016-1691 du...
7 décembre 2017
Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs...
6 décembre 2017
Guichet-entreprises.fr permet désormais d’accueillir les demandes d’autorisation d’exercer dans plus de 100 activités réglementées. À connaître si ce n’est pas déjà le...
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