Le taux de l’impôt sur les sociétés serait réduit de façon échelonnée pour atteindre 25 % en 2022. Discours de Bruno LEMAIRE du 30 août 2017 Le 30 août dernier, le ministre de...
11 septembre 2017
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11 septembre 2017
Le taux de l’impôt sur les sociétés serait réduit de façon échelonnée pour atteindre 25 % en 2022. Discours de Bruno LEMAIRE du 30 août 2017 Le 30 août dernier, le ministre de...
8 septembre 2017
Seuls les contrats d’assurance-vie rachetables peuvent faire l’objet d’une saisie. BOI-REC-FORCE-30-30 du 28 août 2017 La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude...
8 septembre 2017
Dans les entreprises de moins de 20 salariés, les employeurs pourraient proposer à leurs salariés un projet d’accord collectif à valider par référendum. Article 8, ordonnance relative au...
7 septembre 2017
Une personne exerçant une activité libérale au sein d’une société civile professionnelle peut bénéficier du dispositif de traitement des situations de surendettement. Cassation civile 2e,...
7 septembre 2017
Le locataire peut obtenir une baisse du loyer… en invoquant une amélioration de la valeur locative ! Cassation commerciale, 24 mai 2017, n° 16-15043 Tous les 3 ans, le propriétaire ou...
6 septembre 2017
Le gouvernement prévoit d’encadrer l’indemnité due en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse et, en contrepartie, relever l’indemnité légale de licenciement. Ordonnance...
6 septembre 2017
Les entreprises propriétaires de locaux professionnels vont bientôt recevoir leur avis de taxe foncière, lequel intègre pour la première fois la révision des valeurs...
5 septembre 2017
Les exploitants agricoles disposent désormais d’un outil pour les aider à mesurer l’exposition de leurs salariés à des facteurs de risques professionnels du compte...
5 septembre 2017
L’absence d’un « préjudice visuel » n’entraîne pas, à l’impôt de solidarité sur la fortune, l’application d’un abattement sur la valeur vénale d’un bien immobilier. Cassation...
4 septembre 2017
Un contribuable qui a envoyé sa déclaration au plus tard à la date limite de dépôt ne peut pas être sanctionné. Conseil d’État, 28 juillet 2017, n° 397711 Lorsqu’un contribuable...
4 septembre 2017
L’association qui sert d’intermédiaire entre ses membres et l’agence de voyages sans toucher de commission ne peut voir sa responsabilité contractuelle engagée en cas...
4 septembre 2017
Barème des indemnités prud’homales, renforcement de la négociation collective au niveau de l’entreprise, fusion des institutions représentatives du personnel… autant de mesures au programme...
1 septembre 2017
En cas d’absorption d’une société par une autre, l’engagement du dirigeant qui s’était porté caution pour garantir les dettes de la société absorbée prend fin pour les dettes nées...
31 août 2017
Le Haut Conseil de stabilité financière ne peut pas empêcher le paiement des capitaux décès, des rentes viagères et des capitaux à terme des assurances-vie. Rép. min. n° 00265, JO Sénat du...
31 août 2017
En raison de leur affiliation au régime général de la Sécurité sociale, les dirigeants de sociétés d’exercice libéral ne sont pas personnellement redevables des cotisations sociales liées...
30 août 2017
Les sociétés doivent désormais déposer au greffe du tribunal de commerce un document désignant les personnes qui sont leurs bénéficiaires effectifs. Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, JO...
30 août 2017
L’indice national des fermages baisse de 3 % en 2017. Arrêté du 19 juillet 2017, JO du 22 Bonne nouvelle pour les exploitants agricoles en faire-valoir indirect : l’indice national des...
30 août 2017
Les entreprises dont le chiffre d’affaires respecte certains seuils et dont le montant de TVA exigible n’excède pas 15 000 € relèvent du régime simplifié. BOI-TVA-DECLA-20-20-30-10 du 5...
29 août 2017
Les apports de trésorerie remboursables versés aux exploitants agricoles devront être remboursés le 30 juin 2018 au plus tard. Décret n° 2017-1114 du 28 juin 2017, JO du 29 Décret...
29 août 2017
À compter du 1er septembre 2017, la saisie de la rémunération du salarié ne doit pas avoir pour effet de réduire la somme laissée à sa disposition à un niveau inférieur à 545,48 €.Les...
28 août 2017
Les contribuables ont jusqu’au 15 septembre pour régler le solde de l’impôt sur le revenu et l’impôt de solidarité sur la fortune. www.impots.gouv.fr Sauf option pour la...
28 août 2017
L’association qui reçoit des volontaires en service civique doit leur apporter une formation civique et citoyenne d’au moins 2 jours. Arrêté du 21 juin 2017, JO du 2 juillet Décret...
28 août 2017
Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) doit être réglé au plus tard le 15 septembre prochain. Si vous relevez du champ d’application de la cotisation sur...
25 août 2017
En juin 2017, les épargnants n’ont versé que 600 millions d’euros (collecte nette) sur leur contrat d’assurance-vie. Tableau de bord de l’assurance en 2016 - Fédération française de...
25 août 2017
En tant que commerçant, vous vous posez peut-être la question de savoir si vous êtes tenu d’accepter tous les moyens de paiement mis à la disposition des consommateurs. La réponse par un...
24 août 2017
À compter de 2018, les petites entreprises vont bénéficier d’un allègement de leur rapport de gestion tandis que les sociétés anonymes seront tenues d’établir un rapport sur le...
24 août 2017
La dissolution d’une société civile professionnelle (SCP) entraîne le transfert de ses biens dans le patrimoine privé des associés. Cour d’appel de Douai, 6 juin 2017, n° 16DA00029 ...
23 août 2017
Le nouvel observatoire des statistiques des locations livre ses premières données.Mis en place début 2017, le nouvel observatoire des statistiques des locations (OSLO) a récemment communiqué...
23 août 2017
Les accords collectifs conclus à compter de septembre prochain seront rendus publics, à l’exception des informations jugées sensibles par leurs signataires. Art. 16, loi n° 2016-1008 du...
22 août 2017
Les élevages de volailles doivent respecter des règles relatives notamment à la distance qui doit les séparer des habitations. Cour d’appel de Colmar, 3 avril 2017, n° 15/06500 Dans...
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