17 mai 2017
Les pouvoirs publics ont communiqué les éléments permettant de mettre en œuvre le nouveau dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable ». Décret n° 2017-839 du 5 mai 2017,...
17 mai 2017
Le sous-acquéreur d’un bien peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur initial même s’il connaissait le vice au moment de l’achat. Cassation commerciale, 8 mars 2017,...
17 mai 2017
Seul l’abattement pratiqué sur les salaires soumis à la cotisation chômage-intempéries évolue, les taux de cette cotisation restant, quant à eux, inchangés. Arrêté du 2 mai 2017, JO...
16 mai 2017
Les cotisations sociales personnelles dues par le conjoint repreneur de l’exploitation agricole suite au décès de son époux peuvent être calculées sur une assiette forfaitaire. Décret...
16 mai 2017
Un certain nombre de mesures allègent le fonctionnement des SARL, des SAS et des sociétés anonymes. Ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017, JO du 5 On se souvient qu’une loi du...
15 mai 2017
L’administration fiscale rappelle les justifications qu’un commerçant doit fournir pour obtenir la restitution de la TVA lorsqu’il a été réglé au moyen d’un chèque volé ou sans...
15 mai 2017
L’employeur qui engage un salarié en CDD pour occuper un poste lié à l’activité normale et permanente de l’association risque sa requalification en CDI. Cassation Sociale,...
15 mai 2017
Les montants 2017 des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libéraux viennent d’être précisés par décret. Décret n° 2017-730 du...
12 mai 2017
Les travailleurs non salariés ont jusqu’au vendredi 19 mai pour envoyer le formulaire papier de la déclaration sociale des indépendants. Chaque année, les travailleurs non salariés doivent...
11 mai 2017
Le RSI peut verser des indemnités journalières aux artisans, industriels et commerçants qui reprennent leur activité à temps partiel pour motif thérapeutique. Décret n° 2017-612 du...
11 mai 2017
Des salariés d’une société, qui disposent d’une délégation de pouvoirs de fait, peuvent engager la responsabilité pénale de celle-ci lorsqu’ils commettent une infraction pour son...
11 mai 2017
L’Assurance retraite met à disposition des assurés un simulateur permettant d’obtenir le coût d’une opération de rachat de trimestres. L’Assurance retraite Pour pouvoir prétendre à...
10 mai 2017
Le dispositif de lutte contre l’habitat indigne est désormais pleinement opérationnel avec l’arrivée des formulaires de déclaration et de demande d’autorisation. Arrêtés du...
10 mai 2017
Rappel des règles applicables à la gestion de ce jour férié dans l’entreprise.Le jeudi de l’Ascension peut être un jour chômé ou travaillé par vos salariés avec, en option, la...
10 mai 2017
Selon l’Observatoire des délais de paiement, les délais de paiement entre entreprises se sont améliorés sur la période 2015-2016. Rapport 2016 de l’Observatoire des délais de...
9 mai 2017
Les montants servant au calcul des indemnités journalières et des rentes lorsqu’il survient un accident du travail ou une maladie professionnelle ont été fixés par arrêté. Arrêté du...
9 mai 2017
Pour définir la convention collective qui lui est applicable, l’association doit déterminer son activité principale au vu de son chiffre d’affaires ou de la répartition du temps de travail de...
9 mai 2017
L’administration peut désormais indemniser les personnes qui lui fournissent des renseignements conduisant à la découverte de certaines fraudes fiscales. Décret n° 2017-601 du...
5 mai 2017
La carte BTP s’applique depuis le 1er mai dans les Pays de la Loire, le Centre-Val de Loire, la Bourgogne-Franche-Comté et le Grand Est. Décret n° 2016-175 du 22 février 2016, JO...
5 mai 2017
À compter d’octobre prochain, la cigarette électronique sera interdite dans certains lieux de travail. Art. 28, loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, JO du 27 Décret n° 2017-633 du...
4 mai 2017
Un rapport récent préconise la mise en place d’un fonds de centralisation des dépôts de garantie versés par les locataires. Étude du Conseil général de l’environnement et du...
4 mai 2017
Les sommes dues aux salariés au titre de la participation aux résultats et de l’intéressement doivent leur être versées au plus tard le 31 mai.Les employeurs qui distribuent des sommes à...
4 mai 2017
Les établissements recevant du public ont jusqu’au 30 septembre 2017 pour mettre à la disposition de leur clientèle un registre d’accessibilité. Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, JO...
3 mai 2017
Lors de la constitution d’une société par actions simplifiée, les associés fondateurs peuvent se dispenser de faire évaluer les apports en nature par un commissaire aux apports lorsque la...
3 mai 2017
Bien que le marché de l’assurance-emprunteur se soit davantage ouvert, le Comité consultatif du secteur financier pointe certaines irrégularités et propose des axes d’amélioration. Avis du...
3 mai 2017
L’application du système du quotient à un revenu suppose que ce revenu ne soit pas susceptible d’être recueilli chaque année. Conseil d’État, 24 février 2017, n° 390467 L’impôt...
2 mai 2017
Un décret et deux arrêtés ont précisé les formations et actions d’accompagnement permettant aux futurs artisans de bénéficier d’une dispense du stage de préparation à...
2 mai 2017
Pour 2017, la franchise d’impôts commerciaux pour les activités lucratives accessoires des associations est fixée à 61 634 €. BOI-IS-CHAMP, IS-DECLA, TVA-CHAMP, TVA-DECLA, IF-CFE,...
2 mai 2017
Seuls les contrats de travail dont l’exécution débutera au plus tard le 30 juin 2017 pourront bénéficier de cette subvention. Afin de relancer l’emploi, les pouvoirs publics ont instauré,...
28 avril 2017
Le gérant d’une SARL, qui n’a pas demandé aux associés d’approuver le montant de sa rémunération alors que les statuts le prévoyaient, doit la rembourser. Cassation commerciale, 15 mars...
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