Les associations bénéficiaires de dons doivent délivrer aux entreprises donatrices un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’administration, à savoir le formulaire...
29 août 2022
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29 août 2022
Les associations bénéficiaires de dons doivent délivrer aux entreprises donatrices un reçu fiscal conforme au modèle fixé par l’administration, à savoir le formulaire...
29 août 2022
La contribution à l’audiovisuel public étant supprimée dès 2022, l’administration fiscale a précisé les conditions dans lesquelles les professionnels et les particuliers, qui ont déjà...
26 août 2022
D’ici le 1erjuin 2023, les consommateurs pourront résilier leurs contrats directement en ligne. Art. 15, loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17 La récente loi en faveur du pouvoir...
25 août 2022
La loi de finances rectificative pour 2022 supprime la redevance TV dès cette année et aménage, par ailleurs, deux dispositifs fiscaux, à savoir le pacte Dutreil et la déductibilité temporaire...
25 août 2022
Diverses mesures renforcent la protection des salariés lanceurs d’alerte à compter du 1er septembre 2022. Loi 2022-401 du 21 mars 2022, JO du 22 Dans le monde du travail, les lanceurs...
24 août 2022
Les employeurs et travailleurs indépendants victimes des récents feux de forêts peuvent notamment demander un report des échéances de paiement de leurs cotisations sociales.Cet été, de...
23 août 2022
Les contribuables qui se rendent compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans leur déclaration d’impôt souscrite en ligne au printemps 2022 au titre de leurs revenus de 2021 peuvent...
23 août 2022
Les exploitants agricoles qui sont fortement impactés par les conséquences économiques de la crise en Ukraine peuvent prétendre à une prise en charge de leurs cotisations sociales...
23 août 2022
En cette période d’inflation galopante, le gouvernement permet aux Français de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale pour financer leurs projets. Loi n° 2022-1158 du 16 août...
22 août 2022
L’attribution des prêts garantis par l’État est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022. Art. 23, loi n° 2022-1157 du 16 août 2022, JO du 17 Le ministre de l’Économie et des Finances...
22 août 2022
Si les salariés et les bénévoles œuvrent ensemble dans les associations, il est important de ne pas confondre leurs statuts !Contrairement à un salarié, un bénévole donne de son temps...
22 août 2022
La récente loi « pouvoir d’achat » entend favoriser la mise en place de l’intéressement dans les entreprises. Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, JO du 17 L’intéressement consiste...
19 août 2022
À compter du 1er septembre et jusqu’au 31 octobre 2022, la remise accordée lors de l’achat de carburant passera à 30 centimes d’euros par litre. Ministère de l’Économie et des...
18 août 2022
La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’augmentation de l’indice des loyers commerciaux à 3,5 % pendant un an. Art. 14, loi n° 2022-1158 du 16 août...
18 août 2022
Afin de préserver le pouvoir d’achat des Français en cette période d’inflation, les conditions d’utilisation des titres-restaurant sont élargies et les cotisations sociales qui pèsent sur...
18 août 2022
Les règles d’option pour le régime réel normal des entreprises industrielles et commerciales relevant du régime simplifié d’imposition des bénéfices ont été modifiées. Décret...
17 août 2022
Les entreprises peuvent verser à leurs salariés une prime exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales, dans la limite de 3 000 € par an et par personne. Cette prime étant...
16 août 2022
L’indice national qui sert à actualiser le montant des fermages des terres et des bâtiments agricoles augmente de 3,55 % en 2022. Arrêté du 13 juillet 2022, JO du 16 L’indice...
16 août 2022
Une société mère intégrée doit être informée des conséquences du contrôle fiscal d’une société membre du groupe sur le résultat de ce groupe par un document qui peut lui être remis en...
16 août 2022
En 2020, 102 000 entreprises ont déclaré avoir consenti un don à une association pour un montant total d’environ 2,254 milliards d’euros. Recherches & Solidarités, « Mécénat,...
10 août 2022
Le vendeur professionnel est tenu à une obligation de conseil en vertu de laquelle il doit se renseigner, avant la vente, sur les besoins de l’acheteur. Cassation civile 1re, 11 mai 2022,...
9 août 2022
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à...
8 août 2022
Dès lors qu’ils respectent certains critères, les bons d’achat que vous offrez à vos salariés à l’occasion de la rentrée scolaire échappent aux cotisations sociales.Pour aider vos...
3 août 2022
Pour que les conditions générales de vente d’une entreprise soient opposables à ses clients, ces derniers doivent les avoir connues et acceptées. Cassation commerciale, 16 mars 2022,...
2 août 2022
Dès le 1er juillet 2024, les membres d’un groupe TVA devront recourir à la facturation électronique et transmettre certaines données de transactions à l’administration fiscale au titre des...
1 août 2022
Les entreprises d’au moins 11 salariés qui sont soumises au dispositif de bonus-malus de la contribution patronale d‘assurance chômage recevront bientôt le taux modulé de contribution...
1 août 2022
Le montant horaire brut du Smic passe de 10,85 à 11,07 € au 1er août 2022. Arrêté du 29 juillet 2022, JO du 30 En raison de l’évolution de l’indice des prix à la consommation,...
28 juillet 2022
Retour sur les principales règles pour bien gérer le jour férié du 15 août dans votre entreprise.Dernier jour férié de l’été, le 15 août (la Fête de l’Assomption) tombe, cette...
27 juillet 2022
À compter du 1er janvier 2023, un certain nombre d’interdictions relatives à la mise sur le marché ou à l’utilisation de produits en plastique à usage unique seront assorties de sanctions...
25 juillet 2022
La Direction générale des Finances publiques a publié son rapport d’activité pour l’année 2021 et confirme que le contrôle fiscal a permis de récolter 10,7 Md€, contre 7,8 Md€...
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