21 décembre 2021
Les exploitants agricoles peuvent à nouveau bénéficier d’une aide à l’acquisition d’équipements de protection contre les aléas climatiques. Dans le cadre du plan de relance, les pouvoirs...
21 décembre 2021
Le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 € à compter du 1er janvier 2022. Arrêté du 15 décembre 2021, JO du 18 Un arrêté ministériel vient de fixer le...
21 décembre 2021
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur individuel continue de produire ses effets à l’égard de ses créanciers professionnels dont la créance est née...
20 décembre 2021
Un guide de mise en conformité des associations au règlement général sur la protection des données (RGPD) a été mis en ligne par la Cnil.« Rappeler les principales notions à connaître,...
20 décembre 2021
Les entreprises peuvent, en principe, récupérer tout ou partie de la TVA sur le carburant utilisé dans leurs véhicules. À partir de 2022, la TVA sur l’essence sera déductible dans les mêmes...
20 décembre 2021
Rappel des règles applicables dans l’entreprise en matière de jours fériés.La fin d’année approche à grands pas et, avec elle, les traditionnels jours fériés de Noël et du Nouvel An qui,...
17 décembre 2021
Le montant horaire brut du Smic s’élèvera à 10,57 € à compter du 1er janvier 2022. Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021, JO du 23 Au 1er janvier 2022, la revalorisation du...
17 décembre 2021
La société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules peut échapper au paiement de l’amende encourue à ce titre lorsque le...
16 décembre 2021
Les entreprises qui consentent des dons à des associations peuvent le faire sous diverses formes, notamment par le biais du mécénat de compétences. Une forme de don sur laquelle le gouvernement a...
16 décembre 2021
Les travailleurs non salariés qui ont déclaré, au titre de 2020, un revenu professionnel n’excédant pas 24 000 € peuvent prétendre à l’indemnité inflation de 100 €. Décret...
15 décembre 2021
Il appartient aux employeurs de régler à leurs salariés l’indemnité inflation instaurée par le gouvernement, puis de la déduire du montant des cotisations sociales dues à...
14 décembre 2021
Les sociétés peuvent être tenues, chaque année, de s’acquitter d’une taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures qu’elles utilisent. La taxe due au titre de...
14 décembre 2021
Selon les premiers résultats du recensement agricole 2020, récemment dévoilés par le ministre de l’Agriculture, on compte actuellement 389 000 exploitations agricoles qui mettent en valeur...
13 décembre 2021
Les entreprises qui souhaitent payer les cotisations sociales trimestriellement en 2022 doivent en informer l’Urssaf ou la MSA au plus tard le 30 décembre 2021. Les entreprises versent les...
13 décembre 2021
À compter du 1er janvier 2022, les annonces légales seront facturées au nombre de caractères et non plus « à la ligne ». Le tarif de publication de certaines annonces légales concernant...
13 décembre 2021
L’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués peut mettre à disposition de certaines associations et fondations des immeubles qui ont été confisqués dans le cadre...
10 décembre 2021
Les propriétaires de locaux professionnels qui les donnent en location non meublée à des entreprises ne doivent pas facturer de TVA sur les loyers, sauf option en ce sens. Une option qui peut...
10 décembre 2021
Face à la reprise épidémique, le gouvernement recommande aux entreprises d’instaurer deux à trois jours de télétravail par semaine pour leurs salariés. Depuis le début de la crise sanitaire...
9 décembre 2021
L’indemnité d’éviction due par le bailleur au locataire en cas de non-renouvellement d’un bail commercial doit être fixée en tenant compte du droit au bail dont ce dernier est évincé car...
9 décembre 2021
Le fonds de solidarité a été réactivé au titre du mois d’octobre. Il vient soutenir les entreprises qui ont dû se plier à des mesures de confinement et de couvre-feu, principalement dans les...
8 décembre 2021
Les employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé jusqu’au 31 décembre 2021 peuvent bénéficier d’une aide financière de 4 000 €. Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021,...
8 décembre 2021
Les Sofica, ce produit vieux de plus de 30 ans, ont concouru au financement des œuvres cinématographiques et télévisuelles à hauteur de 57 millions d’euros en 2020. Selon un rapport de...
7 décembre 2021
Le bailleur est en droit de s’opposer au renouvellement du bail rural lorsque la société à la disposition de laquelle le locataire a mis les terres louées n’est pas en règle avec le...
7 décembre 2021
Le contrat de travail à temps partiel doit répartir la durée de travail du salarié entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, sous peine d’être requalifié en contrat de travail à...
6 décembre 2021
Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2021 doivent souscrire une déclaration au titre de la cotisation foncière des entreprises (CFE) 2022 au plus tard le 31 décembre...
6 décembre 2021
L’année dernière, près de 4,9 millions de foyers ont déclaré à l’administration fiscale 2,791 milliards d’euros de dons. Recherches & Solidarités, « La générosité des...
3 décembre 2021
À compter du 1er janvier 2022, il ne sera plus nécessaire de renouveler son inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique car elle sera tacitement reconduite. Décret...
3 décembre 2021
Il est possible de conclure, sans appliquer de délai de carence, des CDD successifs avec un même salarié en vue de remplacer différents employés. Cassation sociale, 17 novembre 2021,...
2 décembre 2021
Les revenus distribués par une société d’exercice libéral sont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité pour leur fraction qui excède 10 % du capital social, des primes...
1 décembre 2021
Une aide destinée à compenser les dépenses de loyers payées par certains commerces qui ont été contraints de fermer leurs portes entre février et mai 2021 en raison de la crise sanitaire...
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