Un ensemble de mesures destinées à simplifier le statut d’entrepreneur individuel et de renforcer la protection juridique et sociale des travailleurs indépendants viennent d’être annoncées...

Comme au mois d’août, les aides du fonds de solidarité prévues pour le mois de septembre viendront principalement soutenir les entreprises domiciliées dans des territoires soumis à des mesures...

Selon un rapport de l’Observatoire de l’épargne réglementée (qui dépend de la Banque de France), si les PEL ouverts avant 2021 étaient rémunérés au taux en vigueur pour les nouveaux PEL,...

À l’issue d’une phase d’expérimentation d’une durée maximale de 5 ans, certaines catégories de produits devront obligatoirement faire l’objet d’un affichage de leur impact...

Le bénéficiaire d’un congé pour reprise de terres agricoles louées est dispensé d’obtenir une autorisation administrative d’exploiter lorsque les terres considérées sont détenues par un...

Une association ne peut recevoir un legs que si elle en a la capacité juridique au jour du décès du testateur. Cassation civile 1re, 14 avril 2021, n° 19-19306   Si toutes les associations...

Un cautionnement donné par le directeur général d’une société anonyme sans l’autorisation du conseil d’administration n’est pas opposable à la société. Cassation commerciale,...

Une cession de parts sociales de SARL encourt la nullité lorsque le projet de cession n’a pas été préalablement notifié à la société et à chacun des associés. Une nullité qui peut être...

La validité des avoirs accordés par les associations culturelles et sportives contraintes d’annuler des manifestations en raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 est...

Lorsque l’un des colocataires a cessé d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier est en droit de faire résilier le bail. Cassation civile 3e, 4 mars 2021,...

Les villes de Bordeaux, de Lyon et de Montpellier viennent d’être sélectionnées pour intégrer le dispositif d’encadrement des loyers. Par un décret du 3 septembre 2021, les villes de...

L’action en concurrence déloyale n’est pas réservée aux opérateurs économiques au sens du droit de la concurrence et peut tout à fait être exercée par une association ayant un caractère...

Au même titre que le foie gras, les chocolats, les champignons et les escargots, les volailles de Noël sont exclues du dispositif d’encadrement des promotions sur les denrées...