Les exploitations agricoles qui n’ont pas pu obtenir un PGE d’un montant suffisant peuvent demander à bénéficier d’un prêt, octroyé directement par l’État, pouvant aller jusqu’à...
10 novembre 2020
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10 novembre 2020
Les exploitations agricoles qui n’ont pas pu obtenir un PGE d’un montant suffisant peuvent demander à bénéficier d’un prêt, octroyé directement par l’État, pouvant aller jusqu’à...
10 novembre 2020
Les professionnels les plus impactés par la crise sanitaire ont jusqu’au 29 novembre 2020 pour demander une aide spécifique au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants....
9 novembre 2020
Les entreprises d’au moins 10 salariés doivent, avant le 1er décembre 2020, ouvrir un Compte AT/MP sur le site net-entreprises.fr afin de recevoir par voie électronique la notification...
9 novembre 2020
Le gouvernement augmente le financement des parcours emploi compétences à destination des jeunes. Circulaire n° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28 septembre 2020 Les contrats aidés visent à...
9 novembre 2020
Davantage de PME devraient bénéficier du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 15 % à partir de 2021. Art. 3 nonies, projet de loi de finances pour 2021, première partie adoptée...
6 novembre 2020
Les entreprises en difficulté en raison de la crise sanitaire qui n’ont pas pu obtenir un PGE peuvent demander à bénéficier d’un prêt participatif octroyé directement par...
6 novembre 2020
Le règlement de votre taxe d’habitation 2020 peut s’effectuer jusqu’au lundi 16 novembre 2020 ou jusqu’au samedi 21 novembre 2020, un délai supplémentaire de 5 jours vous étant...
6 novembre 2020
Le gouvernement assouplit les règles relatives au prêt de main-d’œuvre jusqu’à la fin de l’année. Décret n° 2020-1317 du 30 octobre 2020, JO du 31 Le prêt de main-d’œuvre à...
5 novembre 2020
Pour aider les exploitants et les employeurs agricoles à surmonter la crise économique liée au covid-19, la MSA instaure un report des cotisations sociales dues au mois de novembre.En raison de...
5 novembre 2020
Le gouvernement finance de nouveau des contrats initiative-emploi dans les entreprises afin de favoriser l’insertion professionnelle des jeunes. Circulaire n° DGEFP/MIP/MPP/2020/163 du 28...
5 novembre 2020
En raison de l’aggravation de la crise sanitaire et de la situation économique difficile à laquelle les entreprises doivent faire face, le dispositif de prêts garantis par l’État vient de...
4 novembre 2020
Le secteur de la finance durable française se dote d’un outil de suivi et d’information à destination des investisseurs. Observatoire de la finance durable La finance durable est en plein...
4 novembre 2020
Pour garantir l’équité avec les petits commerces, les grandes surfaces sont désormais tenues de fermer leurs rayons de produits « non essentiels ». Décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020,...
4 novembre 2020
Les employeurs qui recourent à l’activité partielle de longue durée peuvent bénéficier d’une allocation majorée jusqu’à la fin de l’année. Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020,...
4 novembre 2020
En raison de la crise sanitaire du Covid-19, les bailleurs qui abandonnent des loyers au cours du dernier trimestre 2020 en faveur de certaines entreprises pourraient bénéficier d’un crédit...
3 novembre 2020
Le recensement agricole, qui a débuté le 1er octobre dernier, se déroulera jusqu’au 30 avril 2021. Tous les 10 ans depuis 1955, un recensement agricole est organisé en France (et en Europe)...
3 novembre 2020
Les entreprises fermées administrativement dans le but de limiter la propagation du Covid-19 pourront bénéficier d’une aide mensuelle pouvant atteindre 10 000 € par mois. Décret n°...
3 novembre 2020
Les employeurs peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel renforcé jusqu’au 31 décembre 2020. Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020, JO du 31 Décret n° 2020-1319 du...
2 novembre 2020
Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en novembre.Afin de préserver la trésorerie des entreprises et des...
2 novembre 2020
L’année dernière, le secteur associatif employait 1,83 million de salariés dans plus de 157 500 établissements.L’association Recherches & Solidarités vient de dévoiler la...
2 novembre 2020
La TVA grevant les véhicules loués est déductible même s’ils ne sont pas affectés exclusivement à la location. Conseil d’État, 21 octobre 2020, n° 440526 Les véhicules conçus pour...
30 octobre 2020
Le gouvernement a précisé la liste des commerces et établissements recevant du public qui sont autorisés à rester ouverts pendant le confinement. Art. 27 à 30, décret n° 2020-1310 du 29...
30 octobre 2020
En raison de l’instauration d’un nouveau confinement, les pouvoirs publics ont mis à jour le protocole national visant à protéger la santé et la sécurité des salariés dans...
30 octobre 2020
Un légataire à titre universel peut être bénéficiaire d’une assurance-vie dont la clause indique « mes héritiers ». Cassation civile 1re, 30 septembre 2020, n° 19-11187 Une femme,...
29 octobre 2020
À compter du 30 octobre, un nouveau confinement destiné à freiner le développement de l’épidémie de Covid-19 est décrété. Les grandes lignes des restrictions imposées ont été...
29 octobre 2020
La déclaration « pays par pays » doit être remplie au plus tard le 31 décembre 2020 mais également la déclaration spéciale des prix de transfert dont la date limite a été repoussée du...
28 octobre 2020
Le licenciement d’un salarié inapte au travail en raison d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle est réputé sans cause réelle est sérieuse si le CSE n’est pas...
28 octobre 2020
Les prix de l’immobilier ancien ont progressé de 5,9 % sur un an. Selon une étude de LPI-SeLoger, les prix de l’immobilier ancien en France continuent leur progression : + 5,9 % sur un an...
27 octobre 2020
Les employeurs agricoles ont jusqu’au 30 novembre pour déclarer en DSN l’exonération de cotisations sociales patronales et l’aide au paiement des cotisations auxquelles ils peuvent...
27 octobre 2020
L’employeur peut produire des éléments émanant du compte Facebook privé d’un salarié s’ils sont indispensables pour justifier son licenciement et qu’ils permettent de défendre les...
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