Les travailleurs indépendants ont droit à un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès de leur enfant de moins de 25 ans. Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9 Décret n°...
14 octobre 2020
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14 octobre 2020
Les travailleurs indépendants ont droit à un congé indemnisé de 15 jours en cas de décès de leur enfant de moins de 25 ans. Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9 Décret n°...
13 octobre 2020
L’employeur doit être en mesure de prouver qu’il a bien remis au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle. Cassation sociale, 23 septembre 2020, n° 18-25770 La...
13 octobre 2020
L’Anses vient de dévoiler les conditions dans lesquelles le glyphosate devra désormais être utilisé. Anses, Résultats de l’évaluation comparative avec les alternatives non chimiques...
12 octobre 2020
Les salariés bénéficient d’un congé de deuil de 8 jours en cas de décès d’un enfant de moins de 25 ans. Loi n° 2020-692 du 8 juin 2020, JO du 9 Décret n° 2020-1233 du 8 octobre...
12 octobre 2020
Lorsque le conseil d’administration est compétent pour nommer le directeur de l’association, il est également compétent pour mettre fin à ses fonctions. Cassation sociale, 9 septembre 2020,...
12 octobre 2020
À partir de 2023, les entreprises pourraient, sous certaines conditions, constituer un groupe en matière de TVA. Art. 45, projet de loi de finances pour 2021 Le projet de loi de finances pour...
9 octobre 2020
Les non-salariés agricoles ont jusqu’au 15 octobre 2020 pour faire savoir à la MSA s’ils souhaitent bénéficier d’une réduction de leurs cotisations sociales ou de l’application de...
9 octobre 2020
Si les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin, cette obligation est toutefois limitée. Cassation civile 1re, 9 septembre 2020, n° 19-11882 Sol...
8 octobre 2020
Depuis le 1er octobre 2020, les particuliers peuvent investir dans un Fonds commun de placement à risques (FCPR) baptisé Bpifrance Entreprises 1. Fonds Bpifrance Entreprises 1 Conformément à...
8 octobre 2020
La plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise pourrait être temporairement étalée. Art. 6, projet de loi de finances pour 2021, n° 3360,...
8 octobre 2020
Les employeurs qui recrutent un salarié atteint d’un handicap peuvent se voir octroyer une aide annuelle de 4 000 €. Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020, JO du 7 Afin d’encourager...
7 octobre 2020
Les professionnels libéraux ont jusqu’au 31 octobre 2020 pour solliciter une aide financière auprès de l’action sociale de la Cipav.La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et...
7 octobre 2020
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées pour 2021. Centre national du cinéma et de l’image animée - Campagne Sofica 2021 Comme...
7 octobre 2020
Les salariés peuvent désormais fractionner le congé de présence parentale en demi-journées ou le prendre dans le cadre d’un travail à temps partiel. Décret n° 2020-1208 du 1er octobre...
6 octobre 2020
La Mutualité sociale agricole instaure une subvention pour aider les exploitants et les employeurs agricoles à lutter contre l’épidémie de Covid-19. Les entreprises agricoles ainsi que les...
6 octobre 2020
Les salariés et les travailleurs indépendants qui prennent un congé de proche aidant peuvent percevoir une allocation journalière de la Caisse d’allocations familiales ou de la Mutualité...
5 octobre 2020
L’allocation versée à l’employeur qui recourt à l’activité partielle de longue durée est égale à 60 % de la rémunération brute du salarié. Décret n° 2020-1188 du 29 septembre...
5 octobre 2020
Les associations bénéficiaires d’une assurance-vie n’ont plus à transmettre à l’assureur un « certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ». Art 15, loi n°...
5 octobre 2020
Un régime favorable pourrait être instauré afin d’étaler voire différer l’imposition des plus-values latentes des actifs que les entreprises réévalueraient à leur bilan. Art. 5, projet...
2 octobre 2020
La personne qui laisse se poursuivre l’exécution d’un contrat alors qu’elle a exercé son droit de rétractation peut être considérée comme ayant renoncé à cette rétractation. Cassation...
2 octobre 2020
Les entreprises les plus impactées par les mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 bénéficient d’un report du paiement des cotisations sociales dues à...
2 octobre 2020
Dans le cadre de prêts entre particuliers, le montant à partir duquel une déclaration à l’administration fiscale est obligatoire est passé récemment de 760 € à 5 000 €. Un...
1 octobre 2020
Les travailleurs indépendants contraints de garder leur enfant et ne pouvant pas télétravailler peuvent se voir accorder un arrêt de travail.Compte tenu des fermetures de classes et...
1 octobre 2020
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans le cadre de la relance de l’économie française mise à mal par la crise sanitaire du Covid-19. Projet de loi de...
30 septembre 2020
Vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement, parking, bateau ancré et aménagé pour l’habitation) au...
30 septembre 2020
Les salariés contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture de son établissement scolaire ou parce que ce dernier a été identifié comme cas contact peuvent être placés en activité...
29 septembre 2020
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un...
29 septembre 2020
Les courriels adressés via la messagerie professionnelle du salarié qui ne sont pas identifiés comme étant personnels peuvent être utilisés par l’employeur pour prononcer une sanction...
28 septembre 2020
Une SARL peut, sous conditions, déduire de son résultat imposable les cotisations sociales relatives aux dividendes qu’elle a versés à son gérant majoritaire. Réponse ministérielle n°...
28 septembre 2020
Dans l’attente de réformer l’activité partielle de droit commun, le gouvernement permet aux employeurs de bénéficier du dispositif renforcé jusqu’à fin octobre. Décret n° 2020-1170 du...
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