11 mars 2020
Quimper, Limoges et Niort sont les villes les plus rentables pour les investissements Denormandie. Une étude du site Meilleursagents.com s’est intéressée à la rentabilité du dispositif...
11 mars 2020
Une association peut, sous certaines conditions, rémunérer un ou plusieurs dirigeants sans perdre le caractère désintéressé de sa gestion.La gestion désintéressée d’une association est...
11 mars 2020
L’employeur qui entend licencier un salarié pour faute grave doit engager la procédure dans un délai restreint à compter de sa découverte des faits. Cassation sociale, 22 janvier 2020,...
11 mars 2020
Pour la Cour de cassation, les chauffeurs de VTC partenaires de la société Uber ont le statut de salarié et non de travailleur indépendant. Cassation sociale, 4 mars 2020, n° 19-13316 ...
10 mars 2020
Un certain nombre d’obligations en matière de lutte contre le gaspillage s’imposent désormais aux commerçants. Art. 41, 42, 43 et 49, loi n° 2020-105 du 10 février 2020, JO...
10 mars 2020
Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars prochain pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de travailleurs occasionnels au profit de la...
9 mars 2020
L’employeur de moins de 50 salariés qui maintient la rémunération du salarié en congé de transition professionnelle peut demander le paiement d’une avance sur le remboursement dû par la...
9 mars 2020
L’association qui recrute des salariés en contrat à durée déterminée afin de pourvoir durablement des emplois liés à son activité normale et permanente encourt la requalification de ces...
9 mars 2020
Les barèmes kilométriques, applicables en 2020 pour l’imposition des revenus de 2019, font l’objet d’une revalorisation. Arrêté du 26 février 2020, JO du 29 Les nouveaux barèmes...
6 mars 2020
Quelles sont les préconisations du gouvernement et les solutions mises en place pour les entreprises « victimes » du coronavirus ? Ministère du Travail, « Covid-19 version du 28 février...
6 mars 2020
90 % des Français estiment que l’accession à la propriété immobilière est la première étape de la constitution d’un patrimoine. Selon le dernier sondage d’Opinionway pour Artémis...
5 mars 2020
Retrouvez ci-dessous toutes les dates de nos réunions Actualité sociale - êtes-vous prêt(e)s : MONTARGIS - VILLEMANDEUR 20 mars - 9h - Ibis Style Zone Arboria Pannes Réunion...
5 mars 2020
Une déclaration d’insaisissabilité souscrite par un entrepreneur n’a pas d’effets à l’égard des créanciers dont la créance est née avant la publication de la déclaration. Cassation...
5 mars 2020
Les voitures relevant de la nouvelle procédure d’immatriculation européenne voient leur fiscalité évoluer à compter du 1er mars 2020. Décret n° 2020-169 du 27 février 2020, JO du...
4 mars 2020
L’employeur qui installe un dispositif informatique servant à contrôler l’activité des salariés doit informer et consulter le comité social et économique avant sa mise en place. Cassation...
4 mars 2020
L’administration est venue préciser les modalités d’attribution et de calcul de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 Inaugurée...
4 mars 2020
Le propriétaire de terres agricoles louées à un fermier peut valablement s’opposer à la cession du bail lorsque la société à laquelle les terres sont mises à disposition ne dispose pas de...
3 mars 2020
Dans le cadre d’un remplacement, les rétrocessions d’honoraires entre médecins sont exonérées de TVA. Mais la redevance perçue par le médecin remplacé, non ! BOI-RES-000056 du...
3 mars 2020
Le salarié engagé pendant près de 10 mois consécutifs au sein d’une exploitation agricole n’est pas affecté à des tâches strictement saisonnières et non durables. Cassation sociale,...
3 mars 2020
Pour aider à financer des travaux de rénovation énergétique de leur logement, certains contribuables peuvent demander à bénéficier de la nouvelle prime forfaitaire lancée en 2020 par les...
2 mars 2020
À compter du 1erjanvier 2022, un produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficiera d’une extension de cette garantie pendant 6 mois. Art. 21 et 22, loi n°...
2 mars 2020
Dans une démarche de réduction du gaspillage, les associations peuvent désormais recevoir de l’État et des collectivités territoriales du matériel informatique ou de scénographie, ainsi que...
2 mars 2020
Le Conseil d’État apprécie la condition d’implantation d’une entreprise en zone franche urbaine à partir d’un faisceau d’indices. Conseil d’État, 27 décembre 2019, n° 422558 ...
28 février 2020
Les publicités trompeuses qui, en dehors des périodes de soldes, font croire au consommateur qu’il peut bénéficier de réductions de prix comparables à celles des soldes sont...
27 février 2020
Une note récente de l’Insee nous apprend notamment que l’assurance-vie occupe une place importante dans le patrimoine financier des Français. Note Insee – Épargne des ménages...
27 février 2020
Les salariés qui travaillent le dimanche doivent avoir la possibilité de se rendre au bureau de vote. Vous le savez sans aucun doute, les prochaines élections municipales se dérouleront les...
26 février 2020
Pour l’application des obligations comptables des sociétés, les effectifs salariés se calculent désormais selon les modalités fixées en matière sociale. Décret n° 2020-100 du...
26 février 2020
Le gouvernement dresse le bilan de son action en matière de lutte contre la fraude fiscale pour 2019. Le gouvernement a présenté le bilan du contrôle fiscal pour 2019, soulignant...
25 février 2020
Les communes peuvent désormais bénéficier d’un droit de préemption sur les terrains agricoles situés dans une aire, délimitée par le préfet, d’alimentation des captages d’eau...
25 février 2020
Les sociétés civiles de placement immobilier ont collecté 8,6 milliards d’euros en 2019. Selon la dernière étude de l’ASPIM (association française des sociétés de placement immobilier),...
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