6 décembre 2019
Destiné à encourager la rénovation des biens immobiliers dégradés, le dispositif Denormandie serait étendu à l’ensemble d’une commune, et non plus seulement à son centre-ville. Art. 48...
5 décembre 2019
Le Conseil d’État confirme qu’une association, même si elle respecte tous les critères de non-lucrativité, peut être soumise aux impôts commerciaux lorsqu’elle fournit des services à des...
5 décembre 2019
Les procès-verbaux relatifs à l’élection des membres du comité social et économique peuvent être télétransmis au centre de traitement des élections professionnelles. Arrêté du...
5 décembre 2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée devient obligatoire pour les petites entreprises qui n’emploient pas plus de cinq salariés et qui dégagent un chiffre d’affaires de...
4 décembre 2019
En tant qu’employeur, vous devez, avant le 1er janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de votre entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé ».Afin...
4 décembre 2019
Pour bénéficier de l’abattement fiscal, le dirigeant doit cesser toute fonction dans la société cédée et partir à la retraite dans les 2 ans suivant ou précédant la vente des...
4 décembre 2019
Un amendement au projet de loi de finances pour 2020 propose de baisser le taux du droit de partage qui s’applique lorsque des époux ou des partenaires de Pacs se séparent et se répartissent...
4 décembre 2019
Les prochains soldes d’hiver débuteront le mercredi 8 janvier 2020, sauf dans quelques départements de l’est de la France et en outre-mer. Arrêté du 27 mai 2019, JO du 29 Les...
3 décembre 2019
À compter du 1er janvier 2020, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 428 €. Arrêté du 2 décembre 2019, JO du 3 Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du...
3 décembre 2019
Les conditions à remplir par les agriculteurs pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation au titre du régime des calamités agricoles pour les sécheresses 2018 sur les prairies ont été...
3 décembre 2019
Depuis le 2 décembre 2019, les employeurs doivent utiliser le service RUPCO pour transmettre plusieurs informations et demandes à l’administration. Arrêté du 21 octobre 2019, JO...
2 décembre 2019
Les associations pouvant accueillir plus de 300 personnes doivent se munir d’un défibrillateur. Loi n° 2018-527 du 28 juin 2018, JO du 29 Décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018,...
2 décembre 2019
Pour faire face aux retards et absences des salariés liés à la grève nationale du 5 décembre, vous pouvez notamment favoriser le télétravail et le covoiturage.De nombreux syndicats appellent...
2 décembre 2019
Grâce à leur compte personnel de formation, les non-salariés peuvent s’inscrire directement à des formations. Depuis le 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants et leur conjoint...
2 décembre 2019
Les entreprises, comme les particuliers, peuvent bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’elles consentent des dons à certains organismes d’intérêt général. Avantages qui font l’objet...
29 novembre 2019
Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant...
29 novembre 2019
L’impression systématique des tickets de caisse pourrait prochainement être interdite. Dans le cadre du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire,...
28 novembre 2019
La vente d’un bien immobilier construit 10 ans après l’acquisition du terrain n’est pas révélatrice d’une intention spéculative. Cour administrative d’appel de Paris,...
28 novembre 2019
Plus de la moitié des Français accordent leur confiance aux associations et fondations faisant appel au don. Observatoire du don en confiance, édition 2019 L’associationLe Don en...
28 novembre 2019
La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles est modifiée au 1er décembre 2019. Décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, JO du 25 Le salarié qui voit son état de santé...
27 novembre 2019
L’employeur qui annonce publiquement le licenciement d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et...
27 novembre 2019
Les entreprises qui reçoivent une proposition de rectification à l’issue d’un contrôle fiscal sur pièces peuvent exercer un recours hiérarchique. BOI-CF-PGR-30-10 du 30 octobre 2019,...
27 novembre 2019
Lorsque des parts de société civile sont vendues en dépit d’un défaut d’agrément de tous les associés, la nullité de l’opération pour ce motif ne peut pas être demandée par...
26 novembre 2019
À compter du 1er janvier 2022, un logement ne devra pas consommer plus de 330 kilowattheures d’énergie primaire par mètre carré et par an. Loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019, JO...
26 novembre 2019
À compter de 2020, de nouvelles règles s’appliqueront aux seuils sociaux et à leur franchissement. Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, JO du 23 La plupart des obligations sociales...
25 novembre 2019
Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition à la CFE et l’acquitter au plus tard le 16 décembre 2019. Les entreprises redevables de la cotisation foncière des...
25 novembre 2019
Le bénévole qui agit en tant que préposé occasionnel peut voir sa responsabilité engagée s’il agit en dehors de ses fonctions.Cour d’appel de Grenoble, 11 juin 2019, n° 14/03023 Le...
25 novembre 2019
Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et...
22 novembre 2019
L’entreprise qui, pour recouvrer une facture impayée, a obtenu du juge une ordonnance d’injonction de payer doit notifier cette ordonnance à son débiteur dans les 6 mois de sa...
21 novembre 2019
Pour investir dans les PME non cotées via son assurance-vie, l’épargnant doit réaliser un versement minimum de 100 000 €. Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019, JO du 15 Un...
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