La plus-value de cession de titres d’une société constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante peut bénéficier d’un abattement renforcé. Rép. min. n° 3501 du...
19 septembre 2019
19 septembre 2019
La plus-value de cession de titres d’une société constituée par apport d’une entreprise individuelle préexistante peut bénéficier d’un abattement renforcé. Rép. min. n° 3501 du...
19 septembre 2019
Bien qu’il puisse utiliser seul des sommes d’argent communes, un époux doit, lors de la liquidation de la communauté, informer son conjoint de l’affectation de ces sommes. Cassation...
18 septembre 2019
Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement. Cassation civile 2e, 6 juin 2019, n°...
18 septembre 2019
L’Assurance maladie propose différentes aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.Pour inciter les entreprises à...
17 septembre 2019
Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même...
17 septembre 2019
L’inquiétude monte du côté de l’ACPR. Cette autorité administrative, chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier, appelle les assureurs à faire évoluer...
16 septembre 2019
L’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les praticiens libéraux exerçant comme remplaçant, puis...
16 septembre 2019
Les groupements d’employeurs et les pôles territoriaux de coopération associatifs peuvent bénéficier d’une aide pour recruter un salarié ainsi que d’un taux à prêt zéro. Le gouvernement...
16 septembre 2019
Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des actionnaires. Décret n° 2019-862 du 20 août 2019, JO...
13 septembre 2019
Lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie souhaite changer la désignation du bénéficiaire, il doit porter cette information à la connaissance de son assureur. Cassation...
13 septembre 2019
L’acte écrit qui formalise la vente d’un fonds de commerce n’a plus à comporter certaines mentions jusqu’alors obligatoires. Art. 1er, loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, JO...
12 septembre 2019
Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique.Parmi...
11 septembre 2019
L’administration fiscale a précisé les modalités d’application de la nouvelle clause anti-abus en matière d’impôt sur les sociétés. BOI-IS-BASE-70 du 3 juillet 2019 Une clause...
11 septembre 2019
Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise. Conseil d’État, 8 juillet 2019, n° 420434 En matière...
10 septembre 2019
Sur option, l’impôt sur le revenu dû par une exploitation agricole lors de son passage à l’impôt sur les sociétés peut être étalé sur 5 ans. BOI-BA-CESS-30 du 19 juin 2019 Le...
10 septembre 2019
Un décret récent vient rendre opérationnel le nouveau Plan d’épargne en actions à destination des 18-25 ans. Décret n° 2019-878 du 22 août 2019, JO du 24 Parmi les mesures de la...
9 septembre 2019
Le dirigeant qui déclare l’état de cessation des paiements de sa société plusieurs mois après la date de celui-ci peut être condamné à une mesure d’interdiction de gérer. Cassation...
9 septembre 2019
Selon les annonces du gouvernement, la réforme du mécénat entraînerait une diminution de la réduction d’impôt accordée aux entreprises effectuant des dons aux associations. Fin août,...
9 septembre 2019
Les sociétés de personnes qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés au titre d’exercices clos avant le 31 décembre 2018 peuvent y renoncer. BOI-IS-CHAMP-20-20-30 du...
6 septembre 2019
Tout intéressé peut désormais demander la nullité d’une décision prise par les associés d’une SARL au mépris des règles de quorum et de majorité prévues par la loi. Art. 12, loi...
5 septembre 2019
Pour encourager les Français à épargner pour leur retraite, le nouveau Plan d’épargne retraite bénéficie d’un régime fiscal favorable.À compter du 1er octobre 2019, les assurés...
5 septembre 2019
Une holding animatrice peut valablement détenir une participation minoritaire dans une société dont elle n’assure pas l’animation. Cassation commerciale, 19 juin 2019, n° 17-20559 La...
4 septembre 2019
Certains contribuables, malgré l’année blanche, peuvent avoir un montant d’impôt sur le revenu à régler. Exceptionnellement, pour payer cet impôt, une action de leur part est attendue....
4 septembre 2019
Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de convocation...
3 septembre 2019
Lorsque des exploitants agricoles ont mis des terres dont ils sont locataires à la disposition d’une société dans laquelle ils sont associés et que l’un d’eux quitte ensuite la société,...
3 septembre 2019
Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés. Cassation commerciale,...
2 septembre 2019
Les exploitants individuels ont jusqu’au 1er octobre 2019 afin d’opter pour des acomptes trimestriels au titre de l’impôt à la source à partir de 2020. BOI-IR-PAS-30-20-10 du...
2 septembre 2019
Les associations peuvent proposer des trajets de 100 km maximum aux personnes ayant des difficultés à se déplacer. Décret n° 2019-850 du 20 août 2019, JO du 22 Ces dernières années,...
2 septembre 2019
Les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent régler un acompte de la contribution à la formation professionnelle avant le 15 septembre prochain. Décret n° 2018-1331 du...
30 août 2019
Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ?Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité juridique quant à l’acquisition et à...