Cautionnement souscrit par un dirigeant de société

Lorsqu’un dirigeant ne peut pas honorer l’engagement de caution qu’il a pris pour sa société, il est en droit de saisir la commission de surendettement. Cassation civile 2e, 6 juin 2019, n°...

Vers la fin des fonds en euros ?

L’inquiétude monte du côté de l’ACPR. Cette autorité administrative, chargée de veiller à la préservation de la stabilité du système financier, appelle les assureurs à faire évoluer...

Un nouvel appel à projets pour les associations

Les groupements d’employeurs et les pôles territoriaux de coopération associatifs peuvent bénéficier d’une aide pour recruter un salarié ainsi que d’un taux à prêt zéro. Le gouvernement...

De nouvelles formes d’alimentation du PEE

Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des actionnaires. Décret n° 2019-862 du 20 août 2019, JO...

CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !

Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique.Parmi...

Top départ pour le PEA « jeune » !

Un décret récent vient rendre opérationnel le nouveau Plan d’épargne en actions à destination des 18-25 ans. Décret n° 2019-878 du 22 août 2019, JO du 24   Parmi les mesures de la...

La future réforme du mécénat

Selon les annonces du gouvernement, la réforme du mécénat entraînerait une diminution de la réduction d’impôt accordée aux entreprises effectuant des dons aux associations. Fin août,...

Pensez à payer votre impôt sur les revenus 2018 !

Certains contribuables, malgré l’année blanche, peuvent avoir un montant d’impôt sur le revenu à régler. Exceptionnellement, pour payer cet impôt, une action de leur part est attendue....

Cautionnement souscrit séparément par des époux

Lorsque des époux ont souscrit chacun un cautionnement pour garantir la même dette mais par des actes distincts, les biens communs du couple ne sont pas engagés. Cassation commerciale,...

Les biens immobiliers des associations

Quelles sont les règles applicables aux associations concernant la propriété d’immeubles ?Les associations ne disposent pas toutes de la même capacité juridique quant à l’acquisition et à...