USA – IRS regulation on taxation of cryptocurrency

Cryptocurrencies like Bitcoin or Ethereum have gained significant popularity over the past few years and into 2019. Therefore the Internal Revenue Service (IRS) has issued in 2019 cryptocurrency tax...

Brexit and the impact on british and european companies

The result of the British referendum has shocked the whole world. However it must be remembered that an official withdrawal from the EU has not taken place yet, changes in laws, regulations, taxes...

UK & BREXIT : Quid du régime mère-fille ?

Pour la détermination du résultat des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, les dispositions de l’article 216 du CGI concernant le régime mères-filles et celles de l’article...

ETATS-UNIS – Nouvelles lois RH

Aux États-Unis, la majorité des employeurs sont contraints à la fois par les législations des états et par la législation fédérale en matière de salaire et de temps de travail. En cas de...

Droit de l’Union Européenne

Les dispositions légales qui prévoient que seules les pertes subies par une société membre d’un groupe fiscalement intégré peuvent être imputées sur le résultat d’ensemble sont...