Lorsqu’un excès de vitesse est commis avec un véhicule de société, son dirigeant doit dénoncer le conducteur, même s’il est lui-même l’auteur de l’infraction. Cassation criminelle,...

Pour pouvoir pratiquer le cash-back, les commerçants doivent afficher 4 types d’informations à destination de leurs clients. Arrêté du 29 janvier 2019, JO du 1er février   Encore peu...

Un rapport de la Cour des comptes estime que des progrès restent à faire pour lutter efficacement contre les fonds en déshérence. Rapport annuel 2019 de la Cour des comptes,...

À en croire les pouvoirs publics, le versement du solde des aides bio et des MAEC devrait avoir lieu au printemps. Malgré les promesses faites par les pouvoirs publics d’un retour à la normale...

L’association qui rompt brutalement une relation commerciale établie peut être condamnée à verser des dommages-intérêts à son cocontractant. Cassation commerciale, 24 octobre 2018,...

Selon la Fédération française de l’assurance, l’assurance-vie bénéficie d’un bilan 2018 positif avec une collecte nette de plus de 22 milliards d’euros. Communiqué de presse de la...

En cas de confusion de patrimoines entre une société et son dirigeant, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la première peut être étendue au second. Cassation...

Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’action en garantie des vices cachés est prescrite lorsqu’elle est engagée plus de 5 ans après la vente des...

Les heures de bénévolat effectuées au cours de l’année 2017 doivent être déclarées, par les bénévoles, au plus tard le 28 février 2019. Décret n° 2018-1164 du 17 décembre 2018,...

Le prix de la vente d’un bien appartenant en propre à l’un des époux est lui-même un bien propre, y compris la plus-value réalisée à cette occasion. Cassation civile 1re,...

Avant la signature d’un contrat de vente ou de prestation de services, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, le prix du bien ou du...

Les associations ont jusqu’au 21 février pour demander au Fonds pour le développement de la vie associative une subvention afin de former leurs bénévoles. Le Fonds pour le développement de la...

Pour apprécier si un dirigeant de société est en mesure de faire face à son engagement de caution au moment où il est appelé à payer, il faut tenir compte de son endettement global. Cassation...

Interrogés par l’institut Elabe, une majorité de Français estiment que le futur régime de retraite par points sera plus transparent et plus équitable.Réalisé par l’Institut Elabe pour le...

La perte de confiance des actionnaires à l’égard du président d’une SAS ne peut justifier sa révocation que si elle est de nature à compromettre l’intérêt social de la...

Un franchiseur ne peut pas interdire aux membres de son réseau de constituer et de participer à une association de défense de leurs intérêts. Cassation commerciale, 28 novembre 2018,...

À en croire le dernier baromètre du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution, 48 % des Français déclarent avoir déjà entendu parler de la garantie des dépôts.Selon le dernier...

Annoncé depuis de nombreuses années, le registre des actifs agricoles vient enfin de voir le jour. On se souvient qu’un registre des actifs agricoles avait été créé par la loi du...

Un associé ne peut pas se retirer d’une Selarl de sa propre volonté. Peu importe que les statuts lui en donnent la possibilité. Cassation civile 1re, 12 décembre 2018, n° 17-12467  ...

Les poursuites au titre de l’infraction de non-désignation du conducteur d’un véhicule de société ayant commis un excès de vitesse peuvent être engagées tant à l’encontre du dirigeant...

L’action en paiement d’une facture intentée par un commerçant contre un professionnel se prescrit au bout de 5 ans à compter du jour où les sommes sont exigibles. Cassation commerciale,...

Le vote d’un associé concernant son exclusion peut ne pas être comptabilisé pour le calcul de la majorité nécessaire à l’adoption de la décision. Cassation commerciale, 24 octobre 2018,...

Le seuil de revente à perte des denrées alimentaires est relevé de 10 % à compter du 1er février 2019. Ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018, JO du 13   Décret n° 2018-1304...

Au 1er semestre 2019, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,86 % pour les créances dues aux professionnels. Arrêté du 21 décembre 2018, JO du 30   Pour le...

Le montant maximal d’argent liquide que les commerçants sont autorisés à rendre à un client qui paie par carte bancaire est fixé à 60 €. Décret n° 2018-1224 du 24 décembre 2018, JO du...

Lorsque l’enfant d’un agriculteur a travaillé sur l’exploitation familiale uniquement pendant la période où son père en était exploitant, il doit revendiquer sa créance de salaire...

On compte, en France, 1,5 million d’associations brassant un budget de 113 milliards d’euros. V. Tchernonog, « Les associations : état des lieux et évolutions - vers quel secteur...

Selon un récent sondage, 55 % des Français craignent que les banques leur accordent un prêt immobilier moins important que ce qu’ils auraient pu obtenir avant la mise en place du prélèvement...

Entrez plus facilement en contact avec un acheteur public via le Guichet unique achats de l’État. Afin de permettre aux entreprises de mieux comprendre les besoins des acheteurs publics et de...

Certaines insertions au Bodacc deviennent gratuites tandis que les tarifs des insertions au Balo sont stables en 2019. Arrêté du 20 novembre 2018, JO du 23   Les tarifs des insertions au...