> INVESTISSEMENT IMMOBILIER : Dispositif PINEL, DUFLOT, DENORMANDIE Réduction d’impôt de 18 % du prix de revient pour les investissements « Duflot ». Réduction d’impôt de 12 %...
6 avril 2021
6 avril 2021
> INVESTISSEMENT IMMOBILIER : Dispositif PINEL, DUFLOT, DENORMANDIE Réduction d’impôt de 18 % du prix de revient pour les investissements « Duflot ». Réduction d’impôt de 12 %...
6 avril 2021
Décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 À compter du 1er janvier 2023, en France Métropolitaine, il ne sera plus possible de conclure un contrat de location d’un logement ayant une...
6 avril 2021
Afin d’encourager une meilleure performance énergétique des locaux à usage tertiaire (bureaux, commerces, entrepôts) des TPE-PME, il a été instauré, sous certaines conditions, un crédit...
6 avril 2021
Les revenus des locations des plateformes en ligne constituent bien entendu des revenus imposables qu’il convient de déclarer ! Le contrôle par l’administration fiscale est aisé : les...
6 avril 2021
La déclaration automatique des revenus permet de dispenser certains foyers fiscaux du dépôt de leur déclaration dès lors que l’administration fiscale dispose de toutes les informations...
6 avril 2021
Les dons au profit d’organismes aux personnes en difficultés, bénéficient d’une réduction d’impôt de 75 % dans la limite de 1 000 € (au lieu de 552 €). L’excédent bénéficie...
6 avril 2021
Dès sa naissance, un enfant peut détenir des placements financiers, dont il disposera en toute autonomie à partir de 18 ans. C’est ainsi, l’occasion d’y déposer les présents d’usage :...
5 avril 2021
PAS DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE D’HABITATION 2020 POUR LES PROPRIÉTAIRES DE RÉSIDENCES SECONDAIRES QUI N’ONT PAS PU Y ACCÉDER DURANT LE CONFINEMENT Rép. Serre : AN 16-2-2021 n° 33562 « La...
2 décembre 2020
Article 19 de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (neveu ou nièce en...
2 décembre 2020
La donation n’est jamais un acte anodin. Définitive, elle doit être bien préparée et anticipée en amont. QU’EST-CE QUE LA DONATION-PARTAGE ? La donation-partage est à la fois une donation...
2 décembre 2020
Les souscripteurs n’informent pas toujours leurs proches de la souscription de contrat d’assurance : en contactant l’AGIRA, Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en...
2 décembre 2020
> SOYEZ GÉNÉREUX Faire un don à un organisme agréé permet d’obtenir un crédit d’impôt de 66 % du montant donné, ce pourcentage est porté à 75 % (dans la limite de 1 000 €) si...
2 décembre 2020
ÉLARGISSEMENT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔTS POUR LES PRESTATIONS COMPENSATOIRES Actuellement, seul le versement d’une prestation compensatoire en capital en une fois ou échelonné dans un délai...
2 décembre 2020
Le Code civil prévoit que, dans le cadre d’une procédure de séparation ou divorce, les conjoints produisent une attestation sur l’honneur de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions...
2 décembre 2020
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2020, a rappelé que c’est au locataire de démontrer qu’il n’a pas dégradé le bien loué. Il doit prouver que les dégradations découlent...
2 décembre 2020
En raison du contexte sanitaire (du fait du chômage partiel, le salaire moyen 2020 devrait reculer de 6 %) et de la faible inflation, il a été décidé du gel du montant des retraites...
2 décembre 2020
Depuis le 27 septembre 2020, seuls les prêts entre particuliers d’un montant total sur une année supérieur à 5 000 € (au lieu de 750 €) doivent être déclarés à l’Administration...
23 juillet 2020
Le CIMR complémentaire concerne les dirigeants de société et les indépendants qui ont payé de l’impôt sur leurs revenus professionnels considérés comme exceptionnels en 2018 (du fait de la...
23 juillet 2020
Suite au dépôt de votre déclaration d’impôt sur les revenus 2019, le taux de votre prélèvement à la source et le montant de vos acomptes vont être actualisés. Ils s’appliqueront de...
23 juillet 2020
Les revenus perçus en 2019 ont pour la plupart d’entre eux, déjà supporté l’impôt avec le prélèvement à la source (retenue à la source ou acompte). Si vous avez un solde à payer, le...
23 juillet 2020
Vous pourrez corriger depuis votre espace personnel du site www.impôts.gouv.fr votre déclaration d’impôt sur les revenus 2019 du 5 août au 16 décembre. Le contribuable peut se prévaloir de...
23 juillet 2020
Les abandons de loyers consentis à une entreprise entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne constituent pas un revenu imposable pour le bailleur, qui pourra déduire les charges correspondantes...
23 juillet 2020
Que ce soit au regard du droit français ou des conventions internationales, le lieu de séjour principal est un critère permettant de déterminer la résidence fiscale du contribuable. En effet,...
23 juillet 2020
Adopté dans l’urgence de la crise sanitaire, le décret du 3 avril 2020 autorise l’établissement d’un acte notarié à distance. Cette mesure a permis la finalisation de plusieurs milliers...
23 juillet 2020
En discussion à l’Assemblée Nationale au moment du confinement, la réforme des retraites a été suspendue depuis. Dans son discours du 14 juillet dernier, le Président M. Emmanuel MACRON a...
23 juillet 2020
De nombreux épargnants s’inquiètent des impacts de la crise sanitaire sur leur « bas de laine ». *La garantie concerne les banques françaises ou des filiales françaises de banques...
23 juillet 2020
Pour placer une personne majeure sous tutelle, le juge des tutelles doit disposer d’un certificat circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. À défaut, la...
23 juillet 2020
En l’absence de dernières volontés du défunt sur ses funérailles, c’est aux parents proches de décider de celles-ci. En cas de désaccord, la Cour de cassation a récemment rappelé qu’il...
23 juillet 2020
La mise en place des nouveaux tarifs réglementés programmée initialement au 1er mai 2020, a été repoussée au 1er janvier 2021. Ces tarifs réglementés correspondent aux émoluments perçus...
23 juillet 2020
À compter de septembre 2020, les banques devront désormais déclarer au fichier des comptes bancaires (FICOBA) l’identité des titulaires de coffres-forts. Ces informations seront conservées...