Mesures spéciales COVID (Loi 25 avril 2020)

Les abandons de loyers consentis à une entreprise entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne constituent pas un revenu imposable pour le bailleur, qui pourra déduire les charges correspondantes...

L’acte notarié par visioconférence

Adopté dans l’urgence de la crise sanitaire, le décret du 3 avril 2020 autorise l’établissement d’un acte notarié à distance. Cette mesure a permis la finalisation de plusieurs milliers...

Comment est protégée votre épargne ?

De nombreux épargnants s’inquiètent des impacts de la crise sanitaire sur leur « bas de laine ». *La garantie concerne les banques françaises ou des filiales françaises de banques...

Funérailles : qui décide de l’organisation ?

En l’absence de dernières volontés du défunt sur ses funérailles, c’est aux parents proches de décider de celles-ci. En cas de désaccord, la Cour de cassation a récemment rappelé qu’il...

Fin de l’anonymat des coffres-forts

À compter de septembre 2020, les banques devront désormais déclarer au fichier des comptes bancaires (FICOBA) l’identité des titulaires de coffres-forts. Ces informations seront conservées...

Baisse de l’impôt sur les revenus 2020

Dès janvier 2020, le taux de prélèvement à la source a été ajusté automatiquement afin de tenir compte de la baisse de l’impôt votée en fin d’année 2019. La 2ème tranche du barème...

Divorce : usage du nom de l’ex-conjoint

Une ex-épouse avait été autorisée, lors du divorce, à conserver le nom marital, jusqu’à la majorité du dernier enfant. Plusieurs années après cette date, elle poursuivait son activité...

Réforme des retraites

Le projet de réforme des retraites arrêté par le Conseil des ministres le 24 janvier dernier est actuellement en discussion devant le Parlement. Il conviendra d’attendre le vote définitif de...

Succession : le mandat de protection future

Anticipez l'organisation de votre protection De quoi s’agit-il ? Le mandat de protection future est un dispositif alternatif de protection des majeurs, qui, contrairement à la sauvegarde de...

Assouplissements du plan d’épargne en actions

Le plan d’épargne en actions (PEA) devient plus attractif : allègement de la fiscalité des retraits, retraits libres possibles à compter du 5ème anniversaire du PEA, nouveau PEA pour...