Par principe, les parents doivent continuer à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce que celui-ci dispose de moyens suffisants pour subvenir à ses besoins. Un...

Les produits des primes versées à compter du 10 octobre 2019 deviennent taxables. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, ces produits sont soumis à l’impôt sur le revenu au taux de 7,5 % après...

Les indemnités de départ à la retraite imposables bénéficiaient d’un régime d’étalement permettant une répartition des indemnités reçues par parts égales sur 4 ans. Compte tenu de la...

Dès janvier 2020, le taux de prélèvement à la source a été ajusté automatiquement afin de tenir compte de la baisse de l’impôt votée en fin d’année 2019. La 2ème tranche du barème...

Les particuliers effectuant des versements lors de la constitution d’une société ou en cas d’augmentation de capital peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cette...

Prorogation des dispositifs jusqu’au 31 décembre 2022 et autres aménagements. Régime Denormandie Depuis 2019, la réduction PINEL a été étendue aux investissements dans l’ancien dans...

À compter du 1er janvier 2020, le CITE est remplacé par une prime forfaitaire réservée aux seuls propriétaires occupants. Cette prime est accordée sous conditions de ressources et en fonction...

Une ex-épouse avait été autorisée, lors du divorce, à conserver le nom marital, jusqu’à la majorité du dernier enfant. Plusieurs années après cette date, elle poursuivait son activité...

La loi applicable au régime matrimonial désignée dans un contrat de mariage, s’appliquera à l’ensemble des biens où qu’ils soient situés, en cas de séparation, divorce ou décès. À...

Le mariage sera valide en France, si le consentement à mariage est avéré : publication préalable au voyage de bans, retranscription dans l’état civil français au retour, déclaration des...

Anticipez l'organisation de votre protection De quoi s’agit-il ? Le mandat de protection future est un dispositif alternatif de protection des majeurs, qui, contrairement à la sauvegarde de...

Le plan d’épargne en actions (PEA) devient plus attractif : allègement de la fiscalité des retraits, retraits libres possibles à compter du 5ème anniversaire du PEA, nouveau PEA pour...

À compter du 1er octobre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022, il est possible, sous certaines conditions, de transférer les fonds d’une assurance-vie vers un Plan d’Epargne Retraite (PER)...

La loi PACTE du 22 mai 2019 instaure un nouveau Plan d’Epargne Retraite (PER) et prévoit que les actuels plans d’épargne retraite tant individuels que collectifs (PERP, Loi Madelin, articles...

Un apport majeur de la loi PACTE pour le PEE (plan épargne entreprise) est la possibilité laissée aux employeurs de procéder à des abondements unilatéraux, et ce, même en l’absence de...

Le 12 septembre dernier, le Premier Ministre a dévoilé le calendrier et la méthode de réforme des retraites. Les grandes lignes de la réforme : un système universel des retraites qui...

À compter du 1er septembre 2020 au plus tard (date fixée par décret à paraître), une nouvelle réforme du divorce prendra effet. Sa mesure principale est la suppression de la phase de...

La condition d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) est supprimée pour qu’une activité de location meublée soit considérée comme exercée à titre professionnel...

Les beaux-enfants ne sont pas considérés comme héritiers et n’ont donc aucun droit dans la succession. Même si un testament est rédigé en leur faveur, ils seront imposés à hauteur de 60...

Lors du transfert de son domicile fiscal hors de France, les plus-values latentes sur les titres de sociétés françaises sont soumises à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cet...

Pour partir et vivre à l’étranger, un certain nombre de démarches administratives s’impose. Concernant les retraités français vivant à l’étranger, ils doivent prouver chaque année...

Des mesures protectrices existent concernant les salariés en poste à l’étranger (1). Elles diffèrent en fonction du statut de salarié « détaché » et salarié « expatrié ». Le...

Les sommes versées pour les rachats de trimestres pour années d’études supérieures ou pour années incomplètes sont déductibles intégralement du revenu global. Or, du fait de l’année...

Pour les indépendants et bénéficiaires de revenus fonciers : option pour le paiement trimestriel au lieu d’un acompte mensuel à faire jusqu’à début décembre 2018 pour un effet dès...