Les modalités de la liquidation unique des retraites ont été arrêtées. Depuis, le 1er juillet 2017 et sauf exception, c’est le dernier régime d’affiliation qui versera la pension de...

Des précisions ont été apportées sur les possibilités pour des travailleurs handicapés de : - faire valider des périodes d’handicap et donc de bénéficier d’une retraite anticipée (en...

Depuis le 1er avril 2017, lorsque le cumul des pensions de retraite et des revenus d’activité dépasse le plafond autorisé (la moyenne des revenus des 3 derniers mois ou 160 fois le SMIC, soit 2...

Dates limites des déclarations d'impôt sur le revenu en ligne en 2017 23 mai : départements 01 à 19 et pour les résidents étrangers 30 mai : départements 20 à 49 6 juin...

Par Aude...

La Cour de Cassation (chambre commerciale du 8/02/2017) a jugé que les 6 avances financières consenties sur 13 ans par une mère à son fils constituaient des donations déguisées et non des...

  Ce dispositif s’adresse aux salariés âgés de 60 ans et plus et ayant validé au moins 150 trimestres tous régimes confondus. Le salarié, avec l’accord de son employeur, réduit...

Il est encore temps de réduire votre ISF 2017 puisque certaines dépenses peuvent être effectuées jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ISF 2017.   Par Aude...

Depuis le 6 février dernier, après accord écrit de votre part, votre nouvelle banque est tenue de prévenir, à votre place, de votre changement de domiciliation tous les organismes effectuant des...

Une récente mesure autorise le Haut Conseil de Stabilité Financière à limiter ou à bloquer les retraits et les arbitrages des sommes placées en assurance-vie par les épargnants, en cas de...

Situation : Lorsqu’on est célibataire sans enfant, comment transmettre à moindre coût ? Janine, 65 ans est célibataire sans enfant. Elle envisage de transmettre la totalité de son patrimoine,...

Prorogation de 2 régimes d’investissements locatifs Les investisseurs pourront encore profiter des investissements défiscalisant Pinel et Censi-Bouvard jusqu’au 31 décembre 2017. Pour...

A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur le revenu sera prélevé directement sur les revenus (Loi de Finances 2017 du 30/12/2016). Questions / Réponses Quels sont les revenus...

Depuis le 1er janvier 2017, doivent cotiser au Régime Social des Indépendants les particuliers qui tirent de leurs activités de location de biens des revenus dépassant : soit 23 000 € pour...

L’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité incombera à l’officier d’état civil de la mairie et non plus au greffe du tribunal d’instance du lieu de la résidence du couple. Des...

Les époux pourront à compter du 1er janvier 2017, consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par l’avocat de chacune des parties et enregistré par un...

L’immobilier d’investissement :  L’acquisition d’un bien immobilier neuf dans le cadre de la loi Pinel permet de réaliser une économie d’impôt dès 2016, à condition que le programme...

Certes, détenir un immeuble à l’actif du bilan d’une société permet de déduire du résultat de celle-ci les charges incombant au propriétaire. L’inconvénient se présente souvent au...