Versement unique pour les polypensionnés

Les modalités de la liquidation unique des retraites ont été arrêtées. Depuis, le 1er juillet 2017 et sauf exception, c’est le dernier régime d’affiliation qui versera la pension de...

Cumul emploi retraite plafonné du régime salarié

Depuis le 1er avril 2017, lorsque le cumul des pensions de retraite et des revenus d’activité dépasse le plafond autorisé (la moyenne des revenus des 3 derniers mois ou 160 fois le SMIC, soit 2...

CALENDRIER DES DÉCLARATIONS FISCALES

Dates limites des déclarations d'impôt sur le revenu en ligne en 2017 23 mai : départements 01 à 19 et pour les résidents étrangers 30 mai : départements 20 à 49 6 juin...

LE CHANGEMENT DE DOMICILIATION BANCAIRE FACILITÉ

Depuis le 6 février dernier, après accord écrit de votre part, votre nouvelle banque est tenue de prévenir, à votre place, de votre changement de domiciliation tous les organismes effectuant des...

ASSURANCE-VIE : BLOCAGE DES RETRAITS EN CAS DE CRISE

Une récente mesure autorise le Haut Conseil de Stabilité Financière à limiter ou à bloquer les retraits et les arbitrages des sommes placées en assurance-vie par les épargnants, en cas de...

PACS : en mairie à partir du 1er novembre 2017

L’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité incombera à l’officier d’état civil de la mairie et non plus au greffe du tribunal d’instance du lieu de la résidence du couple. Des...

Divorce sans juge à compter du 1er janvier 2017

Les époux pourront à compter du 1er janvier 2017, consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresignée par l’avocat de chacune des parties et enregistré par un...