Depuis le 1er janvier 2019, les aides allouées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage sont supprimées au profit d’une subvention forfaitaire unique. Art. 27, loi...
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019, les aides allouées aux employeurs qui signent des contrats d’apprentissage sont supprimées au profit d’une subvention forfaitaire unique. Art. 27, loi...
10 janvier 2019
Les entreprises d’au moins 50 salariés ayant une forte sinistralité en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles doivent être couvertes par un accord collectif ou un...
9 janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019, l’âge limite pour être apprenti, les modalités de conclusion du contrat d’apprentissage et les critères à remplir pour être maître d’apprentissage ont été...
9 janvier 2019
La réduction des cotisations sociales patronales applicables sur les salaires inférieurs à 1,6 Smic devient plus généreuse pour les employeurs. Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO du...
8 janvier 2019
Au 1er janvier 2019, le champ d’application de la réduction générale des cotisations patronales a été étendue à de nouvelles cotisations. Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018, JO...
7 janvier 2019
Les heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 font l’objet d’une réduction de cotisations sociales salariales et échappent à l’impôt sur le...
4 janvier 2019
Sur les chantiers de BTP et d’espaces paysagers, l’employeur peut désormais déroger aux durées maximales de travail applicables aux jeunes de moins de 18 ans. Article 13, loi n° 2018-771...
3 janvier 2019
Depuis le 1er janvier 2019, la contribution patronale aux titres-restaurant est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 5,52 €. La contribution de l’employeur aux...
2 janvier 2019
L’employeur ne peut pas utiliser des enregistrements de vidéosurveillance pour sanctionner un salarié si ce dernier n’a pas été informé de l’existence de ce dispositif. Cassation sociale,...
31 décembre 2018
Lorsqu’un salarié réalise des heures supplémentaires en raison de sa charge de travail, elles doivent lui être rémunérées. Peu importe que l’employeur se soit opposé à leur...
28 décembre 2018
Les employeurs qui le souhaitent peuvent verser à leurs salariés une prime, d’un montant de 1 000 € maximum, exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Loi n° 2018-1213 du 24...
27 décembre 2018
À compter du 1er janvier 2019, les tribunaux compétents pour connaître des litiges avec les organismes de Sécurité sociale changent. Art. 12, loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, JO...
27 décembre 2018
La part patronale de la cotisation d’assurance maladie due sur les salaires diminue de 13 % à 7 % au 1er janvier 2019. Le 1er janvier 2019, le crédit d’impôt pour la compétitivité...
26 décembre 2018
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés ne doit pas dépasser 169 € en 2019. En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués...
26 décembre 2018
Les exploitants agricoles qui ont gagné plus de 8 105 € doivent, en 2019, déclarer leurs revenus et payer leurs cotisations sociales par voie dématérialisée. Décret n° 2018-538 du...
26 décembre 2018
Au 1er janvier 2019, le minimum garanti passe de 3,57 € à 3,62 €. Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018, JO du 20 Le minimum garanti intéresse tout particulièrement le...
24 décembre 2018
Les stagiaires ont droit à une gratification minimale horaire de 3,75 € en 2019. Arrêté du 11 décembre 2017, JO du 15 L’entreprise doit verser une gratification minimale au...
20 décembre 2018
Au 1er janvier 2019, le taux horaire brut du Smic passe de 9,88 € à 10,03 €. Décret n° 2018-1173 du 19 décembre 2018, JO du 20 En 2019, le Smic augmente de 1,5 %. Une hausse qui...
20 décembre 2018
L’employeur qui ne remet pas aux salariés la notice détaillée du régime de prévoyance instauré dans l’entreprise peut être condamné à les indemniser. Cassation sociale,...
19 décembre 2018
Un récent projet de loi concrétise les dernières annonces du président de la République en faveur du pouvoir d’achat. Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales En...
19 décembre 2018
Au 1er janvier 2019, la feuille de paie des salariés devra intégrer les informations liées au prélèvement à la source et à la fusion des régimes Agirc et Arcco. Art. 3, arrêté du 9 mai...
18 décembre 2018
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % l’année prochaine. Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire...
18 décembre 2018
À compter du 1er janvier 2019, le plafond mensuel de la Sécurité sociale sera de 3 377 €. Arrêté du 11 décembre 2018, JO du 15 Un arrêté ministériel vient de fixer le montant...
17 décembre 2018
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1er janvier 2019. Au 1er janvier 2017, le taux de la cotisation patronale AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des...
17 décembre 2018
L’échéance de paiement des cotisations sociales de certaines entreprises qui pratiquent le décalage de la paie est avancée.Les entreprises qui s’acquittent mensuellement des cotisations...
14 décembre 2018
La durée totale des contrôles administratifs menés à l’égard des PME des Hauts-de-France et d’Auvergne-Rhône-Alpes est limitée à 9 mois. Art 32, loi n° 2018-727 du 10 août 2018,...
12 décembre 2018
Les lois n’ont cessé, depuis la Loi « Aubry » de décembre 1992, de préciser les critères de discrimination. Aujourd’hui, constitue une discrimination, toute distinction opérée entre les...
12 décembre 2018
Suite à la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018, les entreprises employant au moins 250 salariés devront désigner « un référent chargé d’orienter, d’informer et...
12 décembre 2018
Les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par l’employeur doivent en principe être soumis aux cotisations sociales. Cependant, l’administration admet que les cadeaux ou bons...
12 décembre 2018
Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises dit « PACTE » a été adopté en première lecture par les députés le 9 octobre dernier. Le texte sera examiné...