Depuis le 6 février dernier, après accord écrit de votre part, votre nouvelle banque est tenue de prévenir, à votre place, de votre changement de domiciliation tous les organismes effectuant des prélèvements ou virements sur votre ancien compte de dépôt ou de paiement (les comptes sur livret ou à terme sont exclus du dispositif). Les banques et créanciers sont tenus de respecter des délais précis pour la réalisation de ces formalités.
(Nouveau contrat de mobilité bancaire inscrit dans la loi Macron du 6 août 2015. Décret 2016-73 du 29.01.2016 relatif au service d’aide à la mobilité bancaire)
Par Joëlle Piaud
