CHINE – Nouvelle politique privilégiée en matière d’impôt

Deux services annoncent une politique privilégiée en matière d’impôt sur le revenu des particuliers pour la région de la Grande Baie Guangdong – Hong Kong – Macao

Le Ministère des Finances (« MDF ») et l’Administration fiscale d’état (« AFE ») ont publié une Circulaire commune relative à la politique fiscale privilégiée en matière d’impôt sur le revenu pour la Région de la grande Baie de Guangdong-Hong Kong-Macao (la « Circulaire »), qui prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2019, jusqu’au 31 décembre 2023.

La Circulaire stipule que :

  1. La Province de Guangdong et Shenzhen vont offrir des subventions pour les talents étrangers de premier ordre et les talents pour lesquels les besoins sont urgents (cela inclut ceux venant de Hong Kong, Macao et Taïwan, ce qui vaut également pour la suite), qui travaillent dans la Région de la Grande Baie Guangdong-Hong Kong-Macao (la « Région de la Grande Baie »), correspondant à la différence entre le montant de l’impôt sur le revenu exigé sur le Continent et celui exigé à Hong Kong, ces subventions étant exemptées d’impôt sur le revenu des particuliers ;
  2. L’identification du périmètre de ces talents étrangers de premier ordre et de ces talents pour lesquels les besoins sont urgents, qui travaillent dans la Région de la Grande Baie, ainsi que des mesures de subvention, sera dirigée au point de vue local par les dispositions pertinentes de la Province de Guangdong et de Shenzhen.
  3. La Circulaire va s’appliquer à neuf villes du Delta de la rivière des Perles de la Province de Guangdong, situées dans la Région de la Grande Baie, à savoir Guangzhou, Shenzhen, Zhuhai, Foshan, Huizhou, Dongguan, Zhongshan, Jiangmen et Zhaoqing.

Promotion des investissements étrangers

La Loi sur les investissements étrangers prévoit le traitement national des investisseurs étrangers opérant en RPC et définit plusieurs principes généraux visant à promouvoir les investissements étrangers, qui incluent :

  1. La mise en place d’un système de traitement national préalable à l’entrée ainsi que d’une liste négative pour les investissements étrangers (Article 4) ;
  2. Des politiques étatiques de soutien au développement des entreprises qui s’appliqueront de la même manière aux Entreprises à investissement étranger (FIE) (Article 9) ;
  3. Une concurrence équitable est garantie pour les FIE et les produits fabriqués ou les services fournis par les FIE en RPC devront être traités de la même manière dans l’attribution des marchés publics (Article 16) ;
  4. Les FIE peuvent lever des fonds via des appels à l’épargne, des obligations d’entreprise et d’autres moyens (Article 17) ;
  5. Les gouvernements locaux, agissant conformément à la législation, aux réglementations administratives et aux lois et règlements locaux ainsi que conformément aux pouvoirs qui leur sont conférés, peuvent mettre au point des politiques et mesures de facilitation et de promotion des investissements étrangers, tandis que les gouvernements à tous les niveaux vont encore davantage améliorer leurs services dans le cadre des investissements étrangers en simplifiant leurs procédures, en améliorant l’efficacité et en optimisant les services gouvernementaux (Articles 18 et 19).

Dans le cadre des réglementations administratives auparavant publiées par le Ministère du Commerce (MINCOM), un système de traitement national préalable à l’entrée et une liste négative des investissements étrangers étaient déjà de fait pratiquement en place dans tout le pays depuis la fin. La liste négative nationale a été actualisée il y a peu, en juillet 2018, il reste donc à voir quels changements sont apportés au système actuel par la Loi sur les investissements étrangers.

De la même manière, si les lois et réglementations existantes en matière de marchés publics contiennent déjà des dispositions relatives au traitement équitable et à la non-discrimination en ce qui concerne les marchés publics en général, les investisseurs étrangers se plaignent depuis longtemps du favoritisme envers les entreprises locales concernant l’attribution de ceux-ci.

C’est pourquoi nous espérons que la mise en oeuvre détaillée et l’application plus stricte des dispositions générales contenues dans la Loi sur les investissements étrangers entraîneront une évolution des pratiques actuelles en matière d’attribution des marchés publics de la part des gouvernements locaux et des entités détenues par l’état.

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